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Actualités

Le 26 mars 2024 Successions internationales: le certificat successoral européen

En matière de successions internationales, le certificat successoral européen a été crée lorsque la succession internationale vise deux Etats européens, mais le certificat successoral européen n'est pas applicable en dehors de l'Union Européenne

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Le 11 mars 2024 Reconnaissance d’une décision italienne établissant un lien de filiation

La Cour de cassation reconnait une décision italienne établissant la filiation paternelle, en dépit de la convention franco-italienne et de ses règles de compétence indirecte, en opérant un contrôle de proportionnalité

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Le 22 février 2024 Nullités de mariages: Le mariage gris, prévention et répression

Les conditions pour obtenir la nullité d'un mariage dans le cas d'un mariage gris sont d'apporter la preuve du défaut de réelle intention matrimoniale, le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution du mariage

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Le 21 février 2024 Les mariages inextremis: "Il se sont dit "oui" au seuil de la mort", Le Parisien

Voici un article paru dans le Parisien, sur les mariage inextremis. Votre avocate à Paris Laurence Mayer intervient dans cet article à propos des mariages qui se déroulent dans l'urgence avec une ...

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Le 14 février 2024 GPA et mères porteuses: article de presse du Parisien

Voici un article paru sur le Parisien au sujet de la GPA, publié le 31 août 2023, dans lequel votre avocate à Paris Laurence Mayer intervient au sujet des mères porteuses aux États-Unis et au ...

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Le 26 janvier 2024 Les preuves obtenues de manière déloyale sont-elles recevables?

Le principe est qu'une preuve obtenue de manière déloyale ne peut être déclarée recevable ni servir de fondement , néanmoins, par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient d'admettre le contraire

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Le 22 décembre 2023 Sort des stock-options suite à un partage de la communauté après divorce

La communauté des époux est constituée de tous les biens acquis par l'un ou l'autre au cours du mariage. Les stock-options obtenus par l'un des époux constituent-ils des biens propres ou des biens communs à partager lors du divorce?

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Le 27 novembre 2023 Reconnaissance d'un enfant par un homme qui sait ne pas être le père biologique

En matière de filiation, la Cour de cassation a refusé de considérer comme un délit, la reconnaissance de paternité d'un enfant, tout en sachant que l'enfant reconnu n'est pas son enfant biologique et qu'il s'agissait là d'une reconnaissance mensongère

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Le 26 octobre 2023 GPA: refus de transcription à l'Etat civil italien du parent d'intention

La Cour européenne des droits de l'homme ne sanctionne pas l'italie en matière de filiation pour son refus de transcrire à l'Etat civil le parent d'intention d'un enfant né par GPA, en estimant qu'il n'y avait pas disproportion au regard de l'article 8.

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Le 27 septembre 2023 Jugement de divorce tunisien et ordre public international français

La Cour de cassation a considéré que le jugement de divorce tunisien n'était pas contraire à l'ordre public international, dès lors que chacun des époux avait le droit de former une demande en divorce et non d'un divorce à la demande unilatérale du mari

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Le 06 septembre 2023 Moment pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en cas d’appel 

En cas de divorce, à quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire lorsque l'épouse a interjeté appel du prononcé du divorce: au jour où elle statue puisque le divorce n'était pas définitif

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Le 26 juillet 2023 Non représentation d'enfant: juridiction territorialement compétente

La non représentation d'enfant est un délit pénal. Le Tribunal compétent pour statuer sur la non représentation d'enfant invoquée, à défaut de précision du lieu où l'enfant devait être remis est le lieu du domicile du parent en droit de le réclamer

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