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Actualités

Le 15 juillet 2018
Droit international privé : Règlement européen et ...

En droit européen, le juge compétent pour statuer en matière d'autorité parentale est le juge du lieu où ...

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Le 01 juillet 2018
Conjoint survivant : droit exclusif sur le logement familial

Le conjoint survivant, sauf renonciation express de sa part, bénéficie d'un droit exclusif dérogatoire sur ...

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Le 17 juin 2018
Filiation: demande en référé une expertise génétique ...

Il n'est pas possible de demander en référé une expertise génétique ou d'examen comparatif de sang, ...

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Le 03 juin 2018
Divorce international et européen : règle de conflit de ...

Lorsque le Règlement européen dit Rome 3 n'est pas applicable aux divorces internationaux, le divorce ...

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Le 09 juillet 2018
Divorce : charges à prendre en compte pour fixer une ...

En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse

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Le 24 juin 2018
Divorce : l'équité privant l'épouse de prestation ...

Divorce : seul en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux , la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité ; une telle possibilité n'existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

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Le 10 juin 2018
Concubinage, séparation des concubins, créance entre ...

En cas de séparation des concubins qui avaient acquis un bien immobilier en indivision, celui qui avait payé le remboursement du crédit ne pourra obtenir une créance, s'il est démontré que leur volonté commune était que l'autre concubin paye les charges

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Le 27 mai 2018
La prestation compensatoire et la liquidation de la ...

La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation

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