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Actualités

Le 16 octobre 2017
Je viens de me séparer de ma compagne. J’aimerais ...

Article traitant de la possibilité pour un père de continuer à voir son enfant...

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Le 07 octobre 2017
Intérêt supérieur de l’enfant et maintien du lien ...

Le maintien du lien entre un enfant et l'ex-concubine de sa mère biologique, doit être apprécié ...

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Le 23 septembre 2017
Filiation: les avancées en matière de procréation ...

Le comité consultatif ,en matière de filiation, s'est prononcé pour une ouverture à toutes les femmes de ...

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Le 10 septembre 2017
Divorce: le pourvoi en cassation dirigé contre une ...

En matière de divorce, les mesures provisoires d'une ordonnance de non conciliation ne pourront pas faire ...

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Le 15 octobre 2017
Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit ...

Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier 2019

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Le 01 octobre 2017
Successions internationales : possibilité de déshériter ...

Certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui laisse la possibilité au défunt de déshériter ses enfants, ces lois étrangères ne sont pas considérées contraire à l'ordre public international français

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Le 16 septembre 2017
Délit d’abandon de famille pour non-paiement du devoir ...

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.

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Le 03 septembre 2017
Filiation, recherche de paternité, droit international ...

Lorsqu'une loi étrangère est applicable à une action en recherche de paternité pour la filiation, il y a lieu d'examiner si cette loi étrangère est elle-même soumise à un conflit de loi.

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