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Divorce européen et international

Le 15 octobre 2017
Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit ...

Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en ...

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Le 03 septembre 2017
Filiation, recherche de paternité, droit international ...

Lorsqu'une loi étrangère est applicable à une action en recherche de paternité pour la filiation, il y a ...

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Le 19 mars 2017
Autorité parentale, risque d’enlèvement d’enfant, ...

En cas de risque d'enlèvement d'enfant, l'interdiction de sortie du territoire n'est pas disproportionnée

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Le 08 mai 2016
Divorce franco-marocain

Reconnaissance d'une décision marocaine en France

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Le 01 octobre 2017
Successions internationales : possibilité de déshériter ...

Certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui laisse la possibilité au défunt de déshériter ses enfants, ces lois étrangères ne sont pas considérées contraire à l'ordre public international français

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Le 26 août 2017
Enlèvement international d’enfant, intérêt supérieur ...

Un enfant avait été illicitement déplacé d'Ukraine en France. Plus d'une année s'était écoulée et s'étant bien intégré, son intérêt n'était pas de retourner en Ukraine.

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Le 17 juillet 2016
Divorce : exécution en France d’une décision rendue en ...

Une décision rendue en Angleterre se verra reconnaître force exécutoire en France

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Le 20 décembre 2015
Juridiction compétente pour statuer sur la contribution ...

La Cour de cassation italienne, dans une affaire, a sursis à statuer et a posé à la Cour de Justice Européenne la question préjudicielle suivante: «Une ...

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