01 47 34 21 33
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Intérêt supérieur de l'enfant

Le 04 février 2018
Autorité parentale : droit des grands-parents à ...

Les enfants ont droit à entretenir des liens avec leurs grands parents, sauf si ces liens seraient ...

Voir cette actualité
Le 23 septembre 2017
Filiation: les avancées en matière de procréation ...

Le comité consultatif ,en matière de filiation, s'est prononcé pour une ouverture à toutes les femmes de ...

Voir cette actualité
Le 26 août 2017
Enlèvement international d’enfant, intérêt supérieur ...

Un enfant avait été illicitement déplacé d'Ukraine en France. Plus d'une année s'était écoulée et ...

Voir cette actualité
Le 02 juillet 2017
Droit de la famille, mère porteuse, intérêt de l’enfant

Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le ...

Voir cette actualité
Le 07 octobre 2017
Intérêt supérieur de l’enfant et maintien du lien ...

Le maintien du lien entre un enfant et l'ex-concubine de sa mère biologique, doit être apprécié uniquement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, si tel est l'intérêt supérieur de l'enfant, ce lien sera maintenu

Voir cette actualité
Le 03 septembre 2017
Filiation, recherche de paternité, droit international ...

Lorsqu'une loi étrangère est applicable à une action en recherche de paternité pour la filiation, il y a lieu d'examiner si cette loi étrangère est elle-même soumise à un conflit de loi.

Voir cette actualité
Le 15 juillet 2017
Droit de la famille, gestation pour autrui, mère porteuse, ...

Enfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention -L'adoption par le conjoint du père biologique est possible

Voir cette actualité
Le 02 avril 2017
Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui ...

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »

Laurence Mayer exerce une activité :
- de conseil,
- d'assistance et de représentation devant tous les tribunaux.

Elle vous garantit :
Une structure performante, un accès facile, à l'écoute de vos problèmes.
Un accueil, des coûts allégés et une solide expérience.

t