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Actualités

Le 10 décembre 2017
Mère porteuse : refus de transcription à l’état civil ...

La Cour de cassation refuse la transcription à l'état civil français de l'enfant né d'une mère porteuse, ...

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Le 26 novembre 2017
Successions en droit de la famille : il ne peut y avoir ...

La liquidation et le partage de la communauté en droit de la famille suite au décès de l'un des époux, ...

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Le 05 novembre 2017
Prestation compensatoire : quelles sont les conditions ...

Le montant d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère peut être diminué si ...

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Le 21 octobre 2017
Divorce, séparation de corps : les conventions des époux ...

Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur ...

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Le 02 décembre 2017
Quelle est la condition pour que le parent seul, marié, ...

Le parent marié, célibataire ou divorcé ayant eu au moins un enfant à charge, pourra bénéficier d'une majoration de quotient familial à la condition d'avoir élevé un enfant mineur pendant une durée d'au moins cinq ans

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Le 18 novembre 2017
Successions : transformation d’une obligation morale en ...

Une application de l'obligation naturelle transformée en obligation civile en droit de la famille, appliquée en matière de successions, au profit de l'un des enfants qui avait été exclu du testament par son père en raison d'une reconnaissance tardive

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Le 04 novembre 2017
Successions : les conditions de validité d’un testament ...

Un testament olographe ne sera reconnu valable en matière de successions qu'à la condition d'être entièrement rédigé de la main du testateur et daté et signé par lui; à défaut il sera déclaré nul, comme ne respectant pas le formalisme prescrit

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Le 16 octobre 2017
Je viens de me séparer de ma compagne. J’aimerais ...

Article traitant de la possibilité pour un père de continuer à voir son enfant...

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