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Articles de presse de Laurence Mayer, Avocat à Paris

Elisabeth Bost veut faire annuler le mariage de Delarue et Anissa: sans preuve, impossible

(04 fevrier 2016 sur nouvelobs.com)

LE PLUS. Elisabeth Bost, ex-femme de Jean-Luc Delarue, demande que le mariage de son ex-mari (disparu en 2012) et sa deuxième épouse Anissa Khelifi soit annulé. Pour Laurence Mayer, avocate du droit de la famille, tout repose sur les preuves dont l’animatrice dispose.

Édité par Audrey Kucinskas  Auteur parrainé par Louise Auvitu

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L’annulation de mariage est très complexe à obtenir (IBO/SIPA)

Elisabeth Bost, première femme de Jean-Luc Delarue, souhaite faire annuler le mariage de ce dernier avec sa deuxième épouse Anissa Khelifi, qui s’est déroulé trois mois avant sa mort.

Prouver l'absence de volonté et de consentement

Annuler le mariage d’un défunt est possible, à condition de prouver son absence de consentement.

La charge de la preuve incombe à Elisabeth Bost qui va devoir prouver que Jean-Luc Delarue n’avait aucune intention d’épouser Anissa Khelfi, et qu’il y avait une absence de volonté.

L’animatrice de D8 va sans doute tenter de démonter qu’il était dans un état d’extrême faiblesse, qu’il n’avait plus son libre arbitre, qu’il n’a pas donné son consentement éclairé.

Parfois, certains malades prennent tellement de médicaments que cela peut arriver.

Malgré tout, tout ceci me semble très compliqué.

Il faut des preuves.

Toutes les preuves sont bonnes à prendre

Que ce soit des témoins, qui auraient perçu le manque de consentement de Jean-Luc Delarue, l’avis d’un médecin qui l’aurait suivi, des lettres que lui-même aurait écrites…

En matière d’annulation, toutes les preuves sont bonnes à prendre.

Dans ma carrière, on m’a déjà demandé d’annuler un mariage un peu similaire. Mais là, le défunt s’était marié quelques jours avant de s’éteindre.

Il n’y avait cependant aucune preuve de son absence de consentement, donc cette affaire n'est pas allée en justice.

Mariages gris, mariages forcés

Dans des cas d’annulation plus “classiques”, il faut aussi prouver l'absence de consentement ou que le consentement a été vicié

Une dame que j’ai défendue a été victime d’un mariage gris, par exemple. Elle pensait que son mari l’aimait jusqu’à ce qu’elle découvre des lettres qu’il envoyait à une autre femme, lui demandant d’être “patiente pour les papiers”. L'institution du mariage a été détournée de sa finalité.

Les mariages forcés sont également, et malheureusement toujours fréquents, et dans ces cas-là, on demande les témoignages de l’entourage, pour prouver que la jeune fille n’avait pas envie de se marier, ou que sa soeur, par exemple, a été également poussée par sa famille à faire de même…

Quand on obtient une annulation, ça efface tout rétroactivement.

Les juges sont féroces

Dans l’affaire d’Elisabeth Bost, cela lui permettrait de récupérer tout l’héritage de Jean-Luc Delarue pour leur fils.

Mais si elle n’a pas de preuve, ou si ses preuves ne sont pas probantes, elle sera tout simplement déboutée.

Les juges sont exigeants en matière d’annulation de mariage. Cela reste une voie extraordinaire réservée à des cas très précis.





Cannabis : les tests salivaires pourront-ils vraiment être mis en place dans
les lycées ?

Cette mesure visant à prévenir la consommation de drogue chez les lycéens était au programme de Valérie Pécresse, élue à la tête de la région Ile-de-France. 
(24 décembre 2015 sur France TV info)

C'était la mesure phare de son programme, en tout cas l'une de celles qui ont fait le plus de bruit. En dévoilant son programme pour les élections régionales en Île-de-France fin octobre, Valérie Pécresse, tête de liste Les Républicains, a annoncé son intention de contrôler la consommation de drogue dans les lycées de la région. Comment ? En imposant un test salivaire aux élèves pour détecter l'usage de cannabis.

"La consommation de drogue a pour conséquence la démotivation, le décrochage et l'échec scolaire. Lutter contre l'usage de la drogue chez les mineurs, c'est ma responsabilité de candidate", explique-t-elle au Parisien dans une interview du 5 novembre. Nouvellement élue à la tête de la région, Valérie Pécresse peut-elle réellement mettre ces contrôles en place ? 

Un projet soutenu à droite depuis plusieurs années

En soumettant le projet aux proviseurs des 470 lycées franciliens, qui devront ensuite faire voter la mesure en conseil d'administration, la députée des Yvelines espère mettre en place une mesure défendue par des élus de droite à plusieurs reprises dans le passé : Le Parisien rappelle en effet qu'en 2012, Jean-François Copé, alors en pleine course à la présidence de l'UMP, avait plaidé pour de tels contrôles. En 2014, Eric Ciotti s'était lui aussi exprimé en faveur du dépistage, et avait déposé une proposition de loi pour le rendre obligatoire pour les lycéens, une fois par an. Le Figaro rappelle que Vincent Peillon, à l'époque ministre de l'Education nationale, avait à cet égard parlé d'un "problème d'addiction très lourd en France"

Et pour cause, le constat dressé par les professionnels du secteur est clair. Dans son rapport national sur les drogues 2015, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) établit que l'entrée au lycée "correspond à l'une des plus importantes phases d'initiation au cannabis. Les premières expérimentations sont observées dès la classe de quatrième, mais les niveaux progressent rapidement par la suite, avec un doublement des niveaux en troisième puis de nouveau en seconde". Et, toujours d'après l'OFDT, près de la moitié des lycéens français (49%) dit avoir déjà fumé du cannabis. 

"Rien dans la loi ne permet ce type de dépistage"

Mais cette mesure, qui existe déjà sous d'autres formes dans des pays voisins de la France, pourrait peiner à trouver sa voie jusqu'aux lycées. Pour Laurence Mayer, avocate spécialiste du droit de la famille contactée par francetv info, ce projet est "du jamais-vu". Valérie Pécresse a en effet l'intention de "décourager" les élèves se refusant à passer le test en les déclarant directement "positifs". "Je trouve ça choquant. Refuser de se soumettre au test, c'est jouir de son droit à disposer de son propre corps, comme dans le cas d'un test de paternité", affirme l'avocate.

Pour Me Mayer, ce n'est de toute façon pas possible, "en l'état actuel de la législation" : "Sans l'autorisation des parents, je ne vois pas comment on peut imposer ce test. Il faudrait une loi qui rende ce test obligatoire, et que cette loi ne soit pas discriminatoire." Interrogée par Le Parisien, l'avocate de l'association La Voix de l'enfant, Isabelle Thieuleux, fait le même constat : "Même si cette proposition se situait dans une optique de soins, il devrait y avoir un accord des parents ou des représentants légaux  des enfants. Actuellement, rien dans la loi ne permet ce type de dépistage sur des mineurs. Cela paraît aujourd'hui difficilement applicable." 

Des fédérations de parents d'élèves dubitatives

Pour ce qui est de l'accord des parents, ce n'est pas gagné non plus. Interrogé par francetv info, Hervé-Jean Le Niger, vice-président national de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), estime que "ce n'est pas avec la répression qu'on arrivera à éradiquer les addictions. La meilleure des approches, c'est de détecter les addictions avec l'aide des médecins scolaires, des infirmiers et des services sociaux."

Du côté de la Peep, l'autre fédération de parents d'élèves, le discours est le même. Valéry Marty, sa présidente, confie à francetv info avoir "un peu de mal à comprendre l'objectif" de l'initiative, puisque "des actions de responsabilisation des jeunes existent déjà dans tous les lycées d'Ile-de-France", en plus des réseaux d'accueil pour jeunes consommateurs. 

"La région n'est pas le supérieur des proviseurs"

Valérie Pécresse n'a pour l'instant pas précisé qui, des associations agréées ou de la médecine scolaire – deux options envisagées pendant la campagne –, pratiquerait les tests salivaires. Christine Cordoliani, médecin du rectorat de Versailles, affirme à cet égard n'avoir "pas encore reçu de demande". Interrogée sur la mise en place du dispositif, elle reste dubitative : "La région n'est pas le supérieur hiérarchique des proviseurs, elle ne détient que les bâtiments." 

Confirmant l'idée selon laquelle la loi pourrait être un obstacle au projet de Valérie Pécresse, Christine Cordoliani explique "qu'on ne peut pas obliger quelqu'un à donner sa salive", puisqu'il n'existe dans la loi française que peu d'obligations de soins. Le projet de la nouvelle présidente de la région Ile-de-France pourrait bien partir en fumée. 


Un intersexué reconnu de "sexe neutre" par un tribunal : inédit. La loi pourrait changer (leplus.nouvelobs.com - 15/10/2015)

LE PLUS. Ni homme, ni femme. Une personne intersexuée, née avec un "vagin rudimentaire" et un "micropenis", a obtenu le droit de faire apposer la mention "sexe : neutre" sur son état civil. Le jugement a été rendu par le tribunal de grande instance de Tours. Il s’agit d’une première en Europe. Mais que dit exactement la loi ? Réponse de Laurence Mayer, avocate spécialiste en droit de la famille.

Un citoyen français ne peut naître qu’homme ou femme. Selon la loi, il n’existe pas de genre "neutre".

Le sexe de l’enfant est déterminé à la naissance par le médecin. Sur l’acte de naissance, l’officier d’état civil précisera s’il s’agit d’un homme ou d’une femme. Voici ce que dit l’article 57 du Code civil :

"L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille."

Selon les articles 99 et 60 du Code civil, le changement d’état civil existe. Des erreurs peuvent arriver, notamment sur les prénoms, mais je n’ai jamais été confronté à une erreur de sexe.

"Tout individu doit être rattaché à un sexe féminin ou masculin"

Lorsqu’un enfant naît, si son organisme est sexuellement ambigu et qu’il dispose des attributs des deux sexes, le médecin doit choisir. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 janvier 1974, il est dit :

"Tout individu, même s'il présente des anomalies organiques, doit être obligatoirement rattaché à l'un des deux sexes masculin ou féminin."

Le "neutre" n’existe pas et il n’est pas prévu par la loi. À l’heure actuelle, une personne hermaphrodite doit elle aussi être dotée d’un sexe féminin ou masculin sur son état civil.

Mais il est certain que la nécessité d’un choix favorise une orientation de la personne vers une féminisation ou une masculinisation.

Ni homme, ni femme, donc neutre

Par exemple, j’ai déjà été confrontée à des clients transexuels qui se sentent femmes, mais ont un corps d’homme. Pour faire coïncider leur sexe à ce que ces personnes ressentent, elles suivent un traitement hormonal, ont recours à la chirurgie, sont suivies par un psychiatre.

Une fois leur projet abouti, j’assigne le procureur de la République pour réclamer un changement de sexe auprès de l’état civil.

Dans le cas présent, cette personne intersexuée n’a eu besoin de faire aucune démarche dans la mesure où elle-même le reconnaît : elle ne se sent ni homme, ni femme.

Par conséquent, elle n’a subi aucune opération et n’a pas un sexe déterminé, mais les attributs des deux genres. Alors pourquoi ne pourrait-elle pas être considérée comme du genre "neutre" ?

Nous devons lui accorder la présomption de vérité. En effet, puisqu’il existe des preuves contraires, on peut s’interroger quant à la sexualité de cette personne. Dire qu’il s’agit d’un homme ou d’une femme est erroné puisque la personne dispose à la fois d’attributs féminins et masculins.

Le respect à la vie privée

L’article 8 de la convention européenne des Droits de l’homme énonce :

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

Au nom du droit au respect de la vie privée et familiale, cette personne intersexuée peut donc légitimement demander une rectification de son état civil afin qu’il n’y ait plus de discordances entre le sexe apparent et l’état civil.

Une grande première qui pourrait faire changer la loi

Le jugement émis par le tribunal de grande instance de Tours ouvre des brèches pour d’autres personnes qui seraient dans le même cas.

C’est une grande première. Le parquet a fait appel de cette décision, mais que le jugement soit confirmé ou infirmé, la cour de Cassation pourrait être saisie. Si elle tranche dans le même sens alors il est possible que la jurisprudence fasse évoluer le droit.

Si le sexe d’une personne est difficilement identifiable à cause d’anomalies sexuelles – ce qui est le cas pour les personnes hermaphrodites ou intersexuées – il aurait le droit de réclamer de voir apposer à l’état civil et sur sa carte d’identité la mention "neutre".

Si les transsexuels ont le droit de faire concorder leur physique à leur état civil, pourquoi une personne intersexuée, ne le pourrait-elle pas ?

Propos recueillis par Louise Auvitu

 

 

 

Comment fixer la pension alimentaire pour un enfant
(www.challenges.fr, Par Chloé Dussapt, Publié le 19-06-2015 à 15h38 )

Le coût net des enfants est plus élevé pour le parent qui n'en a pas la garde, en général le père, observe France Stratégie qui propose un système pour "mieux" partager les charges liées aux enfants.

France Stratégie a publié, jeudi 18 juin, une note de synthèse consacrée au partage des charges liées aux enfants après un divorce ou une séparation. Il en ressort que les deux parents perdent en niveau de vie, mais que le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n'en a pas la garde une fois les aides ajoutées et les impôts déduits. Un vrai phénomène de société puisque chaque année plus de 150.000 couples avec enfants mineurs se séparent, ce qui donne lieu à un contentieux important surtout pour déterminer le montant de la pension alimentaire. C'est presque toujours le versement de ladite pension alimentaire qui répond aux exigences de l'article 371-2 du code civil selon lequel "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant". Il s'agit bien des charges directement liées aux besoins vitaux de l'enfant (nourriture, logement, etc) et non d'une prestation compensatoire qui permet de "compenser la disparité que la rupture du mariage a crée dans les conditions de vie respective" des deux ex-époux.

Les pères sont les perdants

Dans les faits, la pension alimentaire est en général versée par le père. En effet, les affaires passées devant un juge en 2012 ont abouti à ce que 73% des enfants résident chez leur mère, 17% en résidence alternée et 10% chez leur père. Pour aider à évaluer le montant de cette prestation, le ministère de la Justice a établi un barème indicatif en 2010. La pension y est calculée comme une proportion du revenu du parent non gardien qui dépend du mode de garde et du nombre d'enfants. Avec un enfant, son montant est évalué à 18% des revenus du parent non gardien dans le cas d'une garde réduite (où le parent ne voit quasiment pas son enfant) ; à 13,5% dans le cas d'une garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) ; et à 9% en cas de garde alternée. "Ce barème n'est comme son nom l'indique, qu'indicatif, insiste Me Laurence Mayer, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit de la famille. La cour de cassation a d'ailleurs sanctionné une décision qui ne s'était basée que sur le barème pour déterminer le montant de la pension". (Cour de cassation 23 octobre 2013, 1ère chambre civile) "C'est le travail des conseils et des juges de gérer leurs dossiers avec la minutie nécessaire pour déterminer les montants à verser le plus en corrélation avec la réalité et les possibilités de chacune des parties", ajoute l'avocate. Sachant qu'avec ou sans enfants, la vie de couple permet en effet de mettre en commun revenus et dépenses et de bénéficier d'économies d'échelle qui disparaissent avec la séparation.

Un barème rarement appliqué par les juges

France Stratégie a comparé les montants décidés par les juges avec ceux qui découleraient d'une application du barème. L'organisme de réflexion et de recommandations au gouvernement, rattaché à Matignon, est parti du postulat que sur les 126.000 décisions rendues par les juges des affaires familiales en 2012 et qui concernent 200.000 mineurs:

- pour un quart d'entre elles (32% des enfants), aucune contribution n'a été fixée (pour la grande majorité, il s'agit des cas de résidence alternée et de résidence habituelle chez le père).

- pour l'ensemble des pensions alimentaires versées, le montant moyen s'élève à 170 euros par mois et par enfant.

Mais les auteurs de l'étude ont remarqué que les montants fixés par les juges sont en moyenne légèrement inférieurs à ceux qui découleraient du barème. Face à cela, Madhi Ben Jelloul et Pierre-Yves Cusset proposent trois pistes pour coller davantage à la réalité:

- de modifier la législation socio-fiscale pour qu'elle s'adapte mieux à la situation des parents séparés, notamment des plus démunis. "Par exemple, en donnant une part fiscale au parent non gardien ou en instaurant des allocations logement pour le parent non gardien", note Pierre-Yves Cusset. L'un des enjeux serait que les parents non gardiens puissent exercer leur droit de visite et d'hébergement dans de bonnes conditions.

- de modifier la table de référence pour le calcul des pensions alimentaires pour avoir une méthode de calcul en cohérence avec un critère d'équité accepté.

- a minima, de proposer aux juges et aux parents un outil permettant de simuler la situation financière des deux ménages issus de la séparation, en intégrant l'impact du système socio-fiscal. France Stratégie et Etalab ont d'ailleurs développé un logiciel de micro-simulation OpenFisca qui répond à l'ensemble de ces critères. Ce système applique le barème de la Chancellerie pour la pension alimentaire mais prenant en compte les effets des économies d'impôts et prestations sociales liées aux enfants. S'il est consultable en ligne, cet outil n'est pas vraiment adapté au grand public en ce sens qu'il ne permet pas de faire les comparaisons nécessaires à chaque situation, les utilisateurs devant faire plusieurs manipulations correspondant aux situations de parents en couple, parent divorcé avec garde, etc. "Pour l'heure, c'est une sorte de base", indique Pierre-Yves Cusset qui s'en est servi pour détailler un certain nombre de situations:

Pour un couple où chacun des parents gagne 1,5 Smic et qui a deux enfants de moins de 14 ans en garde "classique", le parent ayant la garde de l'enfant bénéficie d'un avantage socio-fiscal de 4.225 euros, alors que le parent non gardien ne bénéficie que de 557 euros, correspondant à la déduction de la pension alimentaire de ses revenus imposables. Lorsqu'ils vivaient en couple, les parents consentaient à eux deux un sacrifice de niveau de vie de 23% par rapport à une situation sans enfants. Après la séparation, toujours en garde classique, ce sacrifice est de 23% pour le parent gardien et 31% pour l'autre parent. En garde alternée, il est de 4% pour le parent bénéficiant de la pension alimentaire et de prestations sociales ne pouvant faire l'objet d'un partage (allocation de rentrée scolaire par exemple), et de 31% pour l'autre.

 

 

 

Nord : une mère condamnée pour l'absentéisme de son fils :
(Le figaro, Home ACTUALITE Société, Par Blandine Le Cain , Mis à jour le 09/02/2015, Publié le 09/02/2015)

Le médecin de famille a nié les problèmes de santé qui auraient justifié les 79 demi-journées Les bulletins d'absence ont fini par se transformer en condamnation. Selon La Voix du Nord, une mère d'élève de la commune d'Escaudain a été condamnée jeudi par le tribunal de Valenciennes à quatre mois de prison avec sursis en raison de l'absentéisme de son fils.

Les problèmes d'absentéisme de l'enfant ont débuté en 2012-2013, précise le parquet de Valenciennes au Figaro. La principale du collège où il est scolarisé a sollicité le procureur en décembre 2013. D'après elle, le jeune Simon, alors âgé de 12 ans, n'est «presque jamais venu au collège» l'année précédente, ce qui a entraîné son redoublement en sixième. Depuis la rentrée, cette situation s'est encore aggravée: 79 demi-journées d'absence ont été comptabilisées entre septembre et décembre 2013.

Jusqu'alors, la mère a refusé tout contact avec l'Éducation nationale et l'intervention des services éducatifs, sollicités par le juge des enfants, n'y a rien changé. Elle est donc entendue à plusieurs reprises par les services de police. Pour justifier ces absences, elle explique que son fils est souvent malade, prétextant notamment des crises d'asthme, d'après La Voix du Nord. Elle ne fournit cependant aucun justificatif médical, précise le procureur. Elle est alors poursuivie pour «soustraction sans motif légitime à ses obligations légales».

Sa propre attitude vient s'ajouter au reste. La mère n'est pas venue au tribunal, affirmant s'être trompée de date et avoir eu une panne de véhicule. Lors de l'audience, son avocat a souligné une situation familiale «douloureuse», rapporte la Voix du Nord.

Des cas «très peu fréquents»

La poursuite de parents pour les absences de leurs enfants peut se faire au titre de l'article 227-17 du code pénal. Ce texte prévoit une peine de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende dans le cas où les parents compromettent «la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation» de leur enfant. Sur cette base, la responsabilité des parents peut être mise en cause dans le cas d'absences répétées de l'école, mais aussi pour des faits de délinquance. En 2010, une mère isolée de cinq enfants avait ainsi été condamnée à deux mois de prison avec sursis pour l'absentéisme de ses deux filles.

Les cas de condamnations de parents pour absentéisme sont toutefois «très peu fréquents», indique au Figaro Me Laurence Mayer, avocate spécialiste du droit de la famille. «Généralement, ce genre de cas ne passe pas par le cadre juridique. On organise plutôt un suivi psychologique auprès des enfants», explique l'avocate. Selon elle, la condamnation par le tribunal dans cette affaire pourrait s'expliquer par l'attitude de la mère vis-à-vis de cet absentéisme.

«Ce qui ressort de l'affaire, c'est que la mère a été condamnée parce qu'elle est complice de ces absences», estime Me Mayer. En prétextant un motif qui s'est révélé faux, elle n'a pas montré une volonté réelle d'empêcher ces absences. «Si le médecin avait confirmé les crises d'asthme, il n'y aurait pas eu de condamnation», juge l'avocate, qui souligne par ailleurs la lourdeur de la peine, comparable à celle infligée dans certains cas de violences conjugales. La condamnation se comprend néanmoins sur le plan juridique. «On peut penser que l'enfant est mis en danger» par ce comportement, résume-t-elle.

Lien vers le Figaro

 

 

 

Pourquoi la justice n'applique-t-elle pas les mêmes règles partout ?
Publié le 02/05/2014 Par 20minutes.fr

 

 

 

Deux mères et un couffin
Publié le 25/04/2014 Par ELLE Magazine

 

 

 

Pourquoi les pères divorcés obtiennent-ils rarement la garde des enfants?
Publié le 19/05/2014 Par Caroline Politi - lexpress.fr

 

 

 

Mariage gay : ces maires font la course...
Publié le 26/04/2013 Par Rémi Duchemin - Europe 1.fr

Le gouvernement a promis à Hélène Mandroux qu'elle serait la première à célébrer. Pas si simple.

Mandroux dans les starting-blocks. A Montpellier, tout est prêt pour accueillir le premier mariage gay de l'histoire de France. L'identité des futurs époux, Vincent et Bruno, est déjà connue, leur dossier est prêt, et la maire, Hélène Mandroux, a déjà les grandes lignes de son discours en tête. C'est qu'en septembre 2012, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de la Famille, avait promis à l'élue qu'elle serait bien la première, probablement à la fin du mois de juin, à célébrer un "mariage pour tous". La ministre du Droit des Femmes avait même annoncé sa présence à la cérémonie. Mais alors que l'échéance approche, l'édile montpelliérain n'est plus sûr d'obtenir cet honneur. Explications.

Un calendrier encore flou. Il est pour l'heure impossible de prévoir une date exacte pour un mariage homosexuel. D'abord parce que la loi, définitivement adoptée mardi dernier par l'Assemblée, n'a pas encore été promulguée. Elle doit d'abord passer les filtres du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel. Dans l'intervalle, les décrets d'application seront rédigés dans les ministères concernés. Le texte sera ensuite, probablement à la mi-juin, publié au Journal officiel, ce qui aura valeur de promulgation. Puis les couples désireux de se marier devront publier les bans et attendre le délai légal de 10 jours avant d'enfin pouvoir se marier. Autant d'étapes qui permettent d'affirmer que les premiers mariages pourront avoir lieu à la fin du mois de juin. Mais certainement pas d'être plus précis.

D'autres maires sont en lice. "C'est la course à l'échalote pour être celui qui entrera dans l'Histoire", confiait mardi un élu à Europe1. Depuis plusieurs semaines déjà, des maires, qui restent discrets, préparent le terrain. Ils contactent ainsi des associations pour obtenir les coordonnées d'un couple de volontaires et proposent dès à présent des dossiers à retirer. C'est le cas à Toulouse, où 12 couples homosexuels ont déjà entamé des démarches, rapporte La Dépêche du Midi.

Parmi les concurrents les plus sérieux pour Hélène Mandroux, se trouve Christophe Girard, maire du 4e arrondissement de Paris, qui a annoncé de longue date son p^opre mariage, qui "sera l'un des premiers", jurait-il en début de semaine sur iTélé. Nul doute que Bertrand Delanoë, le maire de la capitale, ne rechignerait pas aussi à être le premier maire à marier un couple homosexuel.

Enfin, citons aussi Christian Estrosi, le très UMP maire de Nice, qui assurait mercredi dans Nice Matin qu'il serait "ravi" de célébrer le premier mariage gay. Bien qu'il ait voté contre le texte à l'Assemblée nationale.

Impossible à prévoir. Mais le pire obstacle pour la maire de Montpellier, celui qui ne peut pas lui garantir d'être la première, vient de la loi. "Je ne vois pas comment le gouvernement pourrait faire (pour choisir un maire), car ça ne dépend pas de lui", explique à Europe1.fr Guy Carcassonne, spécialiste du droit constitutionnel. "Une fois que tout sera en place, tous les maires pourront marier des couples homosexuels", poursuit-il. Comprendre : rien ne pourra les contraindre à reporter un mariage contre leur gré. "On ne peut pas imaginer une consigne gouvernementale aux maires, qui en plus ne serait pas respectée", conclut le constitutionnaliste.

"Il n'y aura évidemment pas de consigne", confirme à Europe1.fr Maxime Ruzniewski, conseiller de Najat Vallaud-Belkacem. "La ministre se rendra bien à Montpellier pour le mariage de Vincent et Bruno, mais il n'y a pas de volonté de présenter cette union comme le premier mariage homosexuel", assure-t-il.

Pas un premier mariage, mais plusieurs. Il est donc fort probable que lorsque dix jours seront passés après la publication de la loi au Journal Officiel, de nombreux mariages soient célébrés en même temps. "A partir du moment où la loi est la même pour tous, je ne vois pas pourquoi tel ou tel maire se priverait de célébrer des mariages homosexuels s'il le souhaite", estime Laurence Mayer, avocate spécialisée dans le droit de la famille. "A mon avis, il va y avoir beaucoup de cérémonies simultanément, dans plusieurs mairies de France", pronostique-t-elle. Il n'y aura donc pas un mais plusieurs "premiers mariages homosexuels".

Celui célébré à Montpellier devrait toutefois recueillir un écho médiatique particulier. "Le ministère n'a pas prévu de célébration particulière pour ce mariage. Si de son côté, la mairie de Montpellier veut organiser une cérémonie spéciale, ce sera de son initiative." Et ancraient ainsi la cérémonie dans la mémoire collective. N'empêche. La présence de Najat Vallaud-Belkacem devrait suffire à l'ancrer dans les mémoires.

 

 

 

Mères porteuses : "Une circulaire n'est pas une loi"
Publié le 30/01/2013 - le JDD

Une circulaire de Christiane Taubira vient clarifier la situation d'enfants nés à l'étranger de mères porteuses. En France, la loi interdit pourtant la gestation pour autrui et la jurisprudence sur le sujet est constante. La circulaire de la garde des Sceaux n'y changera rien mais sème le trouble. "C'est interdit mais on sait que des parents continueront à aller à l'étranger pour avoir un enfant, alors on admet en partie" cette réalité, explique l'avocate Laurence Mayer au JDD.fr.

En plein débat sur le mariage homosexuel, une circulaire de Christiane Taubira vient semer le trouble. Diffusée vendredi dernier aux greffiers des tribunaux d'instance, le texte vient clarifier la situation des enfants nés à l'étranger de mère porteuse. Il incite à "faire droit" aux "demandes de certificats de nationalité" pour ces enfants. Ce certificat est "un mode de preuve de la nationalité française", a insisté mercredi la Chancellerie.

Actuellement, l'enfant né de mère porteuse à l'étranger garde la nationalité du pays dans lequel il est né et ne peut être Français. Ce qui entraîne des difficultés notamment d'ordre administratif, l'enfant n'ayant pas la même nationalité que ses parents et vivant avec un passeport étranger. Selon Christiane Taubira, citée par Le Figaro, 38 enfants en France se sont trouvés dans cette situation d'irrégularité entre 2008 et 2012.

Une position constante de la Cour de cassation

Dans l'Hexagone, la gestation pour autrui est interdite. Les parents qui décident d'y avoir recours se rendent à l'étranger - certains pays comme la Belgique, le Canada, l'Inde ou encore certains États des États-Unis autorisant la pratique. "Dans le cas d'une gestation pour autrui réalisée aux États-Unis, un contrat est passé entre les deux parties. L'enfant a la nationalité américaine et à leur retour en France, ses parents demande une transcription de son identité à l'état civil français", explique l'avocate Laurence Mayer, spécialisée en droit de la famille. Mais cette demande leur est très souvent refusée. Sur le sujet, la position de la Cour de cassation est claire et constante : elle refuse toute transcription à l'état civil d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA).

"La décision de la Cour de cassation est logique puisqu'en droit français la GPA est interdite. Interdire la transcription à l'état civil n'est que la continuité", explique l'avocate. Or, la circulaire incite à une position contraire en demandant de faire droit aux requêtes de certificats de nationalité liés aux enfants nés de mère porteuse. "Le seul soupçon" du recours à une gestation pour autrui conclut à l'étranger "ne peut suffire à opposer un refus" aux demandes de certificat, précise notamment la circulaire. L'opposition y voit d'ailleurs un "encouragement à violer la loi" et considère même qu'elle "ouvre la voie" à terme à la légalisation de la GPA.

"Seul le législateur peut changer la loi"

"Une circulaire n'est pas une loi. Seul le législateur peut changer la loi. La Cour de cassation fera ce qu'elle voudra", tempère Laurence Mayer. D'un point de vue humain, ce texte est compréhensible, "les pauvres enfants ne sont pas responsables" juge l'avocate, mais "d'un point de vue légal, ça ne l'est pas car la GPA est interdite en France", poursuit-elle. "C'est totalement incohérent!, s'étonne -t-elle. "En France, on refuse la GPA mais on accepte quand même la transcription d'un contrat nul", explique-t-elle en effet. "C'est interdit, mais on sait que des parents continueront à aller à l'étranger pour avoir un enfant, alors on admet en partie" cette réalité, poursuit l'avocate.

De son côté, le gouvernement s'attèle à rappeler que la GPA reste interdite dans le Code civil et punie au pénal. "Non, la circulaire n'incite pas à contourner l'interdiction", a plaidé Erwann Binet, rapporteur du texte sur le mariage pour tous. Et Christiane Taubira de désamorcer depuis l'Assemblée nationale : "Le gouvernement reste opposé à la GPA, nous vous le répéterons aussi souvent que nécessaire".

le boom des tests ADN- 23-11-2012- ELLE

 

 

 

Reconnaissance en paternité de Zohra Dati : que va dire la justice ?
Publié le 04/12/2012 - LCI

Le tribunal civil de Versailles rendra mardi après-midi sa décision concernant l'assignation pour "reconnaissance de paternité" lancée par Rachida Dati et visant le PDG du groupe Lucien Barrière Dominique Desseigne.

Depuis le 2 janvier 2009, date de naissance de sa fille Zohra, Rachida Dati avait toujours tu l'identité du père. En octobre dernier, Le Point révélait que l'ancienne garde des Sceaux avait assigné Dominique Desseigne, le PDG du groupe Lucien Barrière, en justice pour "reconnaissance de paternité" de sa fille. Une audience à huis clos s'était tenue le 6 novembre en l'absence des deux intéressés.

"Nous avons exposé des motifs légitimes qui, en défense, permettent de s'opposer à la demande présentée" de réaliser un test de paternité, avait déclaré à l'issue de cette audience l'avocate de Dominique Desseigne, Me Michèle Cahen. Le tribunal civil de Versailles doit rendre ce mardi sa décision. Selon une avocate spécialiste en droit de la famille, Me Laurence Mayer, dans un premier temps, la justice pourrait ordonner un test de paternité. "Le père désigné s'y soumet ou non", a ajouté l'avocate, estimant que "si la preuve d'une relation avec la mère est apportée, le juge analyse le refus comme une présomption d'aveu". Dans un second temps, après que le test aura été réalisé, la mère peut réclamer une "contribution" pour l'enfant, a dit Me Mayer.

Le groupe Lucien Barrière (GLB) que dirige Dominique Desseigne comprend 37 casinos, 15 hôtels de luxe et près de 130 restaurants et bars, dont le célèbre Fouquet's à Paris. Son chiffre d'affaires 2011 s'est établi à près de 1,1 milliard d'euros.

 

 

 

Qui est le père de Zohra Dati ? Le tribunal ordonne une expertise génétique
Publié le 04/12/2012 - France 3

L'ex-Garde des sceaux, originaire de Saône-et-Loire, a lancé une procédure en reconnaissance de paternité visant le PDG du groupe Lucien Barrière. Une fois cette expertise réalisée, le tribunal fixera une date pour une nouvelle audience de procédure. Selon une avocate spécialiste en droit de la famille, Me Laurence Mayer, "le père désigné se soumet ou non" au test de paternité, ajoutant qu'un refus pouvait être analysé par le tribunal "comme une présomption d'aveu". Après que la justice aura établi la filiation de l'enfant, la mère peut réclamer une "contribution" au père, a ajouté Me Mayer.

L'affaire avait été plaidée à huis clos le 6 novembre, en l'absence de Rachida Dati et de Dominique Desseigne. Le Point.fr avait révélé début octobre que l'ancienne ministre de la Justice avait assigné M. Desseigne pour "reconnaissance de paternité" de sa fille, dont elle a toujours tu l'identité du père. L'ex-garde des Sceaux avait à l'époque démenti l'information.

Dominique Desseigne, 68 ans, est le dirigeant du groupe Lucien Barrière (GLB) qui comprend 37 casinos, 15 hôtels de luxe et près de 130 restaurants et bars, dont le célèbre Fouquet's à Paris. Son chiffre d'affaires 2011 s'est établi à près de 1,1 milliard d'euros. Proche de Nicolas Sarkozy, M. Desseigne a pris les rênes du groupe hôtelier en 2001, après le décès de son épouse, Diane Barrière, qui avait été victime six ans auparavant d'un accident d'avion.

Dominique Desseigne a dit "réfléchir" sur "la suite qu'il entend donner à la procédure", après que la justice a ordonné un test pour établir, si oui ou non, il est le père de la fille de Rachida Dati, selon ses avocates. "Notre client, Monsieur Dominique Desseigne, persiste à contester la véracité des attestations produites par Madame Rachida Dati", ont écrit dans un communiqué les avocates du PDG du groupe Lucien Barrière, Me Michèle Cahen et Me Florence Rault. Celle-ci a rejoint mardi la défense de M. Desseigne. "Il réfléchit, au vu de la motivation retenue par le tribunal de grande instance de Versailles, sur la suite qu'il entend donner à la procédure", ont-elles ajouté, sans donner plus de précision.

Après la révélation de l'assignation visant M. Desseigne, l'eurodéputée a réclamé devant le tribunal de Nanterre 50.000 euros de dommages et intérêts pour elle et autant pour sa fille aux magazines Closer et Voici pour avoir fait état de cette action en justice. La décision est attendue pour le 10 janvier. Elle avait annoncé aussi des dépôts de plainte au pénal contre les magazines Gala et VSD et le site lepoint.fr.

 

 

 

"Reconnaissance de paternité" : Rachida Dati fixée mardi
Publié le 03/12/2012 - BFMTV

Rachida Dati a assigné Dominique Desseigne pour "reconnaissance de paternité" de sa fille Zohra. La décision du tribunal de Versailles est attendue mardi.

Le PDG du groupe Lucien Barrière Dominique Desseigne devra-t-il oui ou non se soumettre à un test de paternité ? Le tribunal civil de Versailles doit rendre mardi sa décision le visant et concernant l'assignation pour "reconnaissance de paternité" lancée par Rachida Dati à l'automne.

Le 6 novembre dernier, une audience s'était tenue à huis clos, mais ni Rachida Dati ni Dominique Desseigne n'étaient présents.

"Nous avons exposé des motifs légitimes qui, en défense, permettent de s'opposer à la demande présentée" de réaliser un test de paternité, avait déclaré à l'issue de cette audience l'avocate de Dominique Desseigne, Me Michèle Cahen.

Un test devrait être ordonné

Mais, selon une avocate spécialiste en droit de la famille, Me Laurence Mayer, dans un premier temps, la justice "devrait ordonner un test" de paternité. "Le père désigné s'y soumet ou non", a ajouté l'avocate, estimant que "si la preuve d'une relation avec la mère est apportée, le juge analyse le refus comme une présomption d'aveu".

Dans un second temps, après que le test aura été réalisé, la mère peut réclamer une "contribution" pour l'enfant, a dit Me Mayer.

Le Point.fr avait révélé début octobre que l'ancienne ministre de la Justice avait assigné Dominique Desseigne pour "reconnaissance de paternité" de sa fille Zohra, née le 2 janvier 2009, et dont elle a toujours tu l'identité du père. L'ex-garde des Sceaux avait démenti l'information.

Le 22 novembre, devant la 1ère chambre civile de Nanterre, l'eurodéputée a réclamé 50.000 euros de dommages et intérêts pour elle et autant pour sa fille aux magazines Closer et Voici pour avoir fait état de cette action en justice.

 

 

 

Paternité : un test ADN pour Zohra Dati
Publié le 04/12/2012 - Europe 1

Le tribunal de Versailles a ordonné des examens. Desseigne dit réfléchir.

Nouvel épisode dans le feuilleton sur la fille de Rachida Dati. Le tribunal civil de Versailles a ordonné mardi une expertise génétique afin d'établir si, oui ou non, Dominique Desseigne est le père de la fille de Rachida Dati, comme l'affirme l'ancienne garde des Sceaux. Jusqu'à présent, le dirigeant du groupe Lucien Barrière s'y était refusé.

L'avocate de Dominique Desseigne a indiqué à Europe 1 que son client n'avait pas encore décidé s'il se soumettrait à ces tests. "Dominique Desseigne persiste à contester la véracité des attestations produites par Mme Rachida Dati", a-t-elle indiqué. "Il réfléchit sur la suite qu'il entend donner à cette procédure", a-t-elle ajouté.

Desseigne peut refuser le test

Malgré cette décision judiciaire, Dominique Desseigne est en droit refuser ce test. "Le père désigné se soumet ou non" à cette expertise, a indiqué Me Laurence Mayer, avocate spécialiste en droit de la famille. Mais selon elle, si Dominique Desseigne refuse les tests DN et "si la preuve d'une relation avec la mère est apportée, le juge analyse le refus comme une présomption d'aveu".

Une fois l'expertise génétique réalisée, auprès de Dominique Desseigne et de la petite Zohra âgée de 3 ans, le tribunal fixera une date pour une nouvelle audience de procédure.

 

 

 

La fille de Rachida Dati aura-t-elle un papa officiel mardi?
Publié le 03/12/2012 - Sudouest.fr avec AFP

Demain mardi, le tribunal civil de Versailles doit rendre sa décision concernant l'assignation pour "reconnaissance de paternité" lancée par Rachida Dati

Le tribunal civil de Versailles doit rendre mardi sa décision concernant l'assignation pour "reconnaissance de paternité" lancée par Rachida Dati et visant le PDG du groupe Lucien Barrière Dominique Desseigne.

Une audience à huis clos s'était tenue le 6 novembre en l'absence de Rachida Dati et de Dominique Desseigne.

"Nous avons exposé des motifs légitimes qui, en défense, permettent de s'opposer à la demande présentée" de réaliser un test de paternité, avait déclaré à l'issue de cette audience l'avocate de M. Desseigne, Me Michèle Cahen.

Selon une avocate spécialiste en droit de la famille, Me Laurence Mayer, dans un premier temps, la justice "devrait ordonner un test" de paternité. "Le père désigné s'y soumet ou non", a ajouté l'avocate, estimant que "si la preuve d'une relation avec la mère est apportée, le juge analyse le refus comme une présomption d'aveu".

Dans un second temps, après que le test aura été réalisé, la mère peut réclamer une "contribution" pour l'enfant, a dit Me Mayer.

Le Point.fr avait révélé début octobre que l'ancienne ministre de la Justice avait assigné M. Desseigne pour "reconnaissance de paternité" de sa fille Zohra, née le 2 janvier 2009, et dont elle a toujours tu l'identité du père. L'ex-garde des Sceaux avait démenti l'information.

Le 22 novembre, devant la 1ère chambre civile de Nanterre, l'eurodéputée a réclamé 50.000 euros de dommages et intérêts pour elle et autant pour sa fille aux magazines Closer et Voici pour avoir fait état de cette action en justice. La décision est attendue pour le 10 janvier.

Fin octobre, Mme Dati avait également annoncé des dépôts de plainte au pénal contre les magazines Gala et VSD et le site lepoint.fr.

Le groupe Lucien Barrière (GLB) que dirige Dominique Desseigne comprend 37 casinos, 15 hôtels de luxe et près de 130 restaurants et bars, dont le célèbre Fouquet's à Paris. Son chiffre d'affaires 2011 s'est établi à près de 1,1 milliard d'euros.

Paternité de Zohra Dati : le tribunal ordonne une expertise génétique
Le 04/12/2012 - Rita Santourian

Le tribunal civil a ordonné mardi 4 décembre une expertise génétique visant Dominique Desseigne afin de determiner s'il est le père de la fille de Rachida Dati.

Les détails avec Planet.fr.

Suite de l'affaire sur la paternité de la fille de Rachida Dati. Le tribunal civil de Versailles a ordonné une expertise génétique.

L'eurodéputée avait assigné Dominique Desseigne, le PDG du groupe Lucien Barrière, en justice pour "reconnaissance de paternité". L'audience s'était tenue à huis clos le 6 novembre dernier en l'absence de Rachida Dati et de Dominique Desseigne.

L'avocate spécialiste en droit de la famille Me Laurence Mayer avait déclaré à l'AFP au sujet de ce test de paternité que "le père désigné s'y soumet ou non". Mais s'il refuse et "si la preuve d'une relation avec la mère est apportée, le juge analyse le refus comme une présomption d'aveu".

Rachida Dati, actuelle maire UMP du 7e arrondissement de Paris, a toujours refusé de révéler le nom du père de sa fille Zohra dont elle a accouché le 2 janvier 2009 à la clinique de la Muette, dans le 16e arrondissement de Paris.

 

 

 

Mariage gay: la droite peut-elle vraiment revenir sur la loi en 2017 ?
(L'EXPRESS - 07/11/2012)

De Jacob à Fillon en passant par Pécresse, bon nombre d'élus UMP promettent d'abroger la loi sur le mariage homosexuel en cas d'alternance en 2017. Discours crédible ou effet d'annonce? Réponse des experts en droit.

Dire son opposition au mariage homosexuel sans passer pour un parti rétrograde. Voilà, en somme, la mission que s'est confiée l'UMP alors que le texte a été approuvé ce mercredi en conseil des ministres et sera examiné par le Parlement en janvier. Outre l'appel à plus de concertation, un étrange argument sort régulièrement de la bouche de l'opposition: la promesse que s'ils reviennent au pouvoir en 2017, la loi serait tout bonnement modifiée, voire annulée. Mais encore peu à l'aise sur ce sujet, la droite peine à aiguiser ses arguments.

"Ce n'est pas un texte sur lequel je considère qu'il ne faut pas revenir" dégaine en premier François Fillon, dans une tournure de phrase un brin alambiquée, le 25 octobre. "Evidemment il faudra revenir dessus", "Il faudrait l'abroger"... renchérissent en choeur dimanche le filloniste Laurent Wauquiez et le copéiste Christian Jacob par médias interposés.

Si force est de constater que la position fait consensus d'un camp comme de l'autre, aucun de ces députés ne précise sous quelles modalités ils entendent mener à bien leur projet. Cette fois, l'argument de l'opacité se retourne contre eux. Car que deviendraient alors les couples déjà mariés sous la gouvernance socialiste? Difficile d'imaginer que subsisteraient pendant des décennies des exceptions de la République.

"Un vide juridique"

Interrogés par l'Express, quatre avocats spécialistes en droit de la famille émettent des doutes quant à la véracité des propos des élus UMP. Tous préfèrent parler d'annonces politiques plutôt que de réelles réflexions juridiques. "Une loi n'a normalement pas d'effet rétroactif", rappelle Béatrice Ghelber, avocate au barreau de Paris. "Je n'y crois pas. Par le passé, jamais la droite n'est revenue sur le Pacs. Cela créerait un vide juridique encore jamais vu", glisse quant à lui Jean-Pierre Cuny, avocat à Versailles.

Valérie Pécresse semble pourtant avoir trouvé la solution aux tourments de la droite. L'argument imparable. Ce lundi, sur LCI, la députée des Yvelines préconise la création d'un "statut d'union civile" où seront transférés les droits des couples homosexuels. En clair, la nuance serait sémantique car seule la forme serait modifiée. Des propos qui ressemblent fort à ceux de François Bayrou début octobre, lorsque le président du MoDem avait proposé d'accorder les mêmes droits aux couples homosexuels mais sous le titre "union" et non "mariage". Une façon donc de rassurer les conservateurs aguerris, rester dans son rôle d'opposition, le tout en gardant l'image d'un parti moderne.

Pour Boutin, il n'y a que l'activisme de vrai

Sous cet angle, Xavier Prugnard de La Chaise, inscrit au barreau de Paris, concède la faisabilité, bien que compliquée, du projet. "Cela réglerait le problème de la rétroactivité, le mariage n'est pas annulé, le nom voire les droits sont modifiés a posteriori." Le spécialiste de la famille reste néanmoins sceptique. La procédure serait floue et la Cour européenne des droits de l'homme serait abreuvée en recours en justice. "Cela créerait un statut discriminatoire et les couples plaideraient l'inégalité", conforte Jean-Pierre Cuny. "Sur le plan humain, les conséquences seraient désastreuses", juge Laurence Mayer, avocate à Paris.

Au final, l'activisme intensif avant l'adoption de la loi serait la seule solution pour barrer la route du gouvernement. C'est en tout cas ce que pense Christine Boutin, présidente du Parti démocrate chrétien: "Il ne faut pas dire ça à nos concitoyens. On ne pourra pas revenir en arrière, on ne peut pas démarier des gens."

Pour cette fervente opposante au mariage homosexuel, le référendum constituerait l'arme de dernier recours. Problème, l'UMP, de Bertrand à Fillon, n'est pas farouchement emballée à l'idée. Pire, selon un sondage, 58% des Français sont toujours favorables à la réforme. De quoi encore créer des tourments à droite et laisser souffler la gauche, qui peine à convaincre sur les autres sujets de société.

 

 

 

"Démarier" les homosexuels, est-ce possible ?
(Le point.fr - 08/11/2012)

Par Jamila Aridj

Revenir en arrière. C'est en substance ce que propose l'UMP sur le mariage homosexuel. La droite a déjà affirmé que si elle était de retour aux affaires, elle reviendrait sur le texte approuvé mercredi en Conseil des ministres qui autorise le mariage des couples du même sexe.

"Ce n'est pas un texte sur lequel je considère qu'il ne faut pas revenir", a lancé François Fillon le 25 octobre sur France 2. Le chef de file des députés UMP, Christian Jacob - proche de Jean-François Copé -, lui a emboîté le pas en affirmant que si le texte "était adopté, il faudrait l'abroger au moment de [leur] retour au pouvoir". Au regard du droit, la proposition des élus UMP est tout à fait réalisable. "La loi pourra être modifiée ou tout simplement abrogée", explique Myriam Lasry, avocate au barreau de Paris, spécialisée dans le droit de la famille.

"Les conséquences sur le plan humain seraient désastreuses"

Mais que deviendront les couples mariés sous le quinquennat socialiste ? "On peut tout à fait imaginer mettre en place un statut qui soit un statut d'union civile et transférer les droits sur un statut d'union civile, ça peut se faire", suggère l'ancienne ministre de Nicolas Sarkozy Valérie Pécresse, qui pose ainsi la question de la rétroactivité de la loi.

Est-ce vraiment possible ? "À partir du moment où deux personnes se sont mariées dans le cadre de la loi, on ne peut pas leur substituer un autre type d'union sans leur consentement", analyse Pascal Jan, professeur de droit public à Sciences Po Bordeaux. "Le mariage crée des droits. Il met en mouvement des régimes particuliers, comme la succession, et déplacer ces couples sur un autre régime juridique différent porterait atteinte à leur liberté", ajoute le spécialiste.

Sur ce sujet, l'article 2 du Code civil est clair : "La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif." "Changer leur statut reviendrait à les démarier, estime Laurence Meyer, avocate spécialisée en droit de la personne. Humainement, cela correspondrait à les montrer du doigt. Les conséquences sur le plan humain seraient désastreuses."

Proposition démagogique

Le mariage homosexuel est donc irréversible "sur un temps donné", résume Pascal Jan. C'est le point de vue défendu par Christine Boutin, pour qui la proposition de Valérie Pécresse est "démagogique". "Il ne faut pas dire ça à nos concitoyens. On ne pourra pas revenir en arrière, on ne peut pas démarier des gens. La vraie question est posée aujourd'hui", argue la présidente du Parti démocrate chrétien, partisane d'un référendum sur la question.

À l'étranger, les tentatives de faire annuler les mariages de personnes du même sexe ont échoué. Ainsi, en Californie, l'interdiction de mariage par les républicains a été jugée anticonstitutionnelle par la Cour fédérale de San Francisco. En Espagne, le tribunal constitutionnel a rejeté un recours déposé il y a sept ans par la droite, désormais au pouvoir, qui a annoncé, dans la foulée de la décision, renoncer à modifier la loi. La loi a été définitivement validée.

 

 

 

Dati : décryptage d'une reconnaissance en paternité
(Le Figaro.fr - 06/11/2012)

La justice rendra le 4 décembre sa décision concernant l'assignation pour «reconnaissance de paternité» lancée par Rachida Dati et visant le PDG du groupe Lucien Barrière Dominique Desseigne.

Taboue pendant trois ans et demi, la paternité de Zohra, la fille de Rachida Dati, est désormais dans la lumière crue de la justice. L'ancienne garde des Sceaux a assigné Dominique Desseigne ce mardi devant le tribunal de grande instance de Versailles pour une action en recherche de paternité. Elle désigne le célèbre patron du groupe Lucien Barrière comme le père biologique de sa petite fille de 3 ans et demi et demande à la justice d'ordonner une expertise génétique pour l'attester.

D'ores et déjà, le conflit est consommé: Dominique Desseigne refuse de se soumettre au test ADN. Défendu par la redoutable et redoutée Me Michèle Cahen, qui avait «divorcé» le couple Sarkozy, le richissime homme d'affaires n'entend pas se laisser faire dans cette action qui le conduirait à des responsabilités légales tant sur le plan parental que financier et successoral. «Mon client a de légitimes raisons de contester et de s'opposer à cette demande», fait savoir l'avocate.

Dans le droit français, si seul un tribunal est apte à ordonner ce type d'expertise - les tests de paternité vendus par les laboratoires sont illégaux, contrairement à l'Angleterre, la Belgique ou l'Espagne - il ne peut pourtant contraindre personne à s'y soumettre. La loi implique en effet le consentement du père présumé. Dominique Desseigne est donc parfaitement libre de refuser le test.

«Apporter la vraisemblance de la relation»

En revanche, le tribunal n'a pas besoin d'analyses ADN pour déclarer une paternité. Au regard des éléments fournis par la mère (sms, photos, témoignages.) pour «apporter la vraisemblance de la relation», explique Me Laurence Mayer, avocate spécialiste du droit de la famille, les juges peuvent «tirer les conséquences légales du refus» du père. En d'autres termes, décider que ces seules preuves de la relation sont suffisantes pour établir la paternité.

«Refuser un test est donc très risqué, prévient Me Mayer, je ne conseille jamais de le faire, car un homme peut être déclaré père même s'il ne l'est pas. Si l'on a un doute, autant l'établir». Et Dominique Desseigne en aurait, des doutes. Dans une interview accordée à «M», le magazine du Monde , il jure ignorer s'il est le père. Le refus n'aurait alors qu'un motif: «Aucune envie de lui faire la voie facile», avoue son entourage proche qui estime qu'«il s'est toujours conduit de manière honnête avec elle».

«Je n'imagine pas Rachida Dati faire cette requête sans avoir de pièces probantes, dit un avocat du barreau de Paris. L'enjeu médiatique et l'exposition personnelle sont bien trop importants». «Bizarrement, il y a très peu de choses au dossier», soutient la défense en se disant confiante.

Dans ces affaires, quand la paternité est reconnue, elle ouvre de nombreux droits à l'enfant et devoirs au "nouveau" parent». Modification de l'état-civil, partage de l'autorité parentale, droits de visite et pension. Attention, rappelle Me Mayer, cette dernière, appelée «contribution pour l'éducation de l'enfant», est exigible «non pas au jour de la demande formulée devant le tribunal mais au jour de la naissance de l'enfant, ce qui permet de rétroagir».

Rachida Dati, qui ne souhaite pas s'exprimer sur le sujet, a engagé des poursuites judiciaires contre plusieurs médias ayant fait état de cette assignation en reconnaissance de paternité. Mardi, l'audience, à huis clos, a duré moins d'une heure et en l'absence de Rachida Dati et de Dominique Desseigne. Le jugement a été mis en délibéré au 4 décembre

 

 

 

Ces couples qu'on empêche de divorcer
(France soir- 28 septembre 2011)

Justice La crise conduit de plus en plus de couples à cohabiter après une rupture, le temps de trouver les moyens de se reloger. Des juges leur refusent alors le divorce. Ubuesque.
Cohabiter jusqu'au divorce, voire après ? Il y a quelques années, l'idée aurait semblé saugrenue à nombre de couples. Mais, sur fond de crise économique, ils sont de plus en plus nombreux à s'y résoudre. Soit pour retarder au maximum le moment de s'acquitter de deux loyers, soit parce qu'ils n'ont pas réussi à trouver un nouveau logement ou à vendre celui qu'ils possèdent. « Les bailleurs exigent des garanties à n'en plus finir, et une personne seule avec un petit salaire n'est pas sûre de se reloger facilement. Certains ont pu louer tant qu'ils étaient mariés grâce aux deux revenus, mais n'y parviennent plus seuls », explique Me Prugnard de la Chaise, avocat. Conséquence : ces couples « cohabiteurs » éprouvent des difficultés grandissantes à faire homologuer leur divorce.
C'est ce qui est arrivé à Lidija et Jean-Pierre. Leur divorce à l'amiable a duré trois fois plus de temps que la moyenne (lire leur témoignage). Si ce phénomène ne se traduit pas encore dans les statistiques, dans leur pratique, les avocats l'observent. « La majorité des juges refuse de prononcer un divorce tant que les époux vivent sous le même toit. C'est un cas classique et pourtant, peu de gens en sont informés », renchérit Me Laurence Mayer, avocate spécialiste du divorce...

 

Juliette Demey et Marie Conquy

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« Vous êtes français ? Démontrez-le ! » (Le temps - 13 janvier 2010)

Les Hexagonaux nés à l’étranger ou dont l’un des parents a vu le jour ailleurs sont de plus en plus appelés à prouver leur nationalité.

Il y a Robert, né à Tarascon-sur-Ariègemais dont les parents ont vu le jour en Espagne; Michka, malheureux descendant de grands-mères ayant accouché à l’étranger; Emmanuelle, éclose à Berne d’une mère française ou bien encore Antoine, adopté dans l’Hexagone après deux années passées au Gabon. Tous se croyaient Français depuis – presque – toujours. Paris les somme aujourd’hui de le prouver.

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« Une mère condamnée à de la prison avec sursis pour les 373 demi-journées d'absentéisme de ses deux filles » (Le Monde- 28 mai 2010)

Cette mère isolée était poursuivie pour "soustraction d'un parent à ses obligations légales"
Alors que l'Assemblée nationale va examiner le 16 juin la proposition de loi du député UMP des Alpes-Maritimes Eric Cioti, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire par une suspension des allocations familiales, des sanctions pénales viennnt d'être prononcées par le tribunal correctionnel de Laon, pour des scolarités négligées.

Une mère isolée de cinq enfants, habitant la ville de Chauny (Aisne), a été condamnée jeudi 20 mai à deux mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Laon pour l'absentéisme répété de ses deux filles au collège. L'affaire remonte à l'année scolaire 2008-2009. Alors âgées de 14 et 15 ans, les deux collégiennes auraient manqué 279 demi-journées de cours pour l'une et 94 pour l'autre.

Le parquet a poursuivi leur mère pour « soustraction aux obligations de l'autorité parentale ». Si les faits incriminés sont bien les journées  d'école manquées, « ils dépassent le simple absentéisme scolaire », explique Olivier Hussenet, procureur de la République de Laon : « L'attitude de la mère, qui témoignait d'un total désintérêt vis-à-vis de l'absentéisme et de ses obligations, est également en cause ».

Le procureur ajoute que cette femme, âgée de 43 ans, a « fait opposition à tout ce qui a été entrepris pour résoudre le problème». Elle n'a pas répondu aux convocations successives « pour rappel à la loi », que ce soit celles du principal du collège, celles de l'inspecteur d'académie, du délégué du procureur ou celle du juge des enfants, saisi en juin 2009.
Le jour de l'audience, comme elle ne s'est pas rendue au tribunal, le parquet a délivré un mandat d'amener contre elle. Les gendarmes l'ont amenée de force au procès, où elle a finalement été jugée, sans l'assistance d'un avocat.

«Une première»

 Pour punir les parents qui n'imposent pas à leur enfant « l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime », le code pénal prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
Dans cette affaire, la justice a estimé qu'il ne s'agissait plus d'un simple problème d'absentéisme. La mère de famille a donc été jugée pour « soustraction d'un parent à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur». Un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « A ma connaissance, c'est une première, s'étonne Laurence Mayer, avocate spécialiste en droit de la famille. Des parents qui démissionnent, il y en a beaucoup. Mais le plus souvent, ils se font aider par les services sociaux.» Les enfants peuvent alors bénéficier d'une assistance éducative en milieu ouvert, être placés en foyer ou dans une famille d'accueil.

Rares en France, les peines de prison pour cause d'absentéisme scolaire sont fréquentes en Grande-Bretagne, « la lutte contre l'absentéisme y est beaucoup plus musclée », confirme Claude Lelièvre, historien de l'éducation. Selon lui, 133 parents y auraient été emprisonnés entre 2002 et 2007. Dans la même période, le taux d'absentéisme aurait augmenté de 0,7 à 1%.

 

AURELIE COLLAS

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« Vous êtes français ? Démontrez-le ! » (Le temps - 13 janvier 2010)

Les Hexagonaux nés à l’étranger ou dont l’un des parents a vu le jour ailleurs sont de plus en plus appelés à prouver leur nationalité.

Il y a Robert, né à Tarascon-sur-Ariègemais dont les parents ont vu le jour en Espagne; Michka, malheureux descendant de grands-mères ayant accouché à l’étranger; Emmanuelle, éclose à Berne d’une mère française ou bien encore Antoine, adopté dans l’Hexagone après deux années passées au Gabon. Tous se croyaient Français depuis – presque – toujours. Paris les somme aujourd’hui de le prouver.

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« Secrets de famille : La Menace ADN » (Société - 10 mai 2009)

"Mater certissima, pater semper incertus" ("si la mère est très certaine, le père est toujours incertain") décrétait l'antique droit romain, à l'origine de la paternité juridique. C'était compter sans la révolution génétique et le développement des tests de paternité.
Ces tests permettent aujourd'hui d'établir une filiation biologique avec une fiabilité presque totale.

La revue scientifique The Lancet a lancé un retentissant pavé dans la mare en affirmant qu'un enfant sur 30 ne serait pas de son père déclaré. Les chercheurs, qui étudiaient la transmission des maladies génétiques sur plusieurs générations, avaient expliqué avoir dû écarter jusqu'à 10% de leurs échantillons en raison des discordances de filiation. Le décryptage du génome plus fort que les secrets de famille? Le "grand secret des femmes", qui depuis la nuit des temps leur permet de rester discrètes sur l'identité du père biologique, risque de tomber.

"Le père est toujours celui que désigne la mère", disait Françoise Dolto. Demain l'ADN? "C'est un outil très puissant mais à double tranchant qui va complètement à l'encontre de la philosophie française, prévient Geneviève Delaisi de Parseval, puisque notre paternité n'est pas entièrement fondée sur la génétique." Si chacun devrait pouvoir prendre connaissance de ses origines biologiques, "cela ne doit pas être n'importe quand, n'importe comment, et sûrement pas par Internet", estime l'auteur de La Part du père (Essais Points).
Pour elle, ce n'est pas "le grand secret des femmes" qui tombe mais la vulnérabilité des hommes qui éclate au grand jour. "La paternité est encore fragilisée. Lorsque c'était encore une institution, la question n'était pas de savoir si le père légal était le père biologique: il avait le pouvoir", insiste la chercheuse en sciences humaines et spécialiste de bioéthique. Depuis la révolution contraceptive, ce sont les femmes qui ont pris le pouvoir."

3 300 affaires de contestations de paternité en 2007
Une chose est sûre, les progrès de la génétique ont boosté le recours à la science pour déterminer la filiation. Sans parler du développement d'Internet, qui, en trois clics et contre quelques centaines d'euros, rend accessibles à tous ces tests génétiques. Et place la France dans une situation ubuesque. Notre pays est en effet un des rares à s'être doté d'un texte juridique pour encadrer ces tests par le biais des lois de bioéthique dès 1994. Ici, ils sont interdits s'ils ne sont pas diligentés par un juge ou s'ils ne s'inscrivent pas dans une démarche médicale. Le contrevenant encourt un an de prison et 1 500 euros d'amende.

Interrogée par le JDD, la chancellerie n'a pas trouvé trace d'une seule procédure. Pourtant plusieurs milliers de Français(e) s, 10 à 20 000 selon les estimations du PDG de l'Institut génétique Nantes Atlantique, le professeur Jean-Paul Moisan, font analyser chaque année leurs prélèvements de salive par des laboratoires étrangers (Espagne, Belgique, Suisse, Grande-Bretagne, Allemagne, Roumainie, Australie, Etats-Unis?). Dans le même temps, 1 300 à 1 500 tests sont pratiqués dans le cadre de la loi chaque année en France pour quelque 3 300 affaires de contestations de paternité en 2007, selon le ministère de la Justice.

Le Conseil d'Etat ne veut rien changer
Qui sont ces consommateurs de tests de paternité? En premier lieu des femmes qui veulent obliger le géniteur de leur enfant à les aider financièrement. Viennent ensuite des pères qui ne veulent plus assumer une paternité qu'ils réfutent ("C'est fréquent au moment d'un remariage, par exemple", rapporte un expert). Des mamans qui veulent évincer un compagnon de son rôle de père. Mais aussi des enfants qui, à leur majorité, veulent connaître leur père biologique, pas seulement dans un contexte d'héritage. Sans parler des cas de fratries séparées par les aléas de la vie. Ou, cas plus anecdotique, un couple qui, avant de se marier, s'interroge sur une possible infidélité du père de l'un avec la mère de l'autre ?

Sollicité dans le cadre du réexamen des lois de bioéthique, le Conseil d'Etat a décidé cette semaine qu'il ne fallait rien changer. Non à tout ce qui pourrait mener à une dérive vers une "biologisation" de la filiation! Et surtout pas question de bouleverser le régime français de la filiation ancré dans le souci de la préservation de la "paix des familles". Un choix que soutient le professeur Philippe Rouger, directeur général de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS), qui revendique 17 000 tests de paternité en vingt-trois ans d'activité. "La position française est peut-être rigide, conservatrice, mais elle a fait le choix, en protégeant l'enfant, de favoriser les intérêts collectifs sur les intérêts particuliers".


"Avec Internet, la loi est complètement détournée"
"La procédure française est très bien faite pour les pères qui se dérobent, insiste Me Laurence Mayer, avocate spécialisée dans le droit de la famille, mais elle est d'une lourdeur et d'une rigidité incroyables. Prenez l'exemple d'une de mes clientes. Elle a eu un enfant mais il y a deux pères potentiels. Plutôt que d'engager une action contre les deux, elle a réalisé un test à l'étranger à l'insu des deux hommes, ce qui lui a permis de savoir qui est le vrai papa avant d'engager maintenant une action en justice en France devant un juge. Pourquoi la France n'autorise-t-elle pas, sans remettre en cause le rôle et l'autorité du juge, des labos français, sûrs et contrôlés, à pratiquer ces tests ne serait-ce que pour éviter à tous ces gens de se faire arnaquer à l'étranger?"

"Je suis effaré, se désole le professeur Moisan. Les gens du Conseil d'Etat sont en décalage avec la réalité. Avec Internet, la loi est complètement détournée. Ça me fait penser à ce qui se passait avant la loi sur l'interruption volontaire de grossesse et à toutes ces femmes qui partaient avorter en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas?"

Stéphane JOAHNY et Christel de TADDEO - Le Journal du Dimanche


« Elise ou le casse-tête des divorces internationaux » (Libération - 16 avril 2009)

Décryptage
L'enlèvement par sa mère de la petite Franco-russe n'est pas un cas isolé. La France traite plus de 200 dossiers par an.

Elise, 3 ans, écartelée entre son père français et sa mère russe qui l'a enlevée à plusieurs reprises, n'est pas un cas isolé. Chaque année, au ministère de la Justice, une vingtaine de magistrats et fonctionnaires chargés de la médiation familiale internationale traitent entre 200 et 250 dossiers de «déplacements illicites d'enfants» (chaque dossier pouvant porter sur plusieurs enfants), soit depuis la France vers un autre pays, soit l'inverse.

Si l'on prend en compte les familles qui, résignées ou pensant pouvoir régler la situation par elles-mêmes, ne signalent pas leur situation à la justice, «on est plus près des 450 à 500 dossiers», estime Laurence Teboul Mayer, avocate en droit de la famille, spécialisée dans les divorces internationaux.

«Agir au plus vite»

Les cas d'enlèvement au sens pénal du terme, comme cela est arrivé le 20 mars à Elise, avec violences sur le père, restent rares. En général, l'enfant est récupéré par le parent qui n'a pas la garde à la sortie de l'école, ou il est «gardé» à l'étranger à la faveur d'un droit de visite, pendant les vacances.

Pour éviter d'en arriver là, la secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, a annoncé que la signature des deux parents serait bientôt obligatoire pour une sortie de territoire ou pour l'obtention d'un passeport pour un enfant. Cette mesure devrait figurer dans le projet de loi sur l'autorité parentale qui doit être discuté à l'automne.

En cas d'enlèvement ou de «non-retour», que dit la justice? Trois cas de figure. Si les deux pays impliqués sont signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, les juges enclenchent le mécanisme du «retour immédiat»: sauf danger pour sa sécurité, l'enfant est renvoyé le plus vite possible à sa résidence habituelle. Le litige ne sera examiné sur le fond que dans un deuxième temps.

«Le principe qui prime c'est de ne pas déraciner l'enfant. Mais il faut agir vite», souligne Maître Teboul Mayer. Car au-delà d'un an, l'enfant ayant commencé à s'intégrer dans le nouveau pays, on considère qu'il y a changement de résidence. «Certaines familles qui n'ont pas alerté les autorités assez tôt se font avoir par ce délai. Plus on agit vite, plus on a de chances de trouver une solution.»

Médiation familiale internationale

Deuxième cas de figure, le pays a signé avec la France une convention bilatérale, qui ne règle pas tout mais facilite la coopération entre les juges des deux pays pour trouver un accord à l'amiable. C'est le cas notamment de plusieurs pays d'Afrique (Algérie, Maroc, Sénégal, Bénin, Tunisie...), du Brésil, de la Slovaquie, du Liban...

Dernier cas, le plus complexe: les pays qui, comme la Russie (en plus du cas d'Elise, quatre dossiers franco-russes sont actuellement en cours, tous antérieurs à 2008) ou le Japon, n'ont pas signé de convention. Chaque Etat, souverain, applique alors sa propre législation. La conciliation ne peut se faire que pas à pas, dossier par dossier, par les voies diplomatiques... et peut durer plusieurs années, durant lesquelles l'enfant est privé de l'un de ses parents.

Là encore, il est recommandé d'agir très vite. «Plus les parents nous contactent tôt, plus on peut activer les relais et trouver une solution dans le respect des intérêts de l'enfant», assure Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie. Les familles peuvent s'informer et demander une médiation familiale par simple mail via une rubrique dédiée sur le site du ministère.

CORDÉLIA BONAL


« Revaloriser une pension alimentaire » (Revue Dossier Familial - Janvier 2009)

Après un divorce ou une séparation, le parent qui n'héberge pas l'enfant est tenu de verser une pension alimentaire qui doit être réévaluée régulièrement.

Depuis que ses parents se sont séparés, Benjamin vit chez sa mère. Son père verse une pension pour couvrir une partie des frais qu'elle engage pour l'éducation et l'entretien de leur enfant. Si la pension alimentaire fait parfois l'objet d'un accord amiable entre les parents, il arrive fréquemment que la fixation de son montant soit source de conflit. « Dans ce cas, le juge aux affaires familiales (JAF) le détermine en fonction des éléments (salaires, loyers, dépenses courantes) qui lui sont apportés, signale Me Laurence Mayer, avocate. La pension s'applique parfois même en situation de garde alternée lorsque les parents perçoivent des revenus inégaux. »

Compenser l'inflation
Conséquence de l'inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s'impose donc tous les ans, comme l'indique le jugement. « C'est le débiteur [celui qui la verse] gui procède à l'opération », continue-t-elle. Une règle qui n'empêche pas le bénéficiaire de vérifier son calcul pour prévenir tout risque d'erreur ou d'« oubli ». Première étape, consulter le jugement pour y repérer le point de départ de la revalorisation : date anniversaire du jugement (mentionnée en première page) ou 1er janvier. Ensuite, il convient de relever l'indice de référence qui se trouve dans les dernières pages du jugement, au sein du paragraphe « Par ces motifs ». « Le plus souvent, il s'agit de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac », précise Me Clémentine Tessier, avocate. Lorsque, par exemple, le jugement précise que « l'indice utilisé est celui en vigueur le 7 octobre », c'est le dernier paru au Journal officiel que l'on retient, c'est-à-dire celui d'août, car l'indice d'un mois donné est publié dans un délai d'un mois et demi à deux mois (l'indice connu le 1er du mois « n » est donc celui du mois « n - 2 »).
Si - comme dans cet exemple - la valeur précise de l'indice n'est pas indiquée, récupérez-la sur le site de l'Insee (www.insee.fr) : dans la colonne de gauche, cliquez sur « Indices des prix à la consommation », puis, sous « Liens », sur « Consulter toutes les séries ». L'information est aussi disponible sur le serveur vocal de l'Insee, accessible 24 heures sur 24 au 0 892 680 760 (0,34 €/min).

Appliquer la formule de calcul
Tous les ans, vous suivrez la même démarche pour connaître le nouvel indice. Attention ! Si le jugement signale que la revalorisation se calcule avec l'indice du mois de janvier, vous serez obligé d'attendre sa publication, au cours de la seconde moitié du mois de février, pour pouvoir calculer le nouveau niveau de la pension. Enfin, il ne reste plus qu'à appliquer la formule suivante : (montant de la pension actuelle x nouvel indice)/indice de base. Exemple : le père de Benjamin verse 390 €, montant fixé par le jugement de divorce du 14 juin 2007, qui doit être révisé chaque 1er juin. L'indice retenu est l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac. L'indice connu lors du jugement était celui d'avril 2007 (indice de base), soit 114,46. En juin 2008, lorsqu'il s'agira de réévaluer la pension, le dernier indice connu sera celui d'avril 2008 (publié au J.O. du 22 mai 2008), soit 117,86. À partir de juin 2008, le père versera donc (390 € x 117,86)7114,46, soit 401,58 € par mois.
Vous êtes en délicatesse avec les maths ? Rendez-vous sur www. service-public.fr/calcul-pension, qui propose un module de calcul valable exclusivement en métro­pole1'1. Pour l'utiliser, munissez-vous de la date du jugement, de celle de révision inscrite dans le jugement, du montant de départ de la pension et de l'indice utilisé. Sur le plan fiscal, la pension est déductible des revenus du débiteur et s'ajoute à ceux du créancier, qui rattache les enfants à son foyer fiscal. Lorsqu'elle est versée après les 18 ans de l'enfant, un plafond limite la déduction et l'ajout aux revenus (5 568 € en 2008).

Anne-Gaëlle Nicolas

(1)II existe une pension alimentaire pour le conjoint, versée au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce. Etablie de façon temporaire, elle n'est pas revalorisée.
(2)Que les parents soient mariés ou pas n'a aucune incidence sur le principe de la pension.
(3)Les jugements rendus dans les départements d'outre-mer sont revalorisés en fonction de l'évolution de leur indice régional (Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion), précisé sur la page « Consulter toutes les séries » du site de l'Insee.


« Seuls des motifs légitimes permettent de changer de prénom à l’état civil » (Pélerin n°6581 - 15 janvier 2009)

Comment faire pour changer de prénom ?
Il faut être assisté d’un avocat et faire une requête auprès du juge des Affaires Familiales du tribunal de grande instance de la juridiction du lieu de naissance ou du domicile. La requête doit être accompagnée de pièces justificatives écrites, qui montrent l’intérêt légitime de la demande. Plus les documents établis avec le prénom d’usages sont anciens, plus ils ont de la valeur : bulletins de salaire, mais aussi lettres reçues pendant l’enfance, cartes de vœux, livrets scolaires, certificats de natation, bien sur, mais aussi, le cas échéant, l’acte de naissance du conjoint qui porte mention du mariage, ainsi que ceux de ses enfants.

Combien de temps dure la procédure ?
Environ huit mois. Le juge convoque le demandeur avec son avocat à une audience en présence du procureur. Le juge interroge le demandeur, l’avocat fait sa plaidoirie tout en s’attachant à montrer que ce changement de prénom n’est pas demandé par convenance personnelle mais qu’il est légitime puis, le procureur, qui représente les intérêts de l’Etat, présente ses conclusions. Le délibéré a lieu et le jugement est notifié par écrit au demandeur un mois après. Si la demande est rejetée, il est possible de faire appel. Il faut alors compter une année supplémentaire de délai.

Quand le prénom usuel n’est pas le premier prénom de l’état civil, peut-on demander à le placer en tête ?
Non, l’inversion des prénoms est impossible puisqu’il n’y a pas, pour l’état civil, d’ordre hiérarchique des prénoms. Chaque personne s’appelle du nombre de prénoms que ses parents lui ont donnés et peut choisir de porter indifféremment tel ou tel de ses prénoms de manière courante. Mais on peut demander la suppression d’un prénom en motivant bien sûr, sa requête.

Recueilli par E. R.-D.


La compagne du soldat Devez souhaite un mariage posthume (Le Figaro - Delphine Chayet - 10/09/2008)

«Je veux porter son nom», explique Sandrine Biau (ici avec sa fille lors des obsèques de son compagnon à Castres, le 23 août).

Sandrine Biau, âgée de 29 ans et mère de deux enfants, était l'amie de Sébastien Devez, mort en Afghanistan. Le couple devait se marier au retour de la mission.

La semaine prochaine, la compagne de l'adjudant Devez, tué le 18 août en Afghanistan, déposera sa demande de mariage posthume auprès du président de la République. Son dossier sera examiné en priorité. La ministre de la Justice vient en effet d'adresser une note à la direction des affaires civiles et du Sceau de la chancellerie pour demander à ses services de veiller à ce que les dossiers des conjointes de soldats tombés dans l'embuscade de la vallée d'Uzbin soient étudiés avec «célérité».

«Rachida Dati a voulu s'assurer que ces femmes ne rencontrent aucun blocage administratif», souligne-t-on dans son entourage. Après instruction de la demande par la Chancellerie, la décision reviendra in fine au chef de l'État et l'autorisation prendra la forme d'un décret, cosigné avec le premier ministre et la ministre de la Justice. «En donnant le statut de veuve, la célébration post mortem permet une reconnaissance de ce qu'était le couple, un témoignage d'un attachement profond entre les conjoints, remarque Me Laurence Teboul Mayer, avocate spécialisée en droit de la famille. Mais les conditions sont drastiques. Le consentement du défunt doit notamment apparaître très clairement.»

Très rare, la procédure du mariage posthume intervient dans des circonstances exceptionnelles et doit être justifiée par des «motifs graves», précise l'article 171 du Code civil. Il s'agit de légitimer un enfant à naître, de prendre le nom du disparu ou de tenir la promesse qu'on lui avait faite. Cinquante unions ont ainsi été autorisées depuis le début de l'année, contre 37 en 2007. Le 26 juillet dernier, après plusieurs années de démarches, un peintre a ainsi épousé dans le Tarn une ancienne danseuse, morte quatre ans plus tôt. En 2007, la compagne d'un policier tué lors d'une rixe à la Foire du Trône a, elle aussi, célébré une union à titre posthume.

«Réaliser le vœu de Sébastien»

Mesure symbolique, le mariage post mortem ne donne aucun droit de succession et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. Les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.

Pour Sandrine Biau, 29 ans, la compagne et mère des deux enfants de l'adjudant Devez, un mariage permettra de «réaliser le vœu de Sébastien». «Nous étions ensemble depuis sept ans et il venait de me faire sa demande, dit-elle. Nous avions décidé de nous marier à son retour d'Afghanistan, cet été.» La jeune femme, qui a déjà rassemblé des attestations d'amis témoignant de l'attachement du couple et de son désir véritable de convoler, déposera une demande motivée dès son retour de Kaboul. Le voyage des familles de soldats en Afghanistan doit en effet avoir lieu en fin de semaine.

«Si le président de la République donne son accord, je me marierai sans cérémonie, précise Sandrine Biau. Je le ferai pour moi seule, par fierté de devenir sa femme et parce que je veux porter son nom. Un jour, quand ils seront en âge de comprendre, je pourrai aussi le dire à mes enfants.»


Annulation du mariage de Sarkozy et Bruni ? (Actualité de Stars - 16/01/2008)

Si mariage entre Nicolas Sarkozy et Carla Bruni il y a bien eu, il pourrait être tout simplement annulé.

En voyage officiel en Arabie Saoudite, Nicolas Sarkozy a du prendre position sur cet hypothétique mariage avec Carla Bruni. : « Je ne confirme ni n'infirme cette information. Vous, les journalistes, vous vous intéressez trop à ce sujet ».

Revenons sur la procédure légale du mariage en France. La publication des bans peut être annulée en cas de cause grave sur simple requête du procureur de la république de la ville dans laquelle se déroule le mariage. D’après LCI, le procureur de la ville de Paris « n'a jamais été saisi d'une telle demande ». Toujours selon LCI, « En cas de non-publication des bancs à la mairie, 10 jours avant la célébration du mariage civil, un tiers peut demander la nullité de l'union ». LCI a contacté une avocate spécialiste en droit de la famille, Maître Laurence Mayer, qui affirme que «Considérer le fait d'être président de la République comme un motif grave serait abusif».

Cependant, l’avocate confirme que le mariage peut effectivement être célébré à l’Elysée.
« Dans la mesure où le juge aux affaires familiales de Nanterre s'était déplacé à l'Élysée pour le divorce de Nicolas et de Cécilia Sarkozy, cela ne me surprendrait pas qu'ils se soient mariés dans le Palais présidentiel.
Des mariages ont bien lieu dans des prisons ou à l'hôpital ».


Le mariage de Sarko et Bruni pourrait être annulé : (20 Minutes - 15/01/2008)

S’il s’avère que Nicolas Sarkozy a véritablement épousé Carla Bruni, leur alliance pourrait être rendue caduque pour non-respect de la procédure.

Actuellement en voyage en Arabie Saoudite, Nicolas Sarkozy a longuement parlé aux journalistes, en abordant le sujet de son probable mariage avec Carla Bruni.

Comme à chacun de ses voyages, le président de la République française est accompagné par une horde de journalistes.

Ayant appris via le site web de L’Est Républicain que Nicolas Sarkozy aurait épousé Carla Bruni jeudi dernier, les journalistes lui ont posé la question taboue.

Sarkozy fait durer le suspens

«Je ne confirme ni n'infirme cette information, a répondu Nicolas Sarkozy, désirant prolonger la durée du suspens. Vous, les journalistes, vous vous intéressez trop à ce sujet.»

Hier, la mère de Carla Bruni, Marisa Bruni-Tedeschi a été contactée par l’agence de presse Reuters. Elle affirme ne pas être au courant d’un mariage de sa fille et semble plutôt sceptique à ce sujet: «Je ne sais rien, je viens juste de voir Carla. Tout est possible mais il me semble que l'Élysée l'aurait annoncé».

Si mariage il y a eu, il pourrait être annulé

Comme nous vous le révélions hier, un article du code civil français affirme que la publication des bans peut être annulée en cas de cause grave sur simple requête du procureur de la république de la ville dans laquelle se déroule le mariage.

Cependant, selon le site de LCI, le procureur de la République de Paris «n'a jamais été saisi d'une telle demande». Cela pousse donc à croire que le mariage n’a pas encore eu lieu. S’il a tout de même eu lieu sans que le procureur ne soit contacté et sans publication des bans, «il pourrait être entaché de nullité» explique LCI.

En effet, comme le précise le site de la chaîne de TV, «En cas de non-publication des bancs à la mairie, 10 jours avant la célébration du mariage civil, un tiers peut demander la nullité de l'union».

Un motif pas assez grave

LCI a contacté une avocate spécialiste en droit de la famille, Maître Laurence Mayer, qui affirme que «Considérer le fait d'être président de la République comme un motif grave serait abusif».
Outre interrogation qui a secoué les rédactions parisiennes ces derniers jours, le lieu du mariage. Les rumeurs faisaient état d’une mairie du XVIè arrondissement, puis du VIè… faisant bouger les journalistes d’un endroit à l’autre de Paris.

Mariés à l’Élysée ?

Selon L’Est Républicain, le mariage pourrait avoir eu lieu à l’Élysée. L’avocate Maître Laurence Mayer affirme que c’est tout à fait envisageable: «Le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage».

Maître Jean-Pierre Cuny, spécialiste en droit de la famille abonde également dans ce sens: «Dans la mesure où le juge aux affaires familiales de Nanterre s'était déplacé à l'Élysée pour le divorce de Nicolas et de Cécilia Sarkozy, cela ne me surprendrait pas qu'ils se soient mariés dans le Palais présidentiel. Des mariages ont bien lieu dans des prisons ou à l'hôpital».


Peut-on se marier à l'Elysée ? (LCI - 15/01/2008)

Pour qu'un mariage soit valide, la publication des bans est obligatoire sauf en cas de causes graves. La plus courante concerne une union in-extremis avec une personne mourante. Dans certains cas exceptionnels, le procureur de la République peut également, dispenser les futurs époux, ou l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical. "Considérer le fait d'être président de la République comme un motif grave serait abusif", estime Maître Laurence Mayer, avocate spécialiste en droit de la famille.
 
En cas de non-publication des bans à la mairie, 10 jours avant la célébration du mariage civil, un tiers peut demander la nullité de l'union. "L'action en justice est ouverte aux époux, au ministère public ou à un tiers justifiant d'un intérêt, notamment d'ordre successoral", détaille Maître Mayer. Ne pas publier les bans serait une "faute professionnelle", estime-t-elle. L'action en justice devra alors prouver l'intention frauduleuse de l'officier d'état civil. 
 
Des arrangements ?
 
Quant au lieu du mariage, le code civil stipule qu'en cas en cas d'empêchement grave, "le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage". Des mariages ont par exemple déjà eu lieu à l'hôpital ou dans des prisons. De plus, "en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune".
 
Mais dans le cas de Nicolas Sarkozy et de Carla Bruni, s'ils se sont mariés à l'Elysée, "des arguments sur la vie privée ont sûrement dû être invoqués", estime Maître Jean-Pierre Cuny, spécialiste en droit de la famille. "Dans la mesure où le juge aux affaires familiales de Nanterre s'était déplacé à l'Elysée pour le divorce de Nicolas et de Cécilia Sarkozy, cela ne me surprendrait pas qu'ils se soient mariés dans le Palais présidentiel. Des mariages ont bien lieu dans des prisons ou à l'hôpital", note Maître Cuny.


Que deviendra le patrimoine des Sarkozy : (Le Figaro - 22/10/2007)

Comme 80% des Français, Cécilia et Nicolas se sont mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, le patrimoine est partagé entre les deux ex-époux s'ils viennent à divorcer. Seuls les biens que Nicolas Sarkozy a acquis avant le mariage lui reviendront sans devoir de partage avec Cécilia. '' Ce qui est à lui avant le mariage demeure sa propriété s'ils se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts'', explique Me Laurence Mayer, avocate spécialisée dans les affaires familiales. De la même façon, Cécilia Sarkozy garde ce qu'elle possédait avant de se marier, c'est à dire avant le 23 octobre 1996. Lorsqu'il a été élu en mai dernier, Nicolas Sarkozy détenait un patrimoine d'un peu plus de 2 millions d'euros.

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