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En effet, le Conseil d'Etat a considéré que l'absence de dérogation durant le couvre porte atteinte à la liberté d'exercer un recours devant les tribunaux.
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Changement de prénom sans juge

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ou de prénom.

La procédure de changement de nom peut être faite directement pas l'intéressé afin d'obtenir un changement de nom par décret, il devra prouver un intérêt légitime au changement demandé.

La demande de changement de nom doit être adressée au garde des sceaux.

Le refus de changement de nom, notifié au demandeur doit être motivé.

Avant la loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle, la procédure de changement de prénom devait être faite auprès du Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance.

Cette procédure était possible lorsque le changement demandé était justifié par un intérêt légitime, cet intérêt légitime était contrôlée par le juge.

Plus besoin de Juge pour changer de prénom depuis la loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle, disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Désormais, il n’y a plus besoin de passer devant le Juge aux affaires familiales pour changer de prénom.

Le changement de prénom est confié aux officiers d’état civil des mairies.

Celui qui demande un changement de prénom devra néanmoins, comme c’était le cas jusqu’à présent, justifier d’un intérêt légitime.

Si l’officier d’état civil estime qu’il n’y a pas d’intérêt légitime, le demandeur au changement de prénom pourra saisir le Procureur de la république.

Si celui-ci maintient la décision de refus de l’officier de mairie, dans ce cas et ce cas seulement, le Juge aux affaires familiales pourra être saisi.

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