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Avocat en divorce par consentement mutuel international, à Paris

La procédure de divorce amiable révisée en France

En droit français, il n’est plus possible de divorcer par consentement mutuel devant un Juge. Le législateur a décidé que depuis le 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel n’étaient plus prononcés par un Juge.

La convention de divorce par consentement mutuel est signée par les époux, contresignée par acte d’avocat puis enregistrée par un notaire au rang de sa minute.

La Cour de Justice des Communautés européenne(CJUE) a qualifié de contrat sous seing privé, ce type de divorce sans Juge. En effet, il n’y aura pas de jugement, mais la convention de divorce en tiendra lieu.

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Ce divorce est-il reconnu dans d'autres pays ?

La Cour de Justice a par conséquent considéré que ce divorce par consentement mutuel sans juge ne rentrait pas dans le domaine d’application du Règlement européen dit « Bruxelles II bis ».

En d’autres termes, ces divorces français par consentement mutuel sans juge, ne devraient pas circuler dans la Communauté. En tout cas, ils ne sont pas reconnus par bon nombre de pays.

Par exemple, un époux qui a la double nationalité et qui divorce par consentement mutuel en France, aura la surprise de découvrir que s’il est bien divorcé en France, l’autre pays dont il est ressortissant ne reconnaîtra pas le divorce par consentement mutuel sans juge et le considèrera comme toujours marié.

Pour éviter ce genre de déconvenue, il est conseillé aux époux, lorsqu’un élément d’extranéité existe, de trouver un accord et de divorcer par divorce accepté, afin d’obtenir un jugement de divorce reconnu dans tous les pays.

Demandez conseil auprès de votre avocat en droit de la famille international à Paris en vue d'étudier votre demande et d'être orienté dans vos démarches.

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