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2, rue de Buenos Aires - 75007 PARIS

Avocat en cas de divorce pour faute, à Paris

Contactez votre avocat à Paris si vous souhaitez entamer une procédure de divorce pour faute.

De quoi parle-t-on ?

Le divorce pour faute est toujours présent en droit français, malgré le désir de certains de vouloir le faire disparaître, à l’instar d’autres pays où le divorce pour faute n’existe pas.

Mais dans l’esprit des français, d’autres estiment qu’il est bien que le justiciable dispose d’un lieu où il pourra faire valoir les fautes de son conjoint, afin que ces fautes soient reconnues et que le divorce soit prononcé pour faute, et ce lieu est le Tribunal.

Ainsi, le divorce pour faute existe toujours. Mais les fautes doivent être prouvées (adultère, violences conjugales, insultes…).

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L'importance de la preuve

Si un conjoint demande le divorce aux torts de son époux, mais qu’il ne rapporte pas la preuve des fautes invoquées, il sera débouté de sa demande.

Si l’autre époux a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute et n’apporte pas davantage la preuve des fautes prétendument commises, il sera à son tour débouté et le juge rejettera la demande en divorce pour faute, pour défaut de preuve.

Ainsi, il est impératif de rapporter la preuve des fautes commises, lorsqu’on invoque un divorce pour faute.

En cas de doute, n'hésitez pas à vous confier à votre avocat en droit de la famille à Paris qui pourra vous orienter dans vos décisions et vous aider à rassembler les pièces attendues.

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