01 47 34 21 33
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Successions > Exonération des droits de succession entre les partenaires d’un PACS

Ecrit par Laurence Mayer

Exonération des droits de succession entre les partenaires d’un PACS

Le 08 mars 2010
Le régime des personnes pacsées est désormais aligné sur celui des personnes mariées.
Les époux et partenaires pacsés bénéficient du régime d’exonération totale des droits de succession.

(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, JO 22 août 2007)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Successions

Laurence Mayer exerce une activité :
- de conseil,
- d'assistance et de représentation devant tous les tribunaux.

Elle vous garantit :
Une structure performante, un accès facile, à l'écoute de vos problèmes.
Un accueil, des coûts allégés et une solide expérience.

t