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Ecrit par Laurence Mayer

Intérêt de l’enfant et droit de visite et d’hébergement de l’ancienne concubine de la mère biologique

Le 29 septembre 2013

Suite à une séparation entre deux femmes qui avaient eu pour projet la naissance d’un enfant, quid en cas de séparation ?

La mère biologique s’opposait à ce que son ancienne concubine puisse voir l’enfant.

La concubine avait saisi le Juge pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de l’enfant en invoquant les dispositions de l’article 371-4 du Code civil.

Contrairement aux grands parents où il est présumé que l’intérêt de l’enfant est d’entretenir des liens avec eux, ladite concubine devait prouver que l’intérêt de l’enfant était de maintenir des liens avec elle.

La Cour d’appel doit rechercher dans chaque cas d’espèce si tel est bien l’intérêt de l’enfant.

La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 22 mai 2013, a débouté l’ancienne compagne aux motifs que « le caractère conflictuel des relations entre sa mère et son ancienne compagne pourrait placer l’enfant dans une position extrêmement délicate si elle devait revoir Madame Y sans que le bénéfice qu’elle pourrait trouver dans la reprise de ces liens n’apparaissent clairement.. »

Une telle décision, depuis la loi n° 2013-404 instaurant le mariage pour tous, n’aurait pas eu lieu d’être. Les deux femmes auraient pu se marier et la concubine aurait adopté l’enfant de sa conjointe et mère biologique de l’enfant. Elle se serait vu reconnaître le statut de parent à égalité avec la mère biologique.

 

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