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Ecrit par Laurence Mayer

La portée de l’acte de naissance comme mode d’établissement de la filiation

Le 08 mars 2010
Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforma de la filiation, la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, permet d’établir la filiation maternelle, sans qu’il soit en outre besoin d’un acte de reconnaissance ou d’une possession d’état.
 
La Cour de cassation a fait une application de ce principe, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance dans des affaires de nationalité :
 
Des personnes nées de mères françaises qui ne les avaient pas reconnu ont réclamé le bénéfice de la nationalité française.
 
Cassation des arrêts qui estiment que l’acte de naissance ne pouvait suffire à établir la filiation maternelle :
Viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui retient que faute de reconnaissance et en l’absence de possession d’état, un acte de naissance ne peut suffire à établir la filiation maternelle alors que la désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir cette filiation.
(Cass Civ1 14 fév 2006 B n° 73).
 

On observera cependant que le législateur, dans sa loi du 24 juillet 2006 sur l’immigration, est venu mettre un frein à cette jurisprudence en intégrant un nouvel alinéa à l’article 20 de l’ordonnance du 4 juillet 2006 : ces dispositions « n’ont pas d’effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ».

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