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Ecrit par Laurence Mayer

Reconnaissance d’un droit à récompense d’un époux sur la communauté

Le 08 mars 2010
La cour de cassation rappelle la règle selon laquelle l’encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer le droit à récompense, sans avoir à démontrer l’existence du profit.
(cass Civ1 28 nov 2006 B n°515).
 

Il s’agit là d’un rappel de l’article 1433 du Code civil d’après lequel “la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tire profit des biens propres”.

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