01 47 34 21 33
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce > Substitution en appel d’une demande en séparation de corps à une demande en divorce

Ecrit par Laurence Mayer

Substitution en appel d’une demande en séparation de corps à une demande en divorce

Le 01 décembre 2013

Un époux avait formé une demande en divorce devant le Tribunal, le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs.

Devant la Cour d’appel, il changeait de fondement et demandait la séparation de corps au lieu du divorce.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait déclaré sa demande irrecevable :

« Vu l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même en appel, une demande en séparation de corps ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 mai 1991, sans contrat préalable ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari et débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts de son épouse ; que devant la cour d'appel, M. X... a substitué à sa demande reconventionnelle initiale une demande en séparation de corps ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'elle est formulée pour la première fois devant la cour ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé » ( Cass Civ1, 25 septembre 2013
pourvoi n° 12-22362, publié au bulletin).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce

Laurence Mayer exerce une activité :
- de conseil,
- d'assistance et de représentation devant tous les tribunaux.

Elle vous garantit :
Une structure performante, un accès facile, à l'écoute de vos problèmes.
Un accueil, des coûts allégés et une solide expérience.

t