Actions relatives à la filiation: action en recherche de paternité

Prescription de l'action en recherche de paternité:

L’action en recherche de paternité se prescrit par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Ce délai est suspendu pendant la minorité, l’enfant peut donc agir jusqu’à ses vingt-huit ans.

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 15 février 2023, que l’existence de ce délai de prescription ne porte aucune atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’enfant dès lors que celui-ci ne démontre pas l’impossibilité dans laquelle il s’était trouvé de voir sa filiation paternelle judiciairement établie durant le délai légal de prescription.

1ère chambre civile cour de cassation 15 février 2023, n°21-18.427

Dans cette affaire, une femme et son fils âgé de 63 ans assignent, par acte du 5 février 2019 un homme en recherche de paternité.

La Cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 22 avril 2021 déclare irrecevable cette action.

L’enfant se pourvoit en cassation. Celui-ci estime que la prescription d’une action en recherche de paternité n’est justifiée que pour autant qu’elle poursuit un but légitime de sécurité juridique et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’enfant.

Or, quelques mois après sa naissance, le défendeur à l’action en recherche de paternité a, par un écrit du 21 mars 1956, spontanément déclaré être son père biologique et pris l’engagement de faire le nécessaire pour régulariser la situation, engagement qu’il n’a pas lui suite jamais remis en cause. Celui-ci a même accrédité cet engagement en exécutant, durant quelques années, l’obligation alimentaire mise à sa charge par un jugement ayant fait droit à l’action aux fins de subsides engagée à son encontre par la mère de l’enfant.

La Cour d’appel, en ne tenant compte ni de cet engagement, ni de l’obligation alimentaire mise à sa charge, aurait privé son arrêt de base légale.

Le demandeur au pourvoi ajoute que si la prescription opposée à l'action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, en ce qu'elle laisse subsister un délai raisonnable pour lui permettre d'agir après sa majorité, ce n'est que pour autant que l'enfant ait eu connaissance des faits relatifs à sa filiation paternelle et qu’il ait les moyens de localiser son père biologique avant l'expiration du délai de prescription.

Or, ce n’est qu’en 2016, alors que l’enfant mettait de l’ordre dans les affaires de sa mère en vue de son placement sous curatelle qu’il a découvert l’identité de son père biologique et pris connaissance des documents qui lui permettait d’engager une action en établissement de sa paternité.

Ainsi, la Cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, protégeant le droit à la vie privée et familiale, et de l’article 321 du Code civil.

La Cour de cassation, par un arrêt du 15 février 2023, rejette ce pourvoi.

La Cour rappelle que selon l’article 321 du Code civil, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Ce délai est suspendu pendant la minorité.

Le demandeur a introduit son action en recherche de paternité plus de 44 ans après ses 18 ans.

L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain de la Cour d’appel. Le juge du fond n’est pas tenu de répondre à des allégations dépourvues d’offre de preuve. Le demandeur ne démontrant pas l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de voir sa filiation paternelle judiciairement établie dans le délai légal, il n’était porté aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

On observera que le droit français qui enferme les actions en recherche de paternité et en contestation de paternité dans des délais est très différents dans d'autre pays, comme par exemple l'Italie où ces actions en recherche de paternité et contestation de paternité sont imprescriptibles. Ainsi, en Italie, l'enfant peut intenter l'action en recherche de paternité quel que soit son âge.