Intérêt supérieur de l'enfant
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Le 08 mars 2010
Divorce pour faute
Les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en justice. La Cour de cassation a ...
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Le 08 mars 2010
Autorité parentale suite au divorce
L’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et l’exercice unilatéral est l’exception, ...
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Le 08 mars 2010
Résidence alternée des enfants suite au divorce des parents
L'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant ...
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Le 08 mars 2010
L'intérêt supérieur de l'enfant
L‘applicabilité directe de certains articles de la Convention internationale de New York des droits de l‘enfant (CIDE) du 26 janvier 1990, et en particulier de l‘article 3-1 ...
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