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Avocat Divorce Paris

Le divorce :

Le divorce actuel, dans ses grandes lignes, a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Cette procédure a été largement refondue par la loi du 23 mars 2019, qui sera applicable aux procédures initiées à compter du 1er septembre 2020.

Pour chacune de ces réformes de fond, le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.. L'avocat et spécialement l'avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.

Divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Désormais, chacun des époux a son propre avocat. La convention de divorce est signée par les avocats et leurs clients par acte d'avocat.

Puis la convention est déposée au rang de la minute des notaires.

Le but de cette réforme est l'accélération du processus de divorce et de désengorger les tribunaux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Il est possible d'obtenir, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, sans avoir à prouver de faute.

Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure. Néanmoins, l'avocat devra bien veiller avant de lancer l'assignation au respect de ce délai de 2 ans.

A partir du 1er septembre 2020, le délai ne sera plus de deux ans mais d’un an pour les procédures initiées à compter de cette date. Toutes les procédures initiées avant le 1er septembre 2020 continueront d’être soumises au délai de deux ans.

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Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal :

A défaut de s’accorder sur les conséquences du divorce dans leur totalité, les époux peuvent à tout le moins accepter le principe du divorce. Cette modalité permet d’évincer les discussions relatives aux causes du divorce et de concentrer le débat sur les conséquences du divorce à défaut pour les parties d’avoir réussi à trouver un accord global. L’homologation d’un accord partiel des époux sur les conséquences du divorce reste toutefois possible.

Le divorce pour faute :

Le divorce pour faute est toujours présent en droit français, malgré le désir de certains de le faire disparaître, à l’instar d’autres pays où le divorce pour faute n’existe pas.

Mais dans l’esprit des français, d’autres estiment qu’il est bien que le justiciable dispose d’un lieu où il pourra faire valoir les fautes de son conjoint, afin que ces fautes soient reconnues et que le divorce soit prononcé pour faute, et ce lieu est le Tribunal.

Ainsi, le divorce pour faute existe toujours. Mais les fautes doivent être prouvées (adultère, violences conjugales, insultes…).

Si un conjoint demande le divorce aux torts de son époux, mais qu’il ne rapporte pas la preuve des fautes invoquées, il sera débouté de sa demande.

Si l’autre époux a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute et n’apporte pas davantage la preuve des fautes prétendument commises, il sera à son tour débouté et le juge rejettera la demande en divorce pour faute, pour défaut de preuve.

Ainsi, il est impératif de rapporter la preuve des fautes commises, lorsqu’on invoque un divorce pour faute.

En cas de doute, n'hésitez pas à vous confier à votre avocat en droit de la famille à Paris qui pourra vous orienter dans vos décisions et vous aider à rassembler les pièces attendues.

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