Le divorce actuel, dans ses grandes lignes, a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Cette procédure a été largement refondue par la loi du 23
mars 2019, qui sera applicable aux procédures initiées à compter du 1er janvier 2021.
Pour chacune de ces réformes de fond, le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel. L' avocat et spécialement
l'avocat de droit de la famille à Paris pourra exercer un rôle pacificateur.
Le recours à un avocat est une étape déterminante dans toute procédure de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux. Le rôle de l’avocat, dans le cadre d’un divorce, ne se limite pas à la défense des intérêts juridiques : il consiste également à définir une stratégie adaptée à la situation familiale, patrimoniale et personnelle de chaque époux. Votre avocat en droit de la famille à Paris accompagne son client dès les premières démarches, l’informe sur les étapes du divorce, le délai de la procédure de divorce, ainsi que sur le coût qu’implique la procédure. Cet accompagnement en amont permet d’anticiper les difficultés, d’évaluer les risques contentieux et de privilégier, lorsque cela est possible, une solution apaisée et juridiquement sécurisée, notamment par le biais d’un avocat compétent en matière de séparation.
Le divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Désormais, chacun des époux a son propre avocat. La convention de divorce est signée par les avocats et leurs clients par acte d'avocat.
Puis la convention est déposée au rang de la minute des notaires.
Le but de cette réforme est l'accélération du processus de divorce et de désengorger les tribunaux.
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce sans juge, suppose un accord global des époux sur l’ensemble des conséquences du divorce. L’intervention d’un avocat en divorce amiable à Paris est alors essentielle pour sécuriser juridiquement la convention de divorce, rédigée sous forme d’acte d’avocat avant d’être transmise au notaire. Cette convention fixe notamment les modalités de résidence alternée enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la prestation compensatoire après le divorce, ainsi que les règles de partage des biens et de liquidation du régime matrimonial. Une rédaction rigoureuse évite les contentieux postérieurs et garantit une exécution durable des engagements pris. Le dépôt de la convention chez le notaire confère à l’accord une force exécutoire immédiate.
Il est possible d'obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 1 an, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure. Néanmoins, l'avocat devra bien veiller avant de lancer l'assignation au respect de ce délai de 2 ans.
À partir du 1er janvier 2021, le délai ne sera plus de deux ans, mais d’un an pour les procédures initiées à compter de cette date. Toutes les procédures initiées avant le 1er janvier 2021 continueront d’être soumises au délai de deux ans.
À défaut de s’accorder sur les conséquences du divorce dans leur totalité, les époux peuvent à tout le moins accepter le principe du divorce. Cette modalité permet d’évincer les discussions relatives aux causes du divorce et de concentrer le débat sur les conséquences du divorce à défaut pour les parties d’avoir réussi à trouver un accord global. L’homologation d’un accord partiel des époux sur les conséquences du divorce reste toutefois possible.
Certaines situations nécessitent l’intervention d’un avocat en divorce international, ou d’un avocat en droit international de la famille à Paris, notamment lorsque les époux sont de nationalités différentes ou résident à l’étranger. Le droit international privé, en cas de divorce, détermine alors la juridiction compétente et la loi applicable. L’enjeu est majeur, tant sur le plan des conséquences financières que sur celui des enfants. Votre cabinet d’avocat en cas de divorce à Paris accompagne ses clients dans ces procédures complexes, en coordonnant les règles françaises et internationales. Une anticipation rigoureuse permet d’éviter des conflits de compétence, des décisions contradictoires et des difficultés d’exécution à l’étranger, tout en sécurisant les droits de chacun.
Le divorce pour faute est toujours présent en droit français, malgré le désir de certains de le faire disparaître, à l’instar d’autres pays où le divorce pour faute n’existe pas.
Mais dans l’esprit des Français, d’autres estiment qu’il est bien que le justiciable dispose d’un lieu où il pourra faire valoir les fautes de son conjoint, afin que ces fautes soient reconnues et que le divorce soit prononcé pour faute, et ce lieu est le Tribunal.
Ainsi, le divorce pour faute existe toujours. Mais les fautes doivent être prouvées (adultère, violences conjugales, insultes…).
Si un conjoint demande le divorce aux torts de son époux, mais qu’il ne rapporte pas la preuve des fautes invoquées, il sera débouté de sa demande.
Si l’autre époux a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute et n’apporte pas davantage la preuve des fautes prétendument commises, il sera à son tour débouté et le juge rejettera la demande en divorce pour faute, pour défaut de preuve.
Ainsi, il est impératif de rapporter la preuve des fautes commises, lorsqu’on invoque un divorce pour faute.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, les conséquences concrètes de la procédure doivent être traitées avec une attention particulière. Les décisions relatives aux enfants – résidence, contribution à l’entretien, modalités du droit de visite et d’hébergement – sont prises en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Sur le plan patrimonial, les avocats en charge du divorce évaluent les besoins financiers pour la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, et organisent la liquidation du régime matrimonial. Le délai de la procédure de divorce dépendra du type de divorce choisi et du degré de conflit entre les parties. Une stratégie procédurale claire permet de limiter les délais, de maîtriser les coûts et d’éviter l’enlisement judiciaire.
Quelle que soit la forme du divorce – divorce pour faute, divorce par acceptation du principe de la rupture ou divorce pour altération définitive du lien conjugal – l’assistance d’un avocat demeure indispensable. Le cabinet d’avocat en divorce à Paris assure un accompagnement stratégique à chaque étape, de l’analyse du dossier à la mise en œuvre des décisions, afin de protéger durablement les intérêts personnels, familiaux et patrimoniaux de ses clients.
En cas de doute, n'hésitez pas à vous confier à votre avocat en droit de la famille international, à Paris, qui pourra vous orienter dans vos décisions et vous aider à rassembler les pièces attendues.
Besoin d’un conseil ?
Exposez votre situation en toute confidentialité afin d’obtenir un premier éclairage juridique adapté.
Consultez également :
