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Actualités

Le 18 avril 2018
Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel ...

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce ...

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Le 08 avril 2018
Le testament rédigé par une personne sous curatelle ...

Pour décider de la validité d'un testament rédigé par une personne sous curatelle, les Juges du fond ...

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Le 25 mars 2018
Divorce: la prestation compensatoire est différente de la ...

En cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux ...

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Le 10 mars 2018
Divorce, régime matrimonial, sort d'une indemnité de ...

Une indemnité de licenciement versée après le mariage constitue un bien propre, et non un bien commun, du ...

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Le 14 avril 2018
Liquidation du régime matrimonial au moment du divorce, ...

En cas de divorce, la communauté doit récompense à l'époux qui a utilisé des fonds communs pour financer un bien qui lui propre, ce qui n'est pas le cas de fonds utilisés pour financer un bien de l'un des parents des époux

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Le 02 avril 2018
Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte ...

Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son partenaire est légataire, dans la mesure où l'alliance est établie par le seul mariage et nullement par le pacte civil de solidarité

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Le 17 mars 2018
Divorce : quel est le point de départ des intérêts ...

Suite à un divorce, le montant de la prestation compensatoire est du à compter du jour où la décision fixant cette prestation compensatoire est devenue irrévocable, c'est le point de départ des intérêts moratoires

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Le 03 mars 2018
Adoption plénière : l' adoption de l’enfant biologique ...

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible uniquement lorsque le couple est marié, les concubins n'ont pas cette possibilité, du fait des effets de l'adoption plénière qui entraînent la rupture avec la famille biologique

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