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La Cour de cassation, en retenant la nationalité française du défendeur a cassé l'arrêt de la Cour d'Orléans qui avait déclaré irrecevable en France, l'action en recherche de paternité d'Ari Boulogne, intentée contre Alain Delon

La date des effets du divorce marque la fin de la communauté au profit d'une indivision post-communautaire. Le contrat d'assurance -vie financé avec des fonds communs après la date des effets du divorce, n'est pas un bien commun

Il s’agit du 1er divorce annulé prononcé par acte d’avocat, c’est-à-dire sans juge depuis la réforme du divorce par consentement mutuel qui a sorti du champ d’application judiciaire, les ...

La nullité d'une convention de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable par acte d'avocats, c'est à dire sans juge, vient pour la 1ère fois d'être prononcée suite à la réforme qui a déjudiciarisé ce type de divorce

La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un testament manuscrit qui n'était pas daté, mais qui avait été rédigé au dos d'un relevé de compte, que ce support était daté, que par conséquent, ce support fait corps avec le testament lui-même

Des époux au cours de leur mariage, peuvent décider de changer de régime matrimonial si tel est l'intérêt de la famille et opter pour un régime séparatiste ou communautaire. Le recours à un notaire s'impose, pas besoin de juge, sauf en cas d'opposition

En matière de successions internationales, le certificat successoral européen a été crée lorsque la succession internationale vise deux Etats européens, mais le certificat successoral européen n'est pas applicable en dehors de l'Union Européenne

La Cour de cassation reconnait une décision italienne établissant la filiation paternelle, en dépit de la convention franco-italienne et de ses règles de compétence indirecte, en opérant un contrôle de proportionnalité

Les conditions pour obtenir la nullité d'un mariage dans le cas d'un mariage gris sont d'apporter la preuve du défaut de réelle intention matrimoniale, le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution du mariage

Voici un article paru dans le Parisien, sur les mariage inextremis. Votre avocate à Paris Laurence Mayer intervient dans cet article à propos des mariages qui se déroulent dans l'urgence avec une ...

Voici un article paru sur le Parisien au sujet de la GPA, publié le 31 août 2023, dans lequel votre avocate à Paris Laurence Mayer intervient au sujet des mères porteuses aux États-Unis et au ...

Le principe est qu'une preuve obtenue de manière déloyale ne peut être déclarée recevable ni servir de fondement , néanmoins, par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient d'admettre le contraire