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Actualités

Le 12 octobre 2019 Mariage et divorce : le second mariage est nul si le premier mariage est valide

Des époux divorcent. L'un découvre le premier mariage conclu par son conjoint à Las Vegas, des années avant et invoque la nullité du second mariage. Il est débouté, les Juges considérant que le premier mariage contracté à Las Vegas n'est pas opposable

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Le 05 octobre 2019 Filiation : transcription du lien de filiation de la mère d’intention

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans la célèbre affaire Menesson, vient d'admettre la transcription à l'état civil français de la mère d'intention, alors que les jumelles étaient nées par un contrat de gestation pour autrui ( mère porteuse)

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Le 29 septembre 2019 Divorce international et ordre public international français

En droit international privé, le Juge français est fondé à refuser l'exéquatur d'un jugement de divorce prononcé aux Emirats Arabes Unis, si ce jugement de divorce est contraire à l'ordre public international français

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Le 04 septembre 2019 Filiation : conventions sur la procréation ou gestation pour le compte d'autrui

Est nulle en matière de filiation, la convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, ainsi le père biologique ne peut agir contre le père d'intention, seul l'intérêt de l'enfant pourrait le justifier

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Le 01 septembre 2019 Droit international : sort du divorce prononcé lorsqu'il y a opposition à mariage

La Cour de cassation rappelle que l'opposition à mariage n'a vocation à s'appliquer que pendant une durée de un an révolue, par conséquent l'appel formé devient sans objet du fait de la caducité de l'opposition et rend opposable le divorce intervenu

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Le 24 août 2019 Liquidation du régime matrimonial et partage après divorce

Suite à un divorce, le juge doit liquider le régime matrimonial des époux et procéder au partage; le juge de la liquidation est compétent pour statuer aussi bien sur les créance nées pendant le mariage, que sur les créances antérieures au mariage

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Le 27 juillet 2019 Divorce : débiteur d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Le débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente , ou abandon de la jouissance d'un bien en nature, peut à tout moment demander la substitution d'un capital à la rente ou jouissance gratuite du bien

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Le 21 juillet 2019 En cas de divorce, critères de la prestation compensatoire attribuée à l'épouse

Pour juger si une prestation compensatoire revient à l'épouse en cas de divorce, les juges ne peuvent pas exclure cette prestation au motif, qu'elle bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal ou qu'elle recevrait la moitié de la communauté

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Le 09 juillet 2019 Filiation en droit international privé: contestation de paternité

Dès lors qu'il existe un élément d'extranéité, le Juge français statuant en matière de contestation de paternité, doit examiner si cette action est possible dans les deux lois: celle de l'enfant et celle de l'auteur de la reconnaissance de paternité

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Le 30 juin 2019 Modifications apportées au Règlement européen dit « Bruxelles II bis »

Vient d'être votée la révision du Règlement européen dit "Bruxelles II bis" afin d'apporter diverses améliorations, ce qui permettra notamment de pouvoir faire circuler les divorces par consentement mutuel sans juge.

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Le 16 juin 2019 Successions internationales : quelle est le Juge compétent ?

En matière de Successions internationales, peut se poser un conflit de juridictions. Afin de déterminer le Juge compétent et la loi applicable, il est donc impératif de déterminer le lieu de la résidence habituelle du défunt

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Le 30 mai 2019 Enlèvement international d’enfant : application de la Convention de la Haye

En cas d'enlèvement international d'enfant, seuls les ressortissants d'un Etat signataire ayant ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 , peuvent invoquer cette convention pour demander le retour de l'enfant illicitement déplacé

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