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La Cour de cassation rappelle le droit pour un enfant mineur d'être entendu suite à la séparation ou divorce de ses parents même pour la première fois devant la Cour d'appel; le discernement de l'enfant doit être apprécié non in abstracto mais in concreto
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Découvrez les démarches à suivre pour partir en vacances à l'étranger avec vos enfants mineurs après une séparation. Conseils d'expert en droit de la famille.
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Lorsque ordonnance provisoire en matière de divorce international: incompétence du juge pour déterminer la loi applicable au divorce
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Avoir un enfant grâce à une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger représente un parcours souvent complexe et semé d'embûches pour les parents d'intention. En France, cette pratique est ...
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Depuis une loi de décembre 2024, la gestation pour autrui (GPA) même réalisée à l'étranger ne peut plus être reconnue à l'état civil en droit italien, les italiens ayant eu recours à une GPA à l'étranger sont passibles de poursuites pénales
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Découvrez les règles à respecter pour partir à l'étranger avec vos enfants suite à une séparation. Nos experts en droit de la famille vous conseillent.
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Vous êtes confronté à un parent qui ne respecte pas son droit de visite ? Découvrez les conseils de Maître Laurence Mayer, avocat à Paris, pour gérer au mieux cette situation délicate et préserver l'intérêt de votre enfant.
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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 2025 Pourvoi n°24.81.966 L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des ...
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Mariage gris : entre amour trahi et piège juridique Dans le numéro du 12 mars de Valeurs Actuelles, j’ai eu l’occasion de témoigner en tant qu’avocate en ...
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Découvrez comment obtenir un droit de visite et d'hébergement en tant que grand-parent. Maître Laurence Mayer, avocat spécialisé à Paris, vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.
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Lorsqu'un couple se sépare, la question de la garde des animaux de compagnie peut devenir un véritable casse-tête. C'est le cas de notre client, très inquiet à l'idée de perdre son chien en cas ...
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Saviez-vous que le choix du régime matrimonial est crucial lorsque vous vous mariez et partez vivre à l'étranger, surtout si l'un des époux est français et souhaite préserver son patrimoine ? ...
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