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Hier Filiation: contestation de filiation, délai pour contester la maternité

La Cour de cassation rappelle que l'action en contestation de filiation, pour contester la filiation (filiation maternelle ou filiation paternelle), lorsque la possession d'Etat est conforme au titre, est un délai de forclusion et non de prescription

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Le 24 décembre 2019 Filiation: transcription à l'état civil d'un enfant né de mère porteuse

La Cour de cassation vient de franchir un dernier pas en admettant la transcription à l'Etat civil français, d'un enfant né d'une mère porteuse, désignant tant le père biologique que son compagnon ou époux comme parents

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Le 16 novembre 2019 Filiation: droit international privé et conflit de lois sur la filiation

La Cour de cassation n'a pas considéré comme contraire à l'ordre public international français, une loi allemande d'application immédiate selon laquelle une adoption simple produisait les effets d'une adoption plénière

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Le 03 novembre 2019 Filiation : A qui appartient l'action en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité peut être exercée par la mère durant toute la minorité de l'enfant au nom de cet enfant. A la majorité de l'enfant, seul l'enfant devenu majeur a qualité pour lancer l'action en recherche de paternité, pendant 10 ans

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Le 20 octobre 2019 Régimes matrimoniaux : liquidation de l’indivision après divorce

L'apport fait par un époux marié sous le régime de la séparation de biens, pour l'acquisition d'un bien immobilier à l'aide de biens provenant de son patrimoine propre, ne pourra pas lors du divorce, être analysé comme contribution aux charges du mariage

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Le 05 octobre 2019 Filiation : transcription du lien de filiation de la mère d’intention

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans la célèbre affaire Menesson, vient d'admettre la transcription à l'état civil français de la mère d'intention, alors que les jumelles étaient nées par un contrat de gestation pour autrui ( mère porteuse)

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Le 05 janvier 2020 Divorce international : conflit de juridictions pour traiter du divorce

En cas de divorce international, plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour traiter du divorce; le juge premier saisi sera compétent, le second Juge devra se déclarer incompétent, mais encore faut-il que le premier ait été régulièrement saisi

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Le 30 novembre 2019 Report de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er septembre 2020

L'importante réforme du divorce qui devait entrer en application le 1er janvier 2020, a été reportée au 1er septembre 2020, à la demande des avocats et magistrats, les décrets d'application de cette réforme du divorce tardant à venir

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Le 05 novembre 2019 Parents séparés : la garde des enfants n’est pas figée !

Parents séparés : la garde des enfants n’est pas figée ! 17 Juillet 2019 site de la CAF Changement familial A la suite d’un divorce ou d’une séparation, il est toujours possible de ...

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Le 27 octobre 2019 Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge

le Juge aux affaires familiales a désormais le pouvoir d'ordonner une astreinte et pourra prononcer une amende civile et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ce même en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat

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Le 12 octobre 2019 Mariage et divorce : le second mariage est nul si le premier mariage est valide

Des époux divorcent. L'un découvre le premier mariage conclu par son conjoint à Las Vegas, des années avant et invoque la nullité du second mariage. Il est débouté, les Juges considérant que le premier mariage contracté à Las Vegas n'est pas opposable

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Le 29 septembre 2019 Divorce international et ordre public international français

En droit international privé, le Juge français est fondé à refuser l'exéquatur d'un jugement de divorce prononcé aux Emirats Arabes Unis, si ce jugement de divorce est contraire à l'ordre public international français

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