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Actualités

Le 17 juin 2018
Filiation: demande en référé une expertise génétique ...

Il n'est pas possible de demander en référé une expertise génétique ou d'examen comparatif de sang, ...

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Le 03 juin 2018
Divorce international et européen : règle de conflit de ...

Lorsque le Règlement européen dit Rome 3 n'est pas applicable aux divorces internationaux, le divorce ...

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Le 20 mai 2018
Procréation médicalement assistée : le recueil du ...

En matière de procréation médicalement assistée (PMA), le projet de loi de la réforme de la justice, ...

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Le 14 avril 2018
Liquidation du régime matrimonial au moment du divorce, ...

En cas de divorce, la communauté doit récompense à l'époux qui a utilisé des fonds communs pour financer ...

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Le 10 juin 2018
Concubinage, séparation des concubins, créance entre ...

En cas de séparation des concubins qui avaient acquis un bien immobilier en indivision, celui qui avait payé le remboursement du crédit ne pourra obtenir une créance, s'il est démontré que leur volonté commune était que l'autre concubin paye les charges

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Le 27 mai 2018
La prestation compensatoire et la liquidation de la ...

La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation

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Le 18 avril 2018
Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel ...

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel

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Le 08 avril 2018
Le testament rédigé par une personne sous curatelle ...

Pour décider de la validité d'un testament rédigé par une personne sous curatelle, les Juges du fond doivent rechercher concrètement si au moment où elle a rédigé le testament cette personne était ou non saine d'esprit

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