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Mariage gris : entre amour trahi et piège juridique Dans le numéro du 12 mars de Valeurs Actuelles, j’ai eu l’occasion de témoigner en tant qu’avocate en ...

Découvrez comment obtenir un droit de visite et d'hébergement en tant que grand-parent. Maître Laurence Mayer, avocat spécialisé à Paris, vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.

Lorsqu'un couple se sépare, la question de la garde des animaux de compagnie peut devenir un véritable casse-tête. C'est le cas de notre client, très inquiet à l'idée de perdre son chien en cas ...

Saviez-vous que le choix du régime matrimonial est crucial lorsque vous vous mariez et partez vivre à l'étranger, surtout si l'un des époux est français et souhaite préserver son patrimoine ? ...

La Cour de cassation applique le principe de litispendance internationale en matière de divorce; la juridiction compétente, lorsque deux juridictions sont compétentes est la première saisie, à la condition que les règles de notification soient respectées

J’ai eu l’honneur d’intervenir dans Le Figaro du 15 février sur un sujet aussi sensible qu’essentiel : les mariages gris, ces unions contractées sous couvert de sentiments mais motivées ...

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a sanctionné la France qui avait prononcé le divorce aux torts de l'épouse pour refus de relations intimes: il y ingérence des juges français dans la vie privée de l'épouse et de sa liberté individuelle

Un collectif, soutenu par le sénateur Xavier Iacovelli, milite pour une réforme de la loi sur l’obligation alimentaire, qui impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents en ...

L’exequatur d’un jugement étranger d’adoption ne peut être accordé sans motivation ou documents permettant de garantir la conformité aux principes fondamentaux français et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Des époux sont mariés sous le régime de la communauté. L'un d'eux finance un contrat de retraite complémentaire avec des fonds communs. la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'un bien propre financé avec des fonds communs ouvrant lieu à récompense.

La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait à bon droit reconnu l'exéquatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par Gestation pour autrui (GPA) par une femme seule et qu'il ne s'agissait pas d'une adoption plénière

Pour fixer une prestation compensatoire suite à un divorce, le juge doit prendre en compte certains élément. Cassation de l'arrêt qui a pris en compte les aides sociales dont bénéficiait l'époux demandeur pour lui refuser cette prestation compensatoire