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Actualités

Le 17 décembre 2017 Droit international privé : régime matrimonial de deux algériens en cas de divorce et application de l'article 6 de la Convention de la Haye

En cas de divorce, international, la question est de savoir quel sera le régime matrimonial applicable aux époux , en l'espèce à deux algériens qui divorcent, l'un invoquant le régime de la séparation de biens algérien, l'autre le régime de la communauté

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Le 10 décembre 2017 Mère porteuse : refus de transcription à l’état civil de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui (GPA), portant le nom de l'épouse qui n'avait pas accouché

La Cour de cassation refuse la transcription à l'état civil français de l'enfant né d'une mère porteuse, sous le nom de la mère d'intention,mais admet la filiation du père, dans la mesure où le nom du père dans l'acte correspond à la réalité

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Le 02 décembre 2017 Quelle est la condition pour que le parent seul, marié, divorcé ou célibataire ayant eu un enfant à charge puisse bénéficier de la majoration du quotient familial

Le parent marié, célibataire ou divorcé ayant eu au moins un enfant à charge, pourra bénéficier d'une majoration de quotient familial à la condition d'avoir élevé un enfant mineur pendant une durée d'au moins cinq ans

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Le 26 novembre 2017 Successions en droit de la famille : il ne peut y avoir recel successoral du conjoint survivant, s'il n'y a pas eu liquidation et partage de la communauté

La liquidation et le partage de la communauté en droit de la famille suite au décès de l'un des époux, doit être préalable à la succession, à défaut la qualification de recel successoral ne pourrait pas être retenue contre le conjoint survivant

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Le 18 novembre 2017 Successions : transformation d’une obligation morale en obligation civile en droit de la famille appliquée en matière de successions

Une application de l'obligation naturelle transformée en obligation civile en droit de la famille, appliquée en matière de successions, au profit de l'un des enfants qui avait été exclu du testament par son père en raison d'une reconnaissance tardive

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Le 05 novembre 2017 Prestation compensatoire : quelles sont les conditions pour obtenir une baisse de prestation compensatoire

Le montant d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère peut être diminué si l'ex-époux démontre des difficultés financières justifiant la baisse du montant de la rente versée à titre de prestation compensatoire

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Le 04 novembre 2017 Successions : les conditions de validité d’un testament olographe en matière de successions

Un testament olographe ne sera reconnu valable en matière de successions qu'à la condition d'être entièrement rédigé de la main du testateur et daté et signé par lui; à défaut il sera déclaré nul, comme ne respectant pas le formalisme prescrit

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Le 21 octobre 2017 Divorce, séparation de corps : les conventions des époux pour régler les conséquences de leur divorce avant l’instance en divorce sont nulles

Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur régime matrimonial sont considérées nulles, de tels accord ne pouvant avoir lieu qu'après la requête en divorce ou après l'assignatio

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Le 15 octobre 2017 Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit européen et international applicable pour les mariages réalisés à partir du 29 janvier 2019

Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier 2019

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Le 07 octobre 2017 Intérêt supérieur de l’enfant et maintien du lien entre cet enfant et l'ex concubine de la mère biologique de l'enfant

Le maintien du lien entre un enfant et l'ex-concubine de sa mère biologique, doit être apprécié uniquement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, si tel est l'intérêt supérieur de l'enfant, ce lien sera maintenu

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Le 01 octobre 2017 Successions internationales : possibilité de déshériter ses enfants , mesure qui n'est pas contraire à l'ordre public international français

Certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui laisse la possibilité au défunt de déshériter ses enfants, ces lois étrangères ne sont pas considérées contraire à l'ordre public international français

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