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Le 29 janvier 2019, entrera en vigueur le nouveau Règlement européen en droit de la famille UE n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 : Règlement « partenariats enregistrés » qui vise à régler les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Voir cette actualitéLa plus-value réalisée par la vente d'un bien propre ne constitue pas un fruit ou revenu qui entre dans la communauté; en effet, par l'effet de la subrogation, le prix de vente d'un bien propre est lui-même un bien propre
Voir cette actualitéLe bien immobilier acheté par des époux mariés sous le régime de la communauté , constitue un bien propre lorsque l'apport par l'un d'eux et objet d'une clause de remploi lors de l'acquisition, était supérieur au montant supporté par la communauté
Voir cette actualitéEn cas de partage amiable entre concubins pour mettre fin à leur indivision, ledit partage amiable ne pourrait être annulé par le seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué et celle des biens partagés.
Voir cette actualitéGestation pour autrui, mère porteuse : la Cour de cassation adresse une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’Homme pour savoir si la mère d'intention pourrait inscrire à l'Etat civil français l'enfant comme le sien.
Voir cette actualitéUn parent fait choix par testament de léguer toute la quotité disponible à l'un de ses trois enfants. Se posait la question de savoir si la répartition de l'assurance-vie désignant comme bénéficiaire les héritiers, devait suivre celle du testament
Voir cette actualitéUn époux marié sous le régime de la communauté universelle contracte une dette sans l'accord de son conjoint. A son décès, l'époux survivant doit rembourser l'intégralité de la dette en dépit du fait qu'il avait renoncé à la succession
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Article "Le particulier", Septembre 2018
Voir cette actualitéLe délai de prescription en droit français pour intenter l'action en recherche de paternité, n'est-il pas disproportionné au regard du but poursuivi par rapport à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Voir cette actualitéLe délai pour exercer l'action en contestation de paternité découlant de l'ordonnance du 5 juillet 2005, porte-il ou non atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme?
Voir cette actualitéDivorce: le non- paiement d'une prestation compensatoire, obéit à des règles différentes selon que le versement de la prestation compensatoire est en capital ou sous forme de versement mensuels pendant une durée déterminée
Voir cette actualitéEn matière de successions internationales, il peut se poser une question de conflit de juridictions, lorsque des biens sont situés dans deux pays; il reviendra aux juges du fond de rechercher quelle est la juridiction compétente
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