Saviez-vous que le choix du régime matrimonial est crucial lorsque vous vous mariez et partez vivre à l'étranger, surtout si l'un des époux est français et souhaite préserver son patrimoine ? ...
La Cour de cassation applique le principe de litispendance internationale en matière de divorce; la juridiction compétente, lorsque deux juridictions sont compétentes est la première saisie, à la condition que les règles de notification soient respectées
J’ai eu l’honneur d’intervenir dans Le Figaro du 15 février sur un sujet aussi sensible qu’essentiel : les mariages gris, ces unions contractées sous couvert de sentiments mais motivées ...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a sanctionné la France qui avait prononcé le divorce aux torts de l'épouse pour refus de relations intimes: il y ingérence des juges français dans la vie privée de l'épouse et de sa liberté individuelle
Un collectif, soutenu par le sénateur Xavier Iacovelli, milite pour une réforme de la loi sur l’obligation alimentaire, qui impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents en ...
L’exequatur d’un jugement étranger d’adoption ne peut être accordé sans motivation ou documents permettant de garantir la conformité aux principes fondamentaux français et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant
