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L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans la célèbre affaire Menesson, vient d'admettre la transcription à l'état civil français de la mère d'intention, alors que les jumelles étaient nées par un contrat de gestation pour autrui ( mère porteuse)
Voir cette actualitéEst nulle en matière de filiation, la convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, ainsi le père biologique ne peut agir contre le père d'intention, seul l'intérêt de l'enfant pourrait le justifier
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Suite à un divorce, le juge doit liquider le régime matrimonial des époux et procéder au partage; le juge de la liquidation est compétent pour statuer aussi bien sur les créance nées pendant le mariage, que sur les créances antérieures au mariage
Voir cette actualitéPour juger si une prestation compensatoire revient à l'épouse en cas de divorce, les juges ne peuvent pas exclure cette prestation au motif, qu'elle bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal ou qu'elle recevrait la moitié de la communauté
Voir cette actualitéVient d'être votée la révision du Règlement européen dit "Bruxelles II bis" afin d'apporter diverses améliorations, ce qui permettra notamment de pouvoir faire circuler les divorces par consentement mutuel sans juge.
Voir cette actualitéEn cas d'enlèvement international d'enfant, seuls les ressortissants d'un Etat signataire ayant ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 , peuvent invoquer cette convention pour demander le retour de l'enfant illicitement déplacé
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En droit international privé, le Juge français est fondé à refuser l'exéquatur d'un jugement de divorce prononcé aux Emirats Arabes Unis, si ce jugement de divorce est contraire à l'ordre public international français
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que l'opposition à mariage n'a vocation à s'appliquer que pendant une durée de un an révolue, par conséquent l'appel formé devient sans objet du fait de la caducité de l'opposition et rend opposable le divorce intervenu
Voir cette actualitéLe débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente , ou abandon de la jouissance d'un bien en nature, peut à tout moment demander la substitution d'un capital à la rente ou jouissance gratuite du bien
Voir cette actualitéDès lors qu'il existe un élément d'extranéité, le Juge français statuant en matière de contestation de paternité, doit examiner si cette action est possible dans les deux lois: celle de l'enfant et celle de l'auteur de la reconnaissance de paternité
Voir cette actualitéEn matière de Successions internationales, peut se poser un conflit de juridictions. Afin de déterminer le Juge compétent et la loi applicable, il est donc impératif de déterminer le lieu de la résidence habituelle du défunt
Voir cette actualitéLorsque des époux divorcent, les juges doivent rechercher si le divorce crée ou non une disparité et pour ce faire, il ne peut être tenu compte d'éléments antérieurs au mariage, mais seulement d'éléments lors du divorce
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