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La pandémie et son climat anxiogène ont accentué les difficultés traversées par certains couples, jusqu'à les pousser à entamer une thérapie conjugale, voire à lancer une procédure de ...

Le règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en matière d'aliments, n'est applicable, qu'à compter de son entrée en vigueur pour les Etats membre , sinon lorsque l'Etat adhère à l'Union européenne.

Un divorce prononcé en Algérie, sera reconnu en France, s'il n'est pas contraire à l'ordre public international français, lorsque la reconnaissance demandée par l'épouse devant le juge algérien permet au mari de faire valoir ses droits

La Cour de cassation a jugé que le jugement de divorce prononcé par le Juge libanais, était contraire à l'ordre public international français, car prononcé en méconnaissance des droits de la défense qui n'avait pas eu connaissance de la procédure.

Le crédit immobilier souscrit par des partenaires unis par un pacte civil de solidarité , ne pourra pas donner lieu à créances à la dissolution du pacte, par celui qui avait payé davantage, chacun devant payer en fonction de ses facultés contributrices

La Cour européenne des droits de l'homme, a sanctionné l'Italie pour méconnaissance du droit au respect de la vie familiale d'un enfant (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) en privant cet enfant des liens avec sa grand-mère

La Cour de cassation refuse de prononcer la nullité de mariage dès lors que l’absence d’intention matrimoniale des époux n'était pas caractérisée, notamment lorsque les époux ont eu une vie commune effective jusqu'à l'introduction de la procédure divorce

la Cour de cassation a jugé qu'une juridiction étrangère, en l'occurrence américaine, qui écarte un contrat de mariage français de séparation de biens, n'est pas contraire à l'ordre public international français

Au nom de l'’intérêt supérieur de l’enfant, la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui peut être faite, en inscrivant le nom de la mère d'intention  

La loi tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ce qui correspond en France à une adoption simple et non à une adoption plénière où les liens de filiation avec les parents biologiques sont rompus

Une publicité pour un site de rencontres extra-conjugales, est autorisée, au nom de la liberté d'expression. Si la fidélité est une obligation du mariage, son manquement ne peut être évoqué que par l'un des conjoints lors du divorce.

En matière de filiation, la Cour de cassation écarte la loi marocaine qui ne permet pas d'établir la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage, car contraire à l'ordre public international français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant