Pour les régimes matrimoniaux, c'est la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992 qui a vocation universelle, s'appliquera à défaut pour les époux d’avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.
Mais une modification d’importance s’appliquera en droit européen pour les époux mariés à partir du 29 janvier 2019.
Les époux qui se marieront après cette date seront régis, non plus par la Convention de La Haye du 14 mars 1978, mais par le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
Les principes de ce Règlement en matière de régimes matrimoniaux restent assez similaires de celles de la convention de La Haye de 1978.
Néanmoins, il y a deux différences:
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