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Famille homoparentale : conseils juridiques 

Droit de la famille homoparentale

Depuis la loi n° 2013-404 du 23 avril 2013 promulguée le 17  mai 2013 dite « Loi mariage pour tous », le mariage homosexuel est désormais admis en France, à l’instar d’autres pays étrangers.

Les couples de même sexe peuvent donc se marier au même titre que les couples hétérosexuels, le mariage entraînant entre les époux les mêmes conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales au sens du Code civil.

De même que le mariage est ouvert aux couples de même sexe, le divorce l’est aussi.

La loi a également ouvert aux couples de même sexe l’adoption.

Plus récemment, des avancées législatives ont ouvert la Procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes (Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique).

Le droit relatif au droit de la famille homoparentale est en plein essor et en perpétuelle évolution.

Votre avocat pour la communauté LGBTQIA+ à Paris saura vous conseiller au mieux au vu des évolutions législatives.

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