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Gestation pour autrui à l'étranger : accompagnement juridique 

Statut d'un enfant par mère porteuse

La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. Il est en effet prévu à l’article 16-7 du Code civil que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » (art. 16-7 Code civil).

Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a eu à traiter de la question de la transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant issu d’une GPA dans un pays qui l’admet sur les registres de l’état civil français.

Suite à une saga de décisions, notamment sous l’impulsion de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), la Cour de cassation avait fini par admettre, sous certaines conditions, la transcription de l’acte de naissance étranger, y compris en ce qu’il indiquait la filiation du parent d’intention.

La loi bioéthique du 2 août 2021 est toutefois venue mettre un frein à l’évolution jurisprudentielle en ajoutant à l’article 47 du Code civil la condition selon laquelle tout acte de l’état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, si tant est qu’il corresponde à la « réalité », celle-ci devant être appréciée au regard de la loi française.

Le conseil d’un avocat en droit international de la famille avisé sur ces questions vous apportera toutes les réponses que vous souhaitez.

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