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Avocat en prestation compensatoire à Paris 7

Forte d'une solide expérience en droit de la famille, Maître Laurence MAYER - avocat à Paris (7e arrondissement) - prend en charge toute affaire relative à la prestation compensatoire. N'hésitez pas à la contacter pour bénéficier d'un suivi juridique de qualité.

La prestation compensatoire : quel but ?

La prestation compensatoire, quel que soit le type de divorce, a pour but de compenser la disparité créée par la rupture du mariage.

Plusieurs critères sont donnés par le Code civil pour apprécier la disparité créée par le divorce, à savoir la durée du mariage, les revenus, le patrimoine estimé, le montant des retraites prévisibles, l’âge des époux, leur santé… S’il n’y a aucune disparité, il n’y aura pas lieu à prestation compensatoire. 

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixeront d’un commun accord le montant de cette prestation compensatoire.

S’il s’agit d’un divorce contentieux, en cas de désaccord, le juge fixera le montant de la prestation compensatoire.

Le versement et la révision de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

Le jugement prononçant le divorce met fin au versement du devoir de secours versé à titre provisoire pendant la procédure de divorce par l’un des époux à l’autre, suite à la décision du Juge aux affaires familiales au moment de l’ordonnance de non-conciliation.

La prestation compensatoire peut être versée en capital, par abandon d’un bien en nature, ou encore sous forme de versements mensuels pendant une durée maximum de huit années.

Dans des cas exceptionnels, la prestation compensatoire pourra versée sous forme de rente viagère (par exemple épouse très vieille, très malade..).

Si la prestation compensatoire est versée dans le délai d’une année, elle ne sera pas imposée par celui qui la reçoit. Au-delà, la prestation compensatoire versée sera assimilée fiscalement au régime des pensions alimentaires et la prestation compensatoire sera imposable pour le créancier et déductible pour le débiteur.

Contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne sera pas révisable, sauf pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente dans des cas exceptionnels et ce, toujours à la baisse.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur les procédures de pension alimentaire et de prestation compensatoire, consultez votre avocat en droit de la famille à Paris, Nanterre, Créteil ou encore Versailles, Bobigny, Meaux, Melun, Fontainebleau, Evry, Sens, Auxerre, le Mesnil-Amelot et dans toute la France.

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