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Avocat en cas de prestation compensatoire, à Paris

La prestation compensatoire, quel que soit le type de divorce, a pour but de compenser la disparité créée par la rupture du mariage.

Plusieurs critères sont donnés par le Code civil pour apprécier la disparité créée par le divorce, à savoir la durée du mariage, les revenus, le patrimoine estimé,les retraite, l’âge des époux, leur santé…

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat en droit de la famille à Paris pour estimer au mieux vos droits et obtenir gain de cause. Maître Laurence MAYER étudiera avec attention votre dossier en vue de proposer les meilleures solutions.

Quel montant ? Qui décide ?

S’il n’y a aucune disparité, il n’y aura pas lieu à prestation compensatoire.
Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixeront d’un commun accord le montant de cette prestation compensatoire.

S’il s’agit d’un divorce contentieux, en cas de désaccord, le juge fixera le montant de prestation compensatoire.

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Le versement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être versée en capital, par abandon d’un bien en nature, ou encore sous forme de versements mensuels pendant une durée maximum de huit années.

Si la prestation compensatoire est versée dans le délai d’une année, elle ne sera pas imposée par celui qui la reçoit. Au-delà, la prestation compensatoire versée sera assimilée fiscalement au régime des pensions alimentaires et la prestation compensatoire sera imposable pour le créancier et déductible pour le débiteur.

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