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Tutelle et curatelle : Avocat Paris

Tutelle

La personne qui a besoin d'être assistée ou contrôlée afin d'assurer la protection de sa personne ou de son patrimoine, peut faire l'objet d'une mesure de protection.

La mesure de protection s'applique aux mineurs et aux majeurs.

La demande doit émaner de l'une des personnes limitativement énumérées par l'article 430 du Code civil.

Dans tous les cas, à la demande doit être joint un certificat médical d'un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la République.

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Tutelle

Dans certains cas, la mise sous curatelle ou tutelle de majeurs s'impose, dans d'autres cas, cette demande ne se justifie pas et il convient alors de contester la mise sous tutelle d'une personne qui peut être demandée de manière abusive par la famille.

Lorsqu'une mesure de tutelle ou de curatelle est ordonnée, la personne protégée se verra assistée d'un tuteur ou d'un curateur.

Votre avocat en droit de la famille vous conseille en matière de tutelle et de curatelle dans son cabinet de Paris.

Maître Mayer est également amené à intervenir devant tous les tribunaux de Nanterre France

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