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Avocat en successions internationales à Paris

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Que dit la loi en matière de successions internationales ?

Depuis le 17 août 2015, le Règlement Européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 (ci-après « RE ») adopté par les États membres de l’Union européenne (excepté le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande) s’applique aux successions internationales.

Ce règlement a pour but d’unifier et de simplifier le règlement des successions internationales.

Désormais, pour la compétence, c’est le lieu de résidence du défunt, pour les biens meubles et immeubles.

La loi applicable sera celle de la dernière résidence du défunt, avec pour seule exception, si le défunt avait avant son décès, fait choix de sa loi nationale.

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A quelle loi se référer  ?

En matière de successions internationales, la loi applicable sera déterminante, dans la mesure où tous les pays n’ont pas adopté la même loi pour les successions.

En effet, en droit français, un parent ne pourra jamais déshériter totalement un ou des enfants, du fait de la réserve héréditaire prévue. Le défunt pourra seulement disposer de la quotité disponible.

Toute autre est la loi dans certains pays notamment de droit anglo-saxons, comme par exemple aux Etats-Unis, où la réserve héréditaire n’existe pas. Ainsi, un parent pourra entièrement disposer comme bon lui semble de ses biens, sans rien laisser à ses enfants.

C’est la raison pour laquelle, il importe de déterminer la résidence habituelle du défunt, laquelle résidence habituelle ne sera pas toujours évidente, si le défunt vivait dans deux pays différents.

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