Avocat enlèvement international d'enfant à Paris

La Convention de La Haye de 1980 : cadre juridique international

L'avocat de la famille à Paris est parfois confronté à des enlèvements d'enfants.

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant a principalement pour objet de mettre fin à la voie de fait constituée par le déplacement des enfants hors du pays de résidence habituelle sans le consentement de tous les titulaires de la « Garde » (au sens de la Convention).

Elle instaure une collaboration entre les pays signataires afin d'obtenir, dans les meilleurs délais, le retour dans leur pays d'origine des enfants que l'un des parents a déplacés dans un autre pays signataire, ou que l'un des parents retient indûment dans le pays dit de « refuge ».

La Convention repose sur l'intérêt de l'enfant, défini dans le préambule comme la nécessité de :

« protéger l'enfant contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et d'établir des procédures en vue de garantir le retour de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle ».

L'avocat pourra saisir le Juge pour demander le retour de l'enfant.

La décision de retour n'est en aucun cas une décision au fond sur la résidence habituelle des enfants ou sur l'attribution de l'autorité parentale. Elle vise uniquement à faire cesser la voie de fait que constitue le déplacement ou la rétention illicite de l'enfant.

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Les dispositions de l'article 13 de la Convention de La Haye ne permettent à l'autorité de l'État requis de s'opposer au retour de l'enfant que s'il est démontré que :

  • l'autre parent a consenti au déplacement, de façon suffisamment explicite
  • l'autre parent a acquiescé postérieurement au déplacement de façon également explicite,
  • le retour de l'enfant entraînerait pour lui un risque grave
  • l'enfant lui-même, d'un âge suffisant et ayant une maturité appropriée pour que son avis soit pris en compte, s'y oppose.
Maître Mayer intervient dans tous les tribunaux d'Île-de-France, comme Nanterre, Créteil ou encore Bobigny, Meaux, Melun, Fontainebleau, Évry, Sens, Auxerre et dans toute la France avec un postulant.
Maître Laurence MAYER

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