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Changement de sexe / transsexualisme : Avocat Paris

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En vertu de l'article 99 du Code civil, lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical, une personne ne présente plus les caractéristiques de son sexe d'origine et a pris l'apparence de l'autre sexe, que ce changement de sexe est irréversible, le principe du respect dû à la vie privée justifie que l'état civil indique désormais le sexe dont cette personne a l'apparence (Cass Ass Plén, 11 déc 1992, B n° 13).

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D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme avait reconnu le transsexualisme en jugeant que violent l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée, les refus opposés à une personne déclarée de sexe masculin à l'officier d'état civil, qui avait subi une opération ayant entraîné l'abandon irréversible des marques extérieures du sexe d'origine (CEDH 25 mars 1992, van Oosterwick/ Belgique, série A, n°40).

La personne qui a changé irrémédiablement de sexe, outre son changement de sexe à l'état civil, pourra obtenir son changement de prénom.

Il lui appartiendra de demander à un avocat de saisir le Tribunal de grande instance pour obtenir le changement d'état civil.

En droit de la famille, les avocats constatent une augmentation de ce contentieux depuis quelques années.

Maître Laurence Mayer, Avocat à Paris, intervient à vos côtés suite à un changement de sexe ou à un contentieux lié à votre transsexualisme.

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