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Changement de sexe / transsexualisme : Avocat Paris

transsexualisme

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 , appelée loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, un grand changement a été apporté en matière de transexualisme.


L’article 61-5 suivant a été rajouté au Code civil :

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;

Il s’agit là d’une grande avancée, dans la mesure où la modification physiologique irréversible n’est plus exigée.

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En effet, avant cette loi du 18 novembre 2016, en vertu de l'article 99 du Code civil, lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical, une personne ne présente plus les caractéristiques de son sexe d'origine et a pris l'apparence de l'autre sexe, que ce changement de sexe est irréversible, le principe du respect dû à la vie privée justifiait que l'état civil indique désormais le sexe dont cette personne a l'apparence (Cass Ass Plén, 11 déc 1992, B n° 13).

D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme avait reconnu le transsexualisme en jugeant que violent l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée, les refus opposés à une personne déclarée de sexe masculin à l'officier d'état civil, qui avait subi une opération ayant entraîné l'abandon irréversible des marques extérieures du sexe d'origine (CEDH 25 mars 1992, van Oosterwick/ Belgique, série A, n°40).

La personne qui a changé irrémédiablement de sexe, outre son changement de sexe à l'état civil, pourra obtenir son changement de prénom.

Il lui appartiendra de demander à un avocat de saisir le Tribunal de grande instance pour obtenir le changement d'état civil.

En droit de la famille, les avocats constatent une augmentation de ce contentieux depuis quelques années.

Maître Laurence MayerAvocat à Paris, intervient à vos côtés suite à un changement de sexe ou à un contentieux lié à votre transsexualisme.

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