Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable :
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable reste le divorce le plus simple et le moins conflictuel, même si, en amont, il exige des négociations, pour aboutir à un accord sur tous les points : enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux.
Depuis que le divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisé le 1er janvier 2017, il s’agit désormais d’un divorce par acte d’acte d’avocat, c’est-à-dire d’un divorce sans juge.
La loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle, a prévu le divorce sans Juge. Le divorce n'est plus prononcé par un Juge, mais signé par les époux et leurs avocats, par acte d'avocat, puis inscrit au rang de la minute des notaires, ce qui lui donne force exécutoire.
Alors que les époux pouvaient avoir un même avocat ou chacun leur avocat, désormais, chacun doit avoir un avocat, afin de vérifier le consentement libre et éclairé de chacun des époux et que personne ne soit lésé.
Le divorce sans Juge qui a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel est un divorce extrêmement rapide, puisque la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, par acte d'avocat, doit être inscrite par le notaire au rang de la minute des notaires dans un délai de 15 jours. Auparavant, il fallait attendre plusieurs mois pour recevoir une convocation du Juge.
Le notaire n'a pas à vérifier l'accord des époux qui divorcent par consentement mutuel : il n'a pas à voir les avocats et les parties. Il n'aura donc pas à vérifier l'accord des parties, comme c'était le cas pour le juge.
Il appartient aux avocats de vérifier l'accord des époux et non pas au notaire.
Pour toutes informations, contactez notre cabinet par téléphone au 01 47 34 21 33 ou remplissez le formulaire de contact.
Maître Mayer intervient dans tous les tribunaux d'Île-de-France, comme Nanterre, Créteil ou encore Bobigny, Meaux, Melun, Fontainebleau, Évry, Sens, Auxerre et dans toute la France avec un postulant.
Un divorce à l’amiable peut avoir lieu à Paris ou ailleurs en France, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, ou divorce sans juge. Chacun des époux doit avoir son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire.
Oui, chacun des époux doit avoir son propre avocat, même pour un divorce à l’amiable. Les deux avocats rédigent une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce par consentement mutuel sans juge est le divorce le plus rapide qui soit si les époux ont trouvé leur accord. La convention de divorce sera signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis fera l’objet d’un dépôt chez le notaire.
Les époux doivent être d’accord sur tous les points pour divorcer par consentement mutuel. L’accord des époux doit porter sur leurs intérêts patrimoniaux, sur la prestation compensatoire (s’il y en a une) et sur les enfants. À défaut d’accord sur tous ces points, il ne s’agira plus d’un divorce amiable.
Le rôle de votre avocat en divorce à Paris est très important. Tout d’abord il tend à trouver l’accord et à le négocier. Chacun des époux doit donner son consentement libre et éclairé. L’avocat doit veiller à la protection des intérêts de son client.
Lorsque la négociation dans le cadre du divorce aboutit à un accord, elle fait l’objet d’une convention de divorce sous forme d’acte d’avocat.
Un divorce par consentement mutuel sans juge a la même force exécutoire qu’un divorce prononcé par un juge.
Ce sont les avocats qui rédigent la convention de divorce. Le rôle du notaire consiste à déposer la convention de divorce au rang des minutes.
Le notaire pourra également rédiger un acte liquidatif s’il y a des biens immobiliers à partager entre les époux.
Besoin d’un conseil ?
Exposez votre situation en toute confidentialité afin d’obtenir un premier éclairage juridique adapté.
Consultez également :
