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Avocat Paris : Le divorce à l'amiable ou le divorce par consentement mutuel sans Juge

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable :

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable reste le divorce le plus simple et le moins conflictuel, même si en amont, il exige des négociations, pour aboutir à un accord sur tous les points : enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux.

Depuis que le divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisé le 1er janvier 2017,  il s’agit désormais d’un divorce par acte d’acte d’avocat, c’est-à-dire d’un divorce sans juge.

La loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle a prévu le divorce sans Juge. Le divorce n'est plus prononcé par un Juge, mais signé par les époux et leurs avocats, par acte d'avocat, puis inscrit au rang de la minute des notaires, ce qui lui donne force exécutoire.

Alors que les époux pouvaient avoir un même avocat ou chacun leur avocat, désormais, chacun doit avoir un avocat, afin de vérifier le consentement libre et éclairé de chacun des époux et que personne ne soit lésé.

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Le divorce sans Juge qui a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel est un divorce extrêmement rapide puisque la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, par acte d'avocat, doit être inscrite par le notaire au rang de la minute des notaires dans un délai de 15 jours. Auparavant, il fallait attendre plusieurs mois pour recevoir une convocation du Juge.

Le notaire n'a pas à vérifier l'accord des époux qui divorcent par consentement mutuel : il n'a pas à voir les avocats et les parties. Il n'aura donc pas à vérifier l'accord des parties, comme c'était le cas pour le juge.

Il appartient aux avocats de vérifier l'accord des époux et non pas au notaire.

Pour toutes informations, contactez notre cabinet par téléphone au 01 47 34 21 33 ou remplissez le formulaire de contact.

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