Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.
La procédure de divorce par consentement mutuel, comme prévu par la loi du 26 mai 2004, a, dans un premier temps, abouti à un divorce plus souple, simplifié.
Ce divorce ne prévoyait qu'un seul passage chez le juge, contre une procédure qui peut durer de longs mois, voire des années pour les autres types de divorce.
Néanmoins, la loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle, a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les Tribunaux : le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par le Juge, ce sera un divorce sans Juge. Désormais, le divorce par consentement mutuel sera signé par acte d'avocat, chacun des époux sera tenu d'avoir un avocat, l'avocat unique pour les époux n'est plus possible.
Puis, la convention de divorce signée sera inscrite au rang de la minute des notaires pour lui donner force exécutoire.
Pour les autres types de divorce, la volonté du législateur a été l'assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties, le plus longtemps possible, de choisir la voie de l'accord.
Un nouveau type de divorce a été créé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure.
Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal : Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, le juge tranchera les points en litige.
À noter que l'acceptation peut se faire devant le juge qui demandera aux parties si elles sont d'accord pour admettre le principe du divorce (nouveauté).
Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelque peu modifiées.
Les parents ont un ensemble de droits et devoirs envers leur enfant, et ce, jusqu'à sa majorité (ou son émancipation). Les décisions relatives à la santé ou l'éducation de l'enfant doivent être prises conjointement, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de séparation des parents, l'autorité parentale continue d'être exercée par le père et la mère. Si l'un des parents est considéré comme dangereux pour l'enfant, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner le retrait de l'autorité parentale. Votre avocat, à Paris, vous conseille et vous accompagne pour toute procédure relative à l'autorité parentale.
En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants. S'il y a résidence alternée de l'enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents). Le montant de la pension, fixé par le Juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l'enfant.
La prestation compensatoire, destinée au conjoint, se distingue de la pension alimentaire (destinée à l'enfant). Cette dernière peut être versée à l'époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation. Cette prestation, fixée par le Juge, prend en compte plusieurs critères, dont l'âge et l'état de santé des époux et leurs situations professionnelles. Votre avocat en droit de la famille met son savoir-faire et ses compétences à votre service pour défendre au mieux vos intérêts.
Le partage des biens n’existe pas seulement en matière de successions, mais peut se rencontrer en matière de séparation ou de divorce.
Lorsqu’il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable.
Il existe deux grandes catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.
À défaut de contrat de mariage, le régime légal en France est le régime de communauté réduite aux acquêts.
Certaines fois, ce n’est pas le juge du divorce qu’il faut saisir, mais le Tribunal pour qu’il constate que le mariage est nul, ce qui est fréquent lorsque l’un des conjoints n’avait pas l’intention de faire un véritable mariage, mais a détourné la loi, dans un but qui lui est étranger, par exemple, pour obtenir une carte de séjour.
Il s'agit toutefois d'une voie extraordinaire de droit. La preuve du défaut d'intention matrimoniale doit être rapportée par le conjoint qui demande la nullité.
En dehors du mariage, d'autres unions sont possibles : le PACS et le concubinage.
Le PACS (pacte civil de solidarité), conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, vous donne des droits, mais également des obligations. Votre avocat en droit de la famille, à Paris, vous informe des obligations liées à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, ou des conséquences de sa rupture.
Le concubinage ou l'union libre entre deux personnes ne comprend aucune obligation. Néanmoins, les conjoints peuvent être liés par un enfant ou un bien acquis en commun. S'il y a séparation, la résidence de l'enfant et le partage des biens doivent être établis. L'avocat peut intervenir si les conjoints ne trouvent pas d'accord. Dans ce cas, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui statuera.
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant devenu majeur.
Le recours à l’ADN s’avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable.
Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
En France, contrairement à nos voisins européens, les tests ADN doivent impérativement être ordonnés par le juge.
La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou postnatale, elle est faite par le père à la mairie et elle ne nécessite pas l'accord de la mère à la condition, bien sûr, que l'enfant n'ait pas été reconnu au préalable par un autre homme.
Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l'année, les parents bénéficient de l'autorité parentale conjointe, à défaut, la mère aura l'autorité parentale exclusive.
La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice pour faire tomber une reconnaissance mensongère, le Juge ordonnera en principe un test ADN.
Maître Laurence Mayer, avocat en droit de la famille à Paris, vous accompagne et vous conseille lors de votre procédure d'adoption. Il existe deux types
d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière.
L'adoption plénière et l'adoption simple ont des conséquences différentes. Avec l'adoption simple, l'enfant conserve sa filiation d'origine, au contraire de l'adoption plénière qui annule tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine.
La procédure de changement de nom ou prénom est possible lorsque le changement demandé est justifié par un intérêt légitime qui sera contrôlé par le juge.
La mise sous tutelle peut être demandée et accordée à une personne majeure si un mineur ou majeur n'est pas en mesure d'assurer sa propre protection ou celle de son patrimoine. Un certificat médical devra alors attester de l'altération des facultés de la personne.
Le Juge des tutelles nomme en priorité, lorsque cela est possible, le tuteur légal de la personne, ou un professionnel. L'avocat vous accompagne et peut saisir le Juge des tutelles pour obtenir une mise sous tutelle ou curatelle. Maître Laurence Mayer peut également vous défendre dans la contestation d'une demande de mise sous tutelle ou curatelle.
La loi nouvelle applicable au 1er janvier 2007 a modifié le régime applicable aux successions : l’idée de la loi est notamment d’amoindrir les délais.
Maître Mayer intervient dans tous les tribunaux d'Île-de-France, comme Nanterre, Créteil ou encore Bobigny, Meaux, Melun, Fontainebleau, Évry, Sens, Auxerre et dans toute la France avec un postulant.
Il est toujours intéressant de consulter votre avocat en droit de la famille à Paris en amont de votre divorce ou de votre séparation, ne serait-ce que pour obtenir un conseil juridique et avant toute procédure familiale.
Un divorce par consentement mutuel sans juge peut avoir lieu en France, on parle aussi de divorce sans juge. Chacun des époux doit avoir son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée au rang des minutes du notaire.
Après un divorce ou une séparation, la résidence des enfants et la pension alimentaire des enfants seront fixées par un juge en cas de désaccord soit par les parents entre eux en cas d’accord. L’autorité parentale est généralement conjointe. La résidence de l’enfant peut être fixée chez l’un des parents, l’autre parent ayant dans ce cas un droit de visite plus ou moins large. La résidence des enfants peut être également fixée de manière alternée. C’est l’intérêt de l’enfant qui doit être pris en considération.
Les biens et le patrimoine des époux lors d’un divorce seront partagés. Le partage des biens dépendra du régime matrimonial, qui peut être la séparation de biens ou la communauté. En tout état de cause, il y aura lieu à liquidation du régime matrimonial.
Lorsqu’un enfant n’a pas été reconnu par son père, il n’a donc pas de filiation paternelle. Cet enfant, par l’intermédiaire de son représentant ou, plus tard, lorsqu’il sera majeur, pourra exercer une action en recherche de paternité.
Lorsqu’un enfant a été déclaré et que sa filiation est sous un autre nom, une action en contestation de paternité pourra être introduite.
Ces procédures de filiation en droit des personnes sont encadrées notamment par des délais. Un test ADN sera ordonné (test génétique) qui est de droit.
En France, une adoption simple ne coupe pas les liens de l’enfant adopté avec sa famille d’origine, alors que dans le cas d’une adoption plénière, l’enfant n’a plus aucun lien avec sa famille d’origine.
Une procédure d’adoption peut être introduite par un avocat en droit de la famille en demandant l’adoption plénière, qui peut être refusée par le juge qui prononcera l’adoption simple lorsque l’enfant avait un parent.
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