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Avocat pension alimentaire Paris

Avocat en droit de la famille à Paris, Maître Laurence Mayer intervient dans les affaires de divorce et de séparation, notamment dans le cadre de procédure de pension alimentaire et de prestation compensatoire.

Pension alimentaire

Pension pour l'enfant : la pension alimentaire est versée par le parent du fait de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, aussi bien dans le cadre d'un divorce, que lorsque les parents se séparent et ne sont pas mariés.

En principe, en cas de résidence alternée de l'enfant, aucune pension n'est versée, sauf s'il existe une disparité entre les revenus des parents.

Contrairement à certains pays étrangers, notamment à certains de nos voisins européens, il n'existait pas en droit français de barème pour fixer le montant de la pension : Le juge amené à fixer ladite contribution, le faisait selon les besoins de l'enfant, les revenus et les charges du créancier et du débiteur. Mais le 12 avril 2010, la Chancellerie a sorti un barème appelé table de référence qui a pour objet de limiter les disparités géographiques, mais la table de référence ne s'impose pas aux parties ou au juge, elle constitue une référence objective conçue comme un outil d'aide à la décision.

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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire, quel que soit le type de divorce, a pour but de compenser la disparité créée par la rupture du mariage.

Plusieurs critères sont donnés par le Code civil pour apprécier la disparité créée par le divorce, à savoir la durée du mariage, les revenus, le patrimoine estimé,les retraite, l’âge des époux, leur santé…

S’il n’y a aucune disparité, il n’y aura pas lieu à prestation compensatoire.
Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixeront d’un commun accord le montant de cette prestation compensatoire.

S’il s’agit d’un divorce contentieux, en cas de désaccord, le juge fixera le montant de prestation compensatoire.

La prestation compensatoire peut être versée en capital, par abandon d’un bien en nature, ou encore sous forme de versements mensuels pendant une durée maximum de huit années.

Si la prestation compensatoire est versée dans le délai d’une année, elle ne sera pas imposée par celui qui la reçoit. Au-delà, la prestation compensatoire versée sera assimilée fiscalement au régime des pensions alimentaires et la prestation compensatoire sera imposable pour le créancier et déductible pour le débiteur.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur les procédures de pension alimentaire et de prestation compensatoire, consultez votre avocat en droit de la famille à Paris, Nanterre, Créteil ou encore Versailles., Bobigny, Meaux, Melun, Fontainebleau, Evry, Sens, Auxerre, le Mesnil-Amelot et dans toute la France .

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