Menu

Avocat pension alimentaire Paris

Avocat en droit de la famille à Paris, Maître Laurence Mayer intervient dans les affaires de divorce et de séparation, notamment dans le cadre de procédure de pension alimentaire.

La pension alimentaire : qu'est-ce que c'est ?

Pension pour l'enfant : la pension alimentaire est versée par le parent du fait de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, aussi bien lors d'un divorce, que lorsque les parents se séparent et ne sont pas mariés.

En principe, en cas de résidence alternée de l'enfant, aucune pension n'est versée, sauf s'il existe une disparité entre les revenus des parents.

En cas de résidence alternée, les parents se partagent le quotient familial ce qui a pour conséquence que la pension versée n’est pas déductible.

Contactez-moi

.

La pension alimentaire en France

Contrairement à certains pays étrangers, notamment à certains de nos voisins européens, il n'existait pas en droit français de barème pour fixer le montant de la pension.

Mais le 12 avril 2010, la Chancellerie a sorti un barème appelé table de référence qui a pour objet de limiter les disparités géographiques, toutefois la table de référence ne s'impose pas aux parties ou au juge, elle constitue une référence objective conçue comme un outil d'aide à la décision.

Le juge amené à fixer ladite contribution, qui fixait cette contribution selon les besoins de l'enfant, les revenus et les charges du créancier et du débiteur, doit toujours de la même façon. La Cour de cassation a censuré les décisions qui se bornaient à fixer le montant de la pension des enfants en ne s’appuyant que sur la table de référence.

La pension alimentaire fixée pour les enfants sera indexée chaque année. Son versement ne cesse pas à la majorité de l’enfant, mais seulement lorsque l’enfant a fini ses études et trouvé son premier emploi.

La pension alimentaire sera toujours révisable en cas de survenance d’un élément nouveau.

Contactez-moi

Consultez également :