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Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire doit être payée dès le prononcé du divorce
Voir cette actualitéLe Juge pour ordonner le retour immédiat de l'enfant doit rechercher si le parent qui a déplacé l'enfant avait le droit de décider seul de ce changement de résidence
Voir cette actualitéL'autorisation par un titulaire de l'autorité parentale pour un mineur de quitter le territoire pour un mineur est rétablie
Voir cette actualitéLa loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel
Voir cette actualitéLa révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même
Voir cette actualitéLes conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées
Voir cette actualitéLe mariage entre la fille d'une autre union et l'ex-mari de sa mère est nul
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Publié le 9 novembre 2016 sur le site de l’Express
Voir cette actualitéLa prescrition de l'action en recherche de paternité ne porte pas atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale
Voir cette actualitéLe délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé
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