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Une indemnité de licenciement versée après le mariage constitue un bien propre, et non un bien commun, du fait que le licenciement avait eu lieu avant le mariage et que par conséquent cette créance préexistait audit mariage.
Le Juge peut faire reporter les effets du divorce à la date où les époux qui divorcent ont cessé de collaborer et cohabiter, la collaboration s'entend exclusivement de rapports patrimoniaux, à défaut desquels la collaboration des époux ne sera pas retenue
Les enfants ont droit à entretenir des liens avec leurs grands parents, sauf si ces liens seraient contraires à l'intérêt de l'enfant. le conflit entre la mère et la grand-mère n'est pas considéré suffisant pour faire échec à ce droit
La prestation compensatoire , en matière de divorce est due pour compenser la disparité créé par le divorce, indépendamment des fautes commises. Il en va différemment si l'équité commande de ne pas allouer de prestation compensatoire.
Fin des vingt Tribunaux d'instance par arrondissement à Paris et création d'un Tribunal d'instance unique pour tout Paris qui s'installera au nouveau palais de justice ainsi que le Tribunal de Grande instance qui va déménager de la Cité
En cas de divorce, international, la question est de savoir quel sera le régime matrimonial applicable aux époux , en l'espèce à deux algériens qui divorcent, l'un invoquant le régime de la séparation de biens algérien, l'autre le régime de la communauté
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible uniquement lorsque le couple est marié, les concubins n'ont pas cette possibilité, du fait des effets de l'adoption plénière qui entraînent la rupture avec la famille biologique
Le Juge ne peut pas prononcer le divorce tout en nommant une expertise pour évaluer le droit ou non pour une épouse d'obtenir une prestation compensatoire.C'est au moment du prononcé du divorce que la question du droit la prestation compensatoire se pose
Quelle est la reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une juridiction religieuse ou d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé au regard du règlement européen dans le domaine du divorce et de la séparation de corps
En matière de divorce international et européen, les règles de compétence du règlement dit "Bruxelles II bis" doivent être articulées de manière à ce que les règles de compétence internes ne soient appliquées que de manière subsidiaire
Lorsque le juge fixe la prestation compensatoire, il doit apprécier la disparité au moment du prononcé du divorce, sans tenir compte du devoir de secours qui avait pu être alloué lors de l'ordonnance de non conciliation
La Cour de cassation refuse la transcription à l'état civil français de l'enfant né d'une mère porteuse, sous le nom de la mère d'intention,mais admet la filiation du père, dans la mesure où le nom du père dans l'acte correspond à la réalité
