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L'époux qui divorce et qui a quitté les lieux ne sera pas solidaire du paiement du loyer envers le bailleur si ce dernier n'invoque pas la dette ménagère, mais seulement la solidarité des époux qui divorcent
Voir cette actualitéLa Convention Européenne des droits de l'Homme n'a pas pour but de protéger un mariage fictif conclu uniquement à des fins patrimoniales
Voir cette actualitéLa Cour de cassation tranche pour la première fois la question de savoir si une personne pouvait obtenir la modification de son état civil avec la mention "sexe neutre", ce qui a été refusé
Voir cette actualitéLorsque l'époux qui a contracté mariage souffrait d'un trouble avéré de ses facultés mentales, son mariage sera déclaré nul pour absence de consentement
Voir cette actualitéUne tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants
Voir cette actualitéEn cas de risque d'enlèvement d'enfant, l'interdiction de sortie du territoire n'est pas disproportionnée
Voir cette actualitéUn testament révoqué ne peut renaître que si telle est l'intention du défunt qui avait révoqué le testament
Voir cette actualitéLa Cour d'appel de Rennes autorise la transcription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger avec la mention de la mère d'intention et non pas de la mère qui avait accouché
Voir cette actualitéLes prestations versées en complément du libre choix du mode de garde ne peuvent être versées qu'à un seul parent, même si les enfants sont en résidence alternée
Voir cette actualitéProposition de suppression de l'impôt sur la plus-value pour la prestation compensatoire versée par abandon d'un bien propre
Voir cette actualitéSuite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?
Voir cette actualitéLe délai de forclusion pour interrompre la prescription de 5 ans en matière de contestation de paternité est un délai de forclusion. L'action pour interrompre la prescription doit être dirigée contre le père mais également contre l'enfant.
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