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Actualités

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Adoption Nouveaux textes législatifs
31/03/2023
Une nouvelle loi a été adoptée relativement à l'adoption du 21 février 2022
une nouvelle loi relative à l'adoption a été votée, cette loi apporte des modifications et assouplissement en matière d'adoption nationale et internationale et introduit un certain nombre de nouveautés, comme l'ouverture aux couples non mariés
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Droit européen et international
07/03/2023
Succession européenne: quels sont les effets du certificat européen ?
La Cour de cassation a jugé que le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire, ainsi ce certificat successoral européen ne dispensait pas des formalités exigées en droit interne
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Union libre Droit européen et international
10/02/2023
Couples de même sexe: condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme
La Cour Européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour ne pas reconnaître juridiquement les couples de même sexe, il y a atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention
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Divorce européen et international Droit européen et international
13/01/2023
Divorce: compétence du juge français : détermination de la résidence habituelle
La question de la résidence habituelle du couple se pose lorsqu'il s'agit de connaître la compétence du juge saisi au regard des règlements européens: en l'espèce, était-ce le Juge français ou le Juge belge qui était compétent?
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Successions
23/12/2022
Litige successoral indivisible: interruption de la prescription en cas de décès
La Cour de cassation rappelle que l'interruption de la prescription en cas de décès de l'une des parties, bénéficie à toutes les parties à l'instance si les actions sont indivisibles. En revanche, cela ne sera pas le cas si les actions sont transmissibles
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Filiation Droit européen et international
02/12/2022
La reconnaissance frauduleuse anticipée de la paternité d'un enfant
La Cour de cassation sanctionne la fraude consistant en la reconnaissance anticipée paternelle frauduleuse d'un enfant, dans le seul but de lui conférer la nationalité française et par conséquent un état civil contraire à la vérité
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