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Actualités

Le 19 février 2017 Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale

si l'intérêt de l'enfant le commande, la délégation d'autorité parentale lors de la rupture du couple peut être maintenue

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Le 29 janvier 2017 Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans Juge : conséquences fiscales

Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées

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Le 18 décembre 2016 Nullité de mariage : nullité du mariage célébré entre la fille de l’ex épouse et son beau-père

Le mariage entre la fille d'une autre union et l'ex-mari de sa mère est nul

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Le 04 décembre 2016 Le Changement de prénom sans juge

Plus besoin de Juge pour changer de prénom

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Le 22 novembre 2016 Pension alimentaire: les clés pour bien la gérer

Publié le 9 novembre 2016 sur le site de l’Express

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Le 11 novembre 2016 Action en recherche de paternité : prescription

La prescrition de l'action en recherche de paternité ne porte pas atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale

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Le 05 février 2017 Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge : les notaires percevront 42 €

Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes

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Le 15 janvier 2017 Prestation compensatoire : impossibilité d’un versement différé

La prestation compensatoire doit être payée dès le prononcé du divorce

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Le 10 décembre 2016 Enlèvement international d’enfant : Convention de La Haye

Le Juge pour ordonner le retour immédiat de l'enfant doit rechercher si le parent qui a déplacé l'enfant avait le droit de décider seul de ce changement de résidence

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Le 20 novembre 2016 La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l’aval du conseil Constitutionnel

La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel

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Le 05 novembre 2016 Divorce, révocation d’une donation entre vifs entre époux pour cause d’ingratitude

La révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même

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