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La Cour de Justice de l'Union Européenne, interrogée par la Cour de cassation, vient de donner son avis relatif à l'inscription à l'Etat civil sur l'acte de naissance d'un enfant né par mère porteuse (GPA), de la mère d'intention

La Cour de cassation considère que d'après la convention franco-italienne du 3 juin 1930 applicable en matière de filiation internationale, l'action en recherche de paternité intentée en Italie prononçant la filiation pouvait être reconnue en France

La loi décidant de confier aux directeurs des Caisses d’allocations familiales la modification des pensions alimentaires a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, ladite modification incombant au Juge aux affaires familiales

En matière de divorce, un juge autre que le juge chargé de la liquidation partage, suite au divorce des époux peut se prononcer sur la nature d'actions d'une société pour savoir s'il s'agit d'un bien propre ou commun malgré sa compétence exclusive

Le conjoint survivant a droit à une pension qu'il peut obtenir de la succession, dans le délai d'un an, au regard de l'article 767 du Code civil, même si la succession ne comprend pas de bien liquide, mais seulement immobilier

Désormais, la révision des pensions alimentaires pour les enfants ne sera plus faite par un Juge aux affaires familiales, mais par la Caisse d'allocations familiales, ce qui posera problème si les parents habitent à l'étranger

Article de presse paru dans PEEP , journal des Parents d’Élèves, de l’Enseignement Public des mois de janvier-février 2019.

Le nouveau Règlement européen UE du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux est entré en vigueur le 29 janvier 2019, sera applicable aux époux présentant un élément d'extranéité, ayant contracté mariage après cette date.

Le 29 janvier 2019, entrera en vigueur le nouveau Règlement européen en droit de la famille UE n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 : Règlement « partenariats enregistrés » qui vise à régler les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Un époux marié sous le régime de la communauté universelle contracte une dette sans l'accord de son conjoint. A son décès, l'époux survivant doit rembourser l'intégralité de la dette en dépit du fait qu'il avait renoncé à la succession

La plus-value réalisée par la vente d'un bien propre ne constitue pas un fruit ou revenu qui entre dans la communauté; en effet, par l'effet de la subrogation, le prix de vente d'un bien propre est lui-même un bien propre

Article "Le particulier", Septembre 2018