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Divorce : pension alimentaire, montant de la contribution pour l’enfant

Le 12 mai 2019
Pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, suite à un divorce, le juge doit tenir compte des besoins de l'enfant, des revenus et des charges des parents, au jour où il statue, c'est à dire où il prononce le divorce

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait fixé le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dont les parents divorcent, à une certaine somme, sans examen des  charges de la mère.

Or les Juges doivent examiner non seulement les besoins de l’enfant, les revenus des parents, mais également leurs charges, ce qu’avait en l’espèce omis la Cour d’appel  en ne prenant pas en considération les charges de la mère :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. A... et de Mme X... ;


Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 371-2 du code civil ;

Attendu que, pour porter à la somme mensuelle de 400 euros la contribution de M. A... à l'entretien et à l'éducation de sa fille E..., l'arrêt prend en considération les besoins de l'enfant, les ressources et charges du père et les ressources de la mère ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, ainsi qu'elle y était invitée, les charges actuelles de Mme X..., afin d'apprécier ses facultés contributives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

(Cass, Civ1, 17 avril 2019,  pourvoi: n°18-15882)

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