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pension alimentaire

Le 16 septembre 2017
Délit d’abandon de famille pour non-paiement du devoir ...

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le ...

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Le 25 mars 2017
Bien indivis occupé avec les enfants du couple suite au ...

Suite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer ...

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Le 07 décembre 2014
Divorce : La prestation compensatoire versée à ...

Suite à un divorce par consentement mutuel, une épouse demandait une augmentation de la ...

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Le 02 novembre 2013
Pension alimentaire : le juge ne peut pour fixer le montant ...

La Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui pour fixer le montant le montant de la ...

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Le 02 avril 2017
Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui ...

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

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Le 21 juin 2015
Pension alimentaire : fixation de la contribution pour ...

D’après l’article 371-2 du Code civil, « chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ...

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Le 22 juin 2014
Grands-parents : sont-ils tenus de payer une pension ...

Si les grands-parents peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, ils ne peuvent être tenus au paiement de l’arriéré auquel avait ...

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Le 20 octobre 2013
Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir ...

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils fixent le montant d’une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir ...

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