Actualité juridique Pension alimentaire - avocat Paris

06/09/2023

Moment pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en cas d’appel

En cas de divorce, à quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire lorsque l'épouse a interjeté appel du prononcé du divorce: au jour où elle statue puisque le divorce n'était pas définitif

12/07/2020

Contribution aux charges du mariage, obligation d'ordre public

La Cour de cassation considère que l'obligation de contribuer aux charges du mariage constitue une obligation d'ordre public, ainsi les clauses du contrat de mariage ne permettent pas à un époux d'empêcher l'autre de demander une contribution

12/05/2019

Divorce : pension alimentaire, montant de la contribution pour l’enfant

Pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, suite à un divorce, le juge doit tenir compte des besoins de l'enfant, des revenus et des charges des parents, au jour où il statue, c'est à dire où il prononce le divorce

30/03/2019

Inconstitutionnalité de la loi sur la révision des pensions alimentaires

La loi décidant de confier aux directeurs des Caisses d’allocations familiales la modification des pensions alimentaires a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, ladite modification incombant au Juge aux affaires familiales

10/03/2019

Droit du conjoint conjoint survivant à obtenir une pension de la succession

Le conjoint survivant a droit à une pension qu'il peut obtenir de la succession, dans le délai d'un an, au regard de l'article 767 du Code civil, même si la succession ne comprend pas de bien liquide, mais seulement immobilier

22/02/2019

Révision des pensions alimentaires pour les enfants: suppression du Juge

Désormais, la révision des pensions alimentaires pour les enfants ne sera plus faite par un Juge aux affaires familiales, mais par la Caisse d'allocations familiales, ce qui posera problème si les parents habitent à l'étranger