Menu
2, rue de Buenos Aires - 75007 PARIS

pension alimentaire

Le 16 septembre 2017 Délit d’abandon de famille pour non-paiement du devoir de secours, de la prestation compensatoire ou des contributions en droit de la famille

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.

Voir cette actualité
Le 25 mars 2017 Bien indivis occupé avec les enfants du couple suite au divorce des parents: modalité de l’exécution du devoir de secours ?

Suite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?

Voir cette actualité
Le 07 décembre 2014 Divorce : La prestation compensatoire versée à l’épouse ne doit pas être prise en considération pour fixer la contribution des enfants

Suite à un divorce par consentement mutuel, une épouse demandait une augmentation de la contribution des enfants en invoquant une dégradation de sa situation. Pour la ...

Voir cette actualité
Le 02 novembre 2013 Pension alimentaire : le juge ne peut pour fixer le montant d’une contribution se fonder sur la table de référence

La Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui pour fixer le montant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ...

Voir cette actualité
Le 02 avril 2017 Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui concerne les litiges concernant les enfants mineurs

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

Voir cette actualité
Le 21 juin 2015 Pension alimentaire : fixation de la contribution pour l’enfant

D’après l’article 371-2 du Code civil, « chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ...

Voir cette actualité
Le 22 juin 2014 Grands-parents : sont-ils tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits enfants ?

Si les grands-parents peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, ils ne peuvent être tenus au paiement de l’arriéré auquel avait ...

Voir cette actualité
Le 20 octobre 2013 Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir de secours

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils fixent le montant d’une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir ...

Voir cette actualité
« 1 2 »