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pension alimentaire

Le 30 mars 2019 Inconstitutionnalité de la loi sur la révision des pensions alimentaires

La loi décidant de confier aux directeurs des Caisses d’allocations familiales la modification des pensions alimentaires a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, ladite modification incombant au Juge aux affaires familiales

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Le 10 mars 2019 Droit du conjoint conjoint survivant à obtenir une pension de la succession

Le conjoint survivant a droit à une pension qu'il peut obtenir de la succession, dans le délai d'un an, au regard de l'article 767 du Code civil, même si la succession ne comprend pas de bien liquide, mais seulement immobilier

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Le 22 février 2019 Révision des pensions alimentaires pour les enfants: suppression du Juge

Désormais, la révision des pensions alimentaires pour les enfants ne sera plus faite par un Juge aux affaires familiales, mais par la Caisse d'allocations familiales, ce qui posera problème si les parents habitent à l'étranger

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Le 16 septembre 2017 Délit d’abandon de famille pour non-paiement du devoir de secours, de la prestation compensatoire ou des contributions en droit de la famille

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.

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Le 02 avril 2017 Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui concerne les litiges concernant les enfants mineurs

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

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Le 25 mars 2017 Bien indivis occupé avec les enfants du couple suite au divorce des parents: modalité de l’exécution du devoir de secours ?

Suite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?

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Le 21 juin 2015 Pension alimentaire : fixation de la contribution pour l’enfant

D’après l’article 371-2 du Code civil, « chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ...

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Le 07 décembre 2014 Divorce : La prestation compensatoire versée à l’épouse ne doit pas être prise en considération pour fixer la contribution des enfants

Suite à un divorce par consentement mutuel, une épouse demandait une augmentation de la contribution des enfants en invoquant une dégradation de sa situation. Pour la ...

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Le 22 juin 2014 Grands-parents : sont-ils tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits enfants ?

Si les grands-parents peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, ils ne peuvent être tenus au paiement de l’arriéré auquel avait ...

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Le 02 novembre 2013 Pension alimentaire : le juge ne peut pour fixer le montant d’une contribution se fonder sur la table de référence

La Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui pour fixer le montant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ...

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Le 20 octobre 2013 Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir de secours

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils fixent le montant d’une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir ...

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Le 12 décembre 2010 Les allocations familiales font partie des ressources des parents

 Il était admis classiquement que les allocations familiales sont  destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents et ...

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