changement de sexe
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Le 14 mai 2017
Etat civil : refus de rectification avec la mention « sexe neutre »
La Cour de cassation tranche pour la première fois la question de savoir si une personne pouvait obtenir la modification de son état civil avec la mention "sexe neutre", ce qui a été refusé
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Le 02 juin 2013
Conditions de changement de sexe à l'Etat civil
La Cour de cassation, dans deux arrêts, vient de rappeler les conditions de changement de sexe à l'Etat cil (cass Civ1, 13 fév 2013, pourvoi n° 11-14515 et n°12-11949, ...
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