changement de sexe
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Le 06 mai 2022
Personne transgenre homme devenu femme désignée mère dans l'acte de naissance
Le droit d'une personne transgenre homme devenu femme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de l'enfant a été admis, ce qui revient à reconnaître l'existence de deux mères biologiques sur l'acte de naissance de l'enfant
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Le 14 mai 2017
Etat civil : refus de rectification avec la mention « sexe neutre »
La Cour de cassation tranche pour la première fois la question de savoir si une personne pouvait obtenir la modification de son état civil avec la mention "sexe neutre", ce qui a été refusé
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Le 02 juin 2013
Conditions de changement de sexe à l'Etat civil
La Cour de cassation, dans deux arrêts, vient de rappeler les conditions de changement de sexe à l'Etat cil (cass Civ1, 13 fév 2013, pourvoi n° 11-14515 et n°12-11949, ...
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