changement de sexe
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Le 06 mai 2022
Personne transgenre homme devenu femme désignée mère dans l'acte de naissance
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Le droit d'une personne transgenre homme devenu femme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de l'enfant a été admis, ce qui revient à reconnaître l'existence de deux mères biologiques sur l'acte de naissance de l'enfant
Le 02 juin 2013
Conditions de changement de sexe à l'Etat civil
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La Cour de cassation, dans deux arrêts, vient de rappeler les conditions de changement de sexe à l'Etat cil (cass Civ1, 13 fév 2013, pourvoi n° 11-14515 et n°12-11949, ...
Le 14 mai 2017
Etat civil : refus de rectification avec la mention « sexe neutre »
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La Cour de cassation tranche pour la première fois la question de savoir si une personne pouvait obtenir la modification de son état civil avec la mention "sexe neutre", ce qui a été refusé
