droit européen et international
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Le 16 juin 2019
Successions internationales : quelle est le Juge compétent ?
En matière de Successions internationales, peut se poser un conflit de juridictions. Afin de déterminer le Juge compétent et la loi applicable, il est donc impératif de déterminer le lieu de la résidence habituelle du défunt
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Le 30 mai 2019
Enlèvement international d’enfant : application de la Convention de la Haye
En cas d'enlèvement international d'enfant, seuls les ressortissants d'un Etat signataire ayant ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 , peuvent invoquer cette convention pour demander le retour de l'enfant illicitement déplacé
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