droit européen et international

Hier La reconnaissance frauduleuse anticipée de la paternité d'un enfant

La Cour de cassation sanctionne la fraude consistant en la reconnaissance anticipée paternelle frauduleuse d'un enfant, dans le seul but de lui conférer la nationalité française et par conséquent un état civil contraire à la vérité

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Le 22 octobre 2022 Enlèvement international d'enfant: appréciation de l'intérêt de l'enfant

Un parent commet un enlèvement international d'enfants, la Cour de cassation ordonne le retour immédiat des enfants illicitement déplacés du Maroc où ils vivent, en France, à défaut de rapporter la preuve d'un danger

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Le 09 septembre 2022 Entrée en application du Règlement européen du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter

Le 1er août 2022, est entré en application le Règlement européen (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter. Son principal effet est la reconnaissance par les Etats membres, du divorce par consentement mutuel sans juge

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Le 29 juillet 2022 Nullité de mariage: consentement: défaut d'intention matrimoniale

Lorsque l'un des époux tunisien se prévaut du défaut d'intention matrimoniale de l'autre époux également tunisien, entrainant la nullité du mariage, les juges doivent apprécier le consentement au regard du droit français

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Le 22 avril 2022 Durée de résidence pour introduire l'action en divorce au regard de Bruxelles 2bis

La question posée était de savoir si le Règlement européen Bruxelles 2 bis avait instauré une discrimination pour la durée de résidence entre les nationaux et les non-nationaux, pour qu'ils puissent introduire l'action en divorce, la réponse est non.

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Le 04 février 2022 Messages privés d'un époux versés lors d'un divorce et respect de la vie privée

La question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée

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Le 21 octobre 2021 Enlèvement international d'enfant: application de la Convention de La HAYE

La Cour de cassation fait ici une application stricte de la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants: l'enfant illicitement déplacé d'Allemagne en France doit être ramené en Allemagne, peu importe les décisions ultérieures

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Le 21 septembre 2021 Enlèvement international d'enfant et règlement européen Bruxelles II bis

La Cour de Justice européenne a considéré que le Règlement Européen Bruxelles IIbis, n’est pas destiné à régler les conflits de compétence entre des États membres et des États tiers, mais à régler des conflits de compétence, seulement entre Etats membres

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Le 28 juin 2021 Successions, conditions de validité d'un testament olographe

Un testament olographe, pour être valable, doit impérativement être écrit en intégralité de la main du défunt et être daté et signé par ce dernier; aucune autre forme n'est imposé à ce testament olographe ; à défaut, il pourrait être considéré comme vicié

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Le 03 juin 2021 Divorce international, règlements européens et prestation compensatoire

Le règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en matière d'aliments, n'est applicable, qu'à compter de son entrée en vigueur pour les Etats membre , sinon lorsque l'Etat adhère à l'Union européenne.

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Le 25 mai 2021 Divorce prononcé en Algérie demandé par l'épouse et ordre public international

Un divorce prononcé en Algérie, sera reconnu en France, s'il n'est pas contraire à l'ordre public international français, lorsque la reconnaissance demandée par l'épouse devant le juge algérien permet au mari de faire valoir ses droits

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Le 22 avril 2021 Intérêt supérieur de l'enfant et droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l'homme, a sanctionné l'Italie pour méconnaissance du droit au respect de la vie familiale d'un enfant (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) en privant cet enfant des liens avec sa grand-mère

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