droit européen et international

La Cour de cassation a sanctionné la Cour d'appel qui avait refusé l'exéquatur d'un jugement étranger d'adoption prononcé par le juge anglais au motif de l'absence du consentement du représentant légal de l'adopté.

L'exéquatur d'une décision étrangère en matière de divorce, de résidence de l'enfant, de pension, ne sera prononcée que s'il existe un lien caractérisé entre cette décision étrangère et le litige, que la juridiction était internationalement compétente

La Cour de cassation a jugé que le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire, ainsi ce certificat successoral européen ne dispensait pas des formalités exigées en droit interne

La Cour Européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour ne pas reconnaître juridiquement les couples de même sexe, il y a atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention

La question de la résidence habituelle du couple se pose lorsqu'il s'agit de connaître la compétence du juge saisi au regard des règlements européens: en l'espèce, était-ce le Juge français ou le Juge belge qui était compétent?

La Cour de cassation sanctionne la fraude consistant en la reconnaissance anticipée paternelle frauduleuse d'un enfant, dans le seul but de lui conférer la nationalité française et par conséquent un état civil contraire à la vérité

Un parent commet un enlèvement international d'enfants, la Cour de cassation ordonne le retour immédiat des enfants illicitement déplacés du Maroc où ils vivent, en France, à défaut de rapporter la preuve d'un danger

Le 1er août 2022, est entré en application le Règlement européen (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter. Son principal effet est la reconnaissance par les Etats membres, du divorce par consentement mutuel sans juge

Lorsque l'un des époux tunisien se prévaut du défaut d'intention matrimoniale de l'autre époux également tunisien, entrainant la nullité du mariage, les juges doivent apprécier le consentement au regard du droit français

La question posée était de savoir si le Règlement européen Bruxelles 2 bis avait instauré une discrimination pour la durée de résidence entre les nationaux et les non-nationaux, pour qu'ils puissent introduire l'action en divorce, la réponse est non.

La question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée

La Cour de cassation fait ici une application stricte de la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants: l'enfant illicitement déplacé d'Allemagne en France doit être ramené en Allemagne, peu importe les décisions ultérieures