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Droit européen et international

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Adoption Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
22/01/2025
Conditions de l'exéquatur en France d'un jugement d'adoption étranger
L’exequatur d’un jugement étranger d’adoption ne peut être accordé sans motivation ou documents permettant de garantir la conformité aux principes fondamentaux français et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant
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Filiation Mère porteuse Droit européen et international
18/12/2024
Exequatur d’un jugement étranger post-GPA gestation par une femme seule
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait à bon droit reconnu l'exéquatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par Gestation pour autrui (GPA) par une femme seule et qu'il ne s'agissait pas d'une adoption plénière
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Filiation Mère porteuse Droit européen et international
03/10/2024
Filiation d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse (gestation pour autrui)
La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquels l'exéquatur d'un jugement étranger pouvait être prononcée en France: le jugement étranger, s'il remplit les conditions de l'exéquatur, doit entraîner en France la transcription
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
06/09/2024
Enlèvement international d'enfant et intérêt de l'enfant
La Cour de cassation en matière d'enlèvement international d'enfant, rappelle les conditions particulières et exceptionnelles dans lesquelles un enfant illicitement déplacé, peut être renvoyé dans un Etat autre de celui de sa résidence habituelle
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
19/07/2024
Action en recherche de paternité, compétence du juge français, fils d’Alain DELON
La Cour de cassation, en retenant la nationalité française du défendeur a cassé l'arrêt de la Cour d'Orléans qui avait déclaré irrecevable en France, l'action en recherche de paternité d'Ari Boulogne, intentée contre Alain Delon
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Droit européen et international
26/03/2024
Successions internationales: le certificat successoral européen
En matière de successions internationales, le certificat successoral européen a été crée lorsque la succession internationale vise deux Etats européens, mais le certificat successoral européen n'est pas applicable en dehors de l'Union Européenne
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