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droit européen et international

Le 22 avril 2022
Durée de résidence pour introduire l'action en divorce au regard de Bruxelles 2bis

La question posée était de savoir si le Règlement européen Bruxelles 2 bis avait instauré une discrimination pour la durée de résidence entre les nationaux et les non-nationaux, pour qu'ils puissent introduire l'action en divorce, la réponse est non.

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Le 21 octobre 2021
Enlèvement international d'enfant: application de la Convention de La HAYE

La Cour de cassation fait ici une application stricte de la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants: l'enfant illicitement déplacé d'Allemagne en France doit être ramené en Allemagne, peu importe les décisions ultérieures

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Le 28 juin 2021
Successions, conditions de validité d'un testament olographe

Un testament olographe, pour être valable, doit impérativement être écrit en intégralité de la main du défunt et être daté et signé par ce dernier; aucune autre forme n'est imposé à ce testament olographe ; à défaut, il pourrait être considéré comme vicié

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Le 25 mai 2021
Divorce prononcé en Algérie demandé par l'épouse et ordre public international

Un divorce prononcé en Algérie, sera reconnu en France, s'il n'est pas contraire à l'ordre public international français, lorsque la reconnaissance demandée par l'épouse devant le juge algérien permet au mari de faire valoir ses droits

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Le 25 mars 2021
Contrat de mariage écarté par juridiction étrangère , ordre public international

la Cour de cassation a jugé qu'une juridiction étrangère, en l'occurrence américaine, qui écarte un contrat de mariage français de séparation de biens, n'est pas contraire à l'ordre public international français

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Le 18 février 2021
Filiation : la loi tunisienne ne prévoit que l'adoption simple.

La loi tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ce qui correspond en France à une adoption simple et non à une adoption plénière où les liens de filiation avec les parents biologiques sont rompus

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Le 04 février 2022
Messages privés d'un époux versés lors d'un divorce et respect de la vie privée

La question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée

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Le 21 septembre 2021
Enlèvement international d'enfant et règlement européen Bruxelles II bis

La Cour de Justice européenne a considéré que le Règlement Européen Bruxelles IIbis, n’est pas destiné à régler les conflits de compétence entre des États membres et des États tiers, mais à régler des conflits de compétence, seulement entre Etats membres

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Le 03 juin 2021
Divorce international, règlements européens et prestation compensatoire

Le règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en matière d'aliments, n'est applicable, qu'à compter de son entrée en vigueur pour les Etats membre , sinon lorsque l'Etat adhère à l'Union européenne.

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Le 22 avril 2021
Intérêt supérieur de l'enfant et droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l'homme, a sanctionné l'Italie pour méconnaissance du droit au respect de la vie familiale d'un enfant (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) en privant cet enfant des liens avec sa grand-mère

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Le 04 mars 2021
Enfant né à l'étranger de mère porteuse et état civil français

Au nom de l'’intérêt supérieur de l’enfant, la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui peut être faite, en inscrivant le nom de la mère d'intention  

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Le 21 janvier 2021
filiation: loi marocaine écartée car contraire à l'ordre public international

En matière de filiation, la Cour de cassation écarte la loi marocaine qui ne permet pas d'établir la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage, car contraire à l'ordre public international français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant

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