droit européen et international

Le 26 octobre 2023 GPA: refus de transcription à l'Etat civil italien du parent d'intention

La Cour européenne des droits de l'homme ne sanctionne pas l'italie en matière de filiation pour son refus de transcrire à l'Etat civil le parent d'intention d'un enfant né par GPA, en estimant qu'il n'y avait pas disproportion au regard de l'article 8.

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Le 27 septembre 2023 Jugement de divorce tunisien et ordre public international français

La Cour de cassation a considéré que le jugement de divorce tunisien n'était pas contraire à l'ordre public international, dès lors que chacun des époux avait le droit de former une demande en divorce et non d'un divorce à la demande unilatérale du mari

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Le 07 juillet 2023 Exéquatur d'un jugement d'adoption étranger: ordre public international

La Cour de cassation a sanctionné la Cour d'appel qui avait refusé l'exéquatur d'un jugement étranger d'adoption prononcé par le juge anglais au motif de l'absence du consentement du représentant légal de l'adopté.

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Le 25 avril 2023 Exéquatur d'un jugement étranger: lien avec la juridiction étrangère

L'exéquatur d'une décision étrangère en matière de divorce, de résidence de l'enfant, de pension, ne sera prononcée que s'il existe un lien caractérisé entre cette décision étrangère et le litige, que la juridiction était internationalement compétente

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Le 07 mars 2023 Succession européenne: quels sont les effets du certificat européen ?

La Cour de cassation a jugé que le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire, ainsi ce certificat successoral européen ne dispensait pas des formalités exigées en droit interne

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Le 10 février 2023 Couples de même sexe: condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme

La Cour Européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour ne pas reconnaître juridiquement les couples de même sexe, il y a atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention

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Le 13 janvier 2023 Divorce: compétence du juge français : détermination de la résidence habituelle

La question de la résidence habituelle du couple se pose lorsqu'il s'agit de connaître la compétence du juge saisi au regard des règlements européens: en l'espèce, était-ce le Juge français ou le Juge belge qui était compétent?

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Le 02 décembre 2022 La reconnaissance frauduleuse anticipée de la paternité d'un enfant

La Cour de cassation sanctionne la fraude consistant en la reconnaissance anticipée paternelle frauduleuse d'un enfant, dans le seul but de lui conférer la nationalité française et par conséquent un état civil contraire à la vérité

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Le 22 octobre 2022 Enlèvement international d'enfant: appréciation de l'intérêt de l'enfant

Un parent commet un enlèvement international d'enfants, la Cour de cassation ordonne le retour immédiat des enfants illicitement déplacés du Maroc où ils vivent, en France, à défaut de rapporter la preuve d'un danger

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Le 09 septembre 2022 Entrée en application du Règlement européen du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter

Le 1er août 2022, est entré en application le Règlement européen (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter. Son principal effet est la reconnaissance par les Etats membres, du divorce par consentement mutuel sans juge

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Le 29 juillet 2022 Nullité de mariage: consentement: défaut d'intention matrimoniale

Lorsque l'un des époux tunisien se prévaut du défaut d'intention matrimoniale de l'autre époux également tunisien, entrainant la nullité du mariage, les juges doivent apprécier le consentement au regard du droit français

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Le 22 avril 2022 Durée de résidence pour introduire l'action en divorce au regard de Bruxelles 2bis

La question posée était de savoir si le Règlement européen Bruxelles 2 bis avait instauré une discrimination pour la durée de résidence entre les nationaux et les non-nationaux, pour qu'ils puissent introduire l'action en divorce, la réponse est non.

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