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GPA: refus de transcription à l'Etat civil italien du parent d'intention

Le 26 octobre 2023
GPA: refus de  transcription à l'Etat civil italien du parent d'intention
La Cour européenne des droits de l'homme ne sanctionne pas l'italie en matière de filiation pour son refus de transcrire à l'Etat civil le parent d'intention d'un enfant né par GPA, en estimant qu'il n'y avait pas disproportion au regard de l'article 8.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 31 août 2023, n° 47196/21

 

L’arrêt rendu par la CEDH le 31 août 2023, dans l'affaire n° 47196/21 constitue un contrôle de proportionnalité en matière de filiation, entre les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme à mener une vie privée et familiale et la marge d'appréciation des États.

 

La question en l’espèce était celle de la reconnaissance sur l’état civil italien de la mère d’intention suite à une gestation pour autrui (GPA) intervenue en Ukraine.   

 

L’Italie refusait de transcrire l’acte de naissance ukrainien, qui inscrivait la filiation de la mère d’intention, sur les registres de l'état civil italien.

 

La requérante (la mère d’intention) se voyait ainsi dans l'impossibilité de faire reconnaître officiellement son lien de filiation en Italie.

 

L’arrêt devait donc mettre en balance :

 

D’une part, la marge d'appréciation des États dans la reconnaissance de la filiation ;

 

D’autre part, les droits individuels, en l’occurrence l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

En l’espèce, la Cour reconnaît que l’Italie n’outrepasse pas sa marge d’appréciation en refusant la transcription, soulignant la possibilité pour la requérante de faire établir sa filiation par la voie de l’adoption.

 

Dans cet arrêt, la CEDH compose entre protection des droits individuels et souveraineté des États membres en matière de droit de la filiation.

 

Bien que la Cour considère qu’il relève du pouvoir souverain de l'Italie de maintenir son refus de transcription suite à une GPA, elle attribue la réparation de dommages moraux à la requérante.

 

Ainsi, si la Cour ne sanctionne pas l’Italie pour son refus de transcrire la filiation maternelle, elle reconnaît que ce refus cause un préjudice à la requérante, sur le fondement de son droit à une vie familiale.

 

 

En France, si la Cour de cassation avait admis d’inscrire à l’état civil aussi bien le parent biologique que le parent d’intention sur l’acte de naissance de l’enfant né par une GPA (Cass civ1, 18 déc 2019, pourvois n°18-11815 et 18-12327), la loi de bioéthique du 2 août 2021 est venue mettre un terme à cette jurisprudence en refusant de transcrire le parent d’intention sur l’acte de naissance de l’enfant né par GPA.

 

En conclusion, le refus de transcription de l’Italie n’est pas sanctionné par la CEDH. Au regard de cet arrêt , la France en refusant la transcription  du parent d’intention de l’enfant né par GPA  ne serait pas sanctionnée, puisque la loi française semble conforme avec la position actuelle de la CEDH.

 

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