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Mère porteuse

Le 18 mars 2022
Transcription à l'état civil français des enfants nés à l'étranger de GPA

La loi bioéthique du 2 août 2021 vient mettre un terme à la jurisprudence autorisant l'inscription du parent d'intention à l'état civil français d'un enfant né par GPA dès lors que l'acte de naissance était conforme au droit de l'Etat qui l'avait délivré

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Le 04 mars 2021
Enfant né à l'étranger de mère porteuse et état civil français

Au nom de l'’intérêt supérieur de l’enfant, la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui peut être faite, en inscrivant le nom de la mère d'intention  

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Le 06 avril 2020
Adoption plénière des enfants issus d’une gestation pour autrui par mère porteuse

La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 12 février 2020, vient d'admettre l'adoption plénière par le parent d'intention, d'enfants nés d'une mère porteuse par gestation pour autrui (GPA), jusqu'alors seule l'adoption simple était admise

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Le 05 octobre 2019
Filiation : transcription du lien de filiation de la mère d’intention

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans la célèbre affaire Menesson, vient d'admettre la transcription à l'état civil français de la mère d'intention, alors que les jumelles étaient nées par un contrat de gestation pour autrui ( mère porteuse)

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Le 13 avril 2019
Filiation et mère porteuse : enfants nés de GPA, transcription à l'Etat civil

La Cour de Justice de l'Union Européenne, interrogée par la Cour de cassation, vient de donner son avis relatif à l'inscription à l'Etat civil sur l'acte de naissance d'un enfant né par mère porteuse (GPA), de la mère d'intention

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Le 10 décembre 2017
Mère porteuse : refus de transcription à l’état civil de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui (GPA), portant le nom de l'épouse qui n'avait pas accouché

La Cour de cassation refuse la transcription à l'état civil français de l'enfant né d'une mère porteuse, sous le nom de la mère d'intention,mais admet la filiation du père, dans la mesure où le nom du père dans l'acte correspond à la réalité

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Le 30 août 2021
Enfant né de mère porteuse et adoption par le parent d'intention

La Cour de cassation admet que l'adoption plénière d'un enfant né par mère porteuse (gestation pour autrui) est possible par le parent d'intention, conjoint du parent biologique, si certaines conditions sont remplies

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Le 23 décembre 2020
L'adoption plénière de l'enfant issu d’une gestation pour autrui

L'adoption plénière de l'enfant, issu d’une gestation pour autrui par le conjoint du père est possible si le droit du pays de naissance de l'enfant autorise les conventions de gestation pour autrui et si l'acte de naissance de l'enfant est conforme

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Le 24 décembre 2019
Filiation: transcription à l'état civil d'un enfant né de mère porteuse

La Cour de cassation vient de franchir un dernier pas en admettant la transcription à l'Etat civil français, d'un enfant né d'une mère porteuse, désignant tant le père biologique que son compagnon ou époux comme parents

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Le 04 septembre 2019
Filiation : conventions sur la procréation ou gestation pour le compte d'autrui

Est nulle en matière de filiation, la convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, ainsi le père biologique ne peut agir contre le père d'intention, seul l'intérêt de l'enfant pourrait le justifier

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Le 04 novembre 2018
Gestation pour autrui:demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’Homme.

Gestation pour autrui, mère porteuse : la Cour de cassation adresse une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’Homme pour savoir si la mère d'intention pourrait inscrire à l'Etat civil français l'enfant comme le sien.

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Le 23 septembre 2017
Filiation: les avancées en matière de procréation médicalement assistée (AMP) et gestation pour autrui (GPA)

Le comité consultatif ,en matière de filiation, s'est prononcé pour une ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée (AMP) ,mais maintient son refus de la gestation pour autrui (GPA)

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