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régimes matrimoniaux

Le 20 octobre 2019 Régimes matrimoniaux : liquidation de l’indivision après divorce

L'apport fait par un époux marié sous le régime de la séparation de biens, pour l'acquisition d'un bien immobilier à l'aide de biens provenant de son patrimoine propre, ne pourra pas lors du divorce, être analysé comme contribution aux charges du mariage

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Le 24 août 2019 Liquidation du régime matrimonial et partage après divorce

Suite à un divorce, le juge doit liquider le régime matrimonial des époux et procéder au partage; le juge de la liquidation est compétent pour statuer aussi bien sur les créance nées pendant le mariage, que sur les créances antérieures au mariage

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Le 21 juillet 2019 En cas de divorce, critères de la prestation compensatoire attribuée à l'épouse

Pour juger si une prestation compensatoire revient à l'épouse en cas de divorce, les juges ne peuvent pas exclure cette prestation au motif, qu'elle bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal ou qu'elle recevrait la moitié de la communauté

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Le 08 mai 2019 Divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté, gains lors du divorce

Il ne peut pas y avoir enrichissement sans cause du mari pendant le mariage, pour l'activité bénévole de l'épouse, dès lors que les époux qui divorcent étaient mariés non sous le régime de séparation de biens, mais sous le régime de la communauté

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Le 16 mars 2019 Un juge autre que le Juge du partage, suite au divorce peut qualifier des actions

En matière de divorce, un juge autre que le juge chargé de la liquidation partage, suite au divorce des époux peut se prononcer sur la nature d'actions d'une société pour savoir s'il s'agit d'un bien propre ou commun malgré sa compétence exclusive

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Le 10 février 2019 Droit international, droit européen, règlement européen, régimes matrimoniaux

Le nouveau Règlement européen UE du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux est entré en vigueur le 29 janvier 2019, sera applicable aux époux présentant un élément d'extranéité, ayant contracté mariage après cette date.

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Le 27 janvier 2019 Entrée en vigueur du nouveau Règlement européen en droit de la famille

Le 29 janvier 2019, entrera en vigueur le nouveau Règlement européen en droit de la famille UE n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 : Règlement « partenariats enregistrés » qui vise à régler les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Le 13 janvier 2019 Régimes matrimoniaux : dettes de la communauté en cas de décès de l'un des époux

Un époux marié sous le régime de la communauté universelle contracte une dette sans l'accord de son conjoint. A son décès, l'époux survivant doit rembourser l'intégralité de la dette en dépit du fait qu'il avait renoncé à la succession

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Le 31 décembre 2018 Régimes matrimoniaux: la plus-value de la vente d’un bien propre, bien commun?

La plus-value réalisée par la vente d'un bien propre ne constitue pas un fruit ou revenu qui entre dans la communauté; en effet, par l'effet de la subrogation, le prix de vente d'un bien propre est lui-même un bien propre

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Le 16 décembre 2018 Régimes matrimoniaux: immeuble bien commun ou bien propre?

Le bien immobilier acheté par des époux mariés sous le régime de la communauté , constitue un bien propre lorsque l'apport par l'un d'eux et objet d'une clause de remploi lors de l'acquisition, était supérieur au montant supporté par la communauté

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Le 02 décembre 2018 Partage : Liquidation de l'indivision et partage de l'indivision entre concubins

En cas de partage amiable entre concubins pour mettre fin à leur indivision, ledit partage amiable ne pourrait être annulé par le seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué et celle des biens partagés.

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Le 14 avril 2018 Liquidation du régime matrimonial au moment du divorce, communauté, droit à récompense de l'un des époux

En cas de divorce, la communauté doit récompense à l'époux qui a utilisé des fonds communs pour financer un bien qui lui propre, ce qui n'est pas le cas de fonds utilisés pour financer un bien de l'un des parents des époux

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