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régimes matrimoniaux
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Voir cette actualitéUne indemnité de licenciement versée après le mariage constitue un bien propre, et non un bien commun, du ...
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Voir cette actualitéEn cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux n'ont pas de biens à partager, n'exclut pas par la suite des comptes à faire valoir au titre de la liquidation du patrimoine
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Voir cette actualitéLe délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé
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