régimes matrimoniaux
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La Cour de cassation considère que l'obligation de contribuer aux charges du mariage constitue une obligation d'ordre public, ainsi les clauses du contrat de mariage ne permettent pas à un époux d'empêcher l'autre de demander une contribution
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Suite à un divorce, le principe est que les effets du divorce sont fixés au jour de l'ordonnance de non conciliation, il en va différemment, lorsque les époux ont continué de collaborer, ce qui était le cas en l'espèce
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Des époux algériens mariés en Algérie, avant l'existence de la convention de la Haye divorcent. La Cour de cassation considère que la commune intention des époux sur le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial s'apprécie au moment du mariage
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Suite à un divorce, le juge doit liquider le régime matrimonial des époux et procéder au partage; le juge de la liquidation est compétent pour statuer aussi bien sur les créance nées pendant le mariage, que sur les créances antérieures au mariage
Voir cette actualitéIl ne peut pas y avoir enrichissement sans cause du mari pendant le mariage, pour l'activité bénévole de l'épouse, dès lors que les époux qui divorcent étaient mariés non sous le régime de séparation de biens, mais sous le régime de la communauté
Voir cette actualitéLe nouveau Règlement européen UE du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux est entré en vigueur le 29 janvier 2019, sera applicable aux époux présentant un élément d'extranéité, ayant contracté mariage après cette date.
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La clause d'exclusion des biens professionnels prévue dans un régime de participation aux acquêts a été considéré comme constituant comme « un avantage matrimonial en cas de divorce », révoqué comme tel de plein droit.
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La Cour de cassation précise le pouvoir du Juge aux affaires familiales en cas de demande d'homologation par l'un des époux d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul
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L'apport fait par un époux marié sous le régime de la séparation de biens, pour l'acquisition d'un bien immobilier à l'aide de biens provenant de son patrimoine propre, ne pourra pas lors du divorce, être analysé comme contribution aux charges du mariage
Voir cette actualitéPour juger si une prestation compensatoire revient à l'épouse en cas de divorce, les juges ne peuvent pas exclure cette prestation au motif, qu'elle bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal ou qu'elle recevrait la moitié de la communauté
Voir cette actualitéEn matière de divorce, un juge autre que le juge chargé de la liquidation partage, suite au divorce des époux peut se prononcer sur la nature d'actions d'une société pour savoir s'il s'agit d'un bien propre ou commun malgré sa compétence exclusive
Voir cette actualitéLe 29 janvier 2019, entrera en vigueur le nouveau Règlement européen en droit de la famille UE n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 : Règlement « partenariats enregistrés » qui vise à régler les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
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