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régimes matrimoniaux

Le 16 décembre 2012 Les parts d'une société achetées par un époux avec des fonds communs ne rentrent pas dans la communauté

La Cour de cassation vient de rappeler que les parts de société achetées par un époux avec des deniers communs n'entrent pas dans la communauté, mais donnent lieu ...

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Le 18 novembre 2012 Récompense due à l'époux qui a financé la construction d'une maison avec des deniers propres

Dans le cas d'un immeuble commun financé par l'un des époux avec des deniers propres, la Cour de cassation rappelle aux juges l'obligation de calculer le profit subsistant (Cass 10 ...

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Le 24 juin 2012 Mutabilité automatique de la loi applicable en application de la Convention de La Haye

La Cour de cassation vient de faire une application pure et simple de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, sur la loi applicable aux ...

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Le 04 mars 2012 Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens et impôt sur le revenu lors du divorce

L'impôt sur le revenu ne figure pas parmi les charges du mariage: chacun des époux doit payer son propre impôt. Ainsi,l'époux marié sous le régime de la ...

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Le 12 décembre 2010 Indemnité versée en réparation d'un risque invalidité: bien propre et non commun

La Cour de cassation a rappelé le caractère propre d'une indemnité réparant un dommage corporel ou moral: Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu ...

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Le 21 mars 2010 caractère de règle de fond du remploi

La Cour de cassation rappelle que le formalisme du remploi prévu à l'article 1434 du Code civil constitue une règle de fond et non une règle de preuve (Cass Civ1 25 ...

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Le 02 décembre 2012 Construction d'une maison avec des fonds communs sur le terrain propriété de l'un des époux

Quid lorsque des époux avec des fonds communs ont fait construire une maison sur un terrain qui était un bien propre de l'un d'eux ?   La Cour de cassation a censuré la ...

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Le 07 octobre 2012 Rémunération du notaire désigné par le Juge en matière de divorce

En matière de divorce, il est fréquent que le Juge nomme un expert notaire avec pour mission d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de ...

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Le 10 juin 2012 Dette de la communauté: intérêt personnel

Lorsque l'un des époux contracte un prêt, sans avertir son conjoint, notamment en imitant sa signature, la Cour de cassation considérait que le conjoint qui estimait qu'il ne ...

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Le 29 mai 2011 divorce d'époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts: pas de recel entre époux

La Cour de cassation, par un moyen de pur droit substitué à toute l'argumentation soutenue sur le recel, considère que sous le régime de la participation aux ...

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Le 12 septembre 2010 Nullité des donations déguisées entre époux antérieures au 1er janvier 2005

La Cour de cassation précise que la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes ...

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