l'époux séparé de biens ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien indivis dans une proportion supérieure à sa part dans le bien
Des époux divorcent. L’un des époux a pendant le mariage, avec des fonds propres acquis un bien.
Après le prononcé du divorce, lors de la procédure de ...
La Cour de cassation a estimé que les dividendes devaient être versés à chaque associé qui a seul pouvoir de recevoir les dividendes et non pas à son ...
