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Régimes matrimoniaux : dividendes versés aux associés mariés

Le 18 janvier 2015

La Cour de cassation a estimé que les dividendes devaient être versés à chaque associé qui a seul pouvoir de recevoir les dividendes et non pas à son époux ou épouse, également associé pour le compte de la communauté.

« Vu l'article 1832-2 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... dirigée contre la société, l'arrêt retient que celle-ci a versé les sommes dues et que M. X... est réputé légalement, par les articles 1421 et 1401 du code civil, avoir perçu les dividendes en cause pour le compte de la communauté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'épouse avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés entre les mains de son conjoint, n'a pas donné de base légale à sa décision »

(Cass, Civ1, 5 nov 2014, pourvoi n°13-25820, publié au bulletin).

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