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régimes matrimoniaux

Le 12 juin 2016 Epoux mariés sous le régime de la communauté : époux bénéficiaire de l’assurance vie :bien commun ou propre ?

Un contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs

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Le 06 avril 2015 Régimes matrimoniaux : toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement

La Cour de cassation a considéré qu’un époux devait payer solidairement les dettes de santé contractées par son conjoint envers un hôpital. Il ...

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Le 15 novembre 2014 Stocks-options : biens communs ou biens propres ?

Les stocks-options attribués à l’un des époux pendant la durée du mariage, constituent-ils des biens communs ou des biens propres. A cette question souvent ...

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Le 23 février 2014 Régimes matrimoniaux : mandat donné à un agent immobilier signé par un seul des époux de trouver un acquéreur d’un bien commun

Un seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d’un bien commun. L’agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant ...

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Le 05 janvier 2014 Actif de la communauté : Officine de pharmacie bien commun

La Cour de cassation a considéré que l’officine de pharmacie était un bien commun, puisqu’elle avait été ouverte postérieurement au mariage, ...

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Le 30 juin 2013 Divorce : récompenses dues à la communauté par un époux

En vertu de l’article 1437 du Code civil, un époux doit récompense à la communauté lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens appartenant à ...

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Le 24 janvier 2016 Divorce : lors de la liquidation, il est possible de renoncer tacitement au caractère propre d’un bien

Des époux divorcent. L’un des époux a pendant le mariage, avec des fonds propres acquis un bien. Après le prononcé du divorce, lors de la procédure de ...

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Le 18 janvier 2015 Régimes matrimoniaux : dividendes versés aux associés mariés

La Cour de cassation a estimé que les dividendes devaient être versés à chaque associé qui a seul pouvoir de recevoir les dividendes et non pas à son ...

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Le 02 novembre 2014 Divorce : époux mariés sous le régime de la communauté : parts de SCI acquises avec des fonds propres

Attention, en cas de divorce, les parts d’une SCI seront considérées communes, même si elles ont été achetées avec des fonds propres, à ...

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Le 23 février 2014 Régimes matrimoniaux : mandat donné à un agent immobilier signé par un seul des époux de trouver un acquéreur d’un bien commun

Un seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d’un bien commun. L’agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant ...

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Le 21 juillet 2013 Appréciation de la contribution aux charges du mariage en cas de divorce lorsque les époux sont séparés de biens

La Cour de cassation considère que l’époux séparé de biens qui a procédé à des remboursements d’emprunt d’un bien indivis de ...

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Le 09 mars 2013 Régimes matrimoniaux en cas de divorce : mutabilité automatique

La Convention de la Haye du 14 mars 1978, applicable aux régimes matrimoniaux, désigne pour les époux mariés après le 1er septembre 1992, le régime ...

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