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Successions

Le 27 janvier 2022
Contrat d'assurance vie: qui est le bénéficiaire, enfant ou épouse du défunt?

La question au regard du droit des assurances, était de savoir qui était le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, l'épouse du défunt, ancienne bénéficiaire ou leurs enfants, nouveaux bénéficiaires de ce contrat d'assurence-vie

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Le 16 juin 2019
Successions internationales : quelle est le Juge compétent ?

En matière de Successions internationales, peut se poser un conflit de juridictions. Afin de déterminer le Juge compétent et la loi applicable, il est donc impératif de déterminer le lieu de la résidence habituelle du défunt

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Le 10 mars 2019
Droit du conjoint conjoint survivant à obtenir une pension de la succession

Le conjoint survivant a droit à une pension qu'il peut obtenir de la succession, dans le délai d'un an, au regard de l'article 767 du Code civil, même si la succession ne comprend pas de bien liquide, mais seulement immobilier

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Le 30 septembre 2018
Successions internationales: conflit de juridictions, juridiction compétente

En matière de successions internationales, il peut se poser une question de conflit de juridictions, lorsque des biens sont situés dans deux pays; il reviendra aux juges du fond de rechercher quelle est la juridiction compétente

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Le 01 juillet 2018
Conjoint survivant : droit exclusif sur le logement familial

Le conjoint survivant, sauf renonciation express de sa part, bénéficie d'un droit exclusif dérogatoire sur le domicile conjugal, ce qui empêche le transfert de bail au profit des héritiers du défunt qui revendiquent ce transfert

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Le 02 avril 2018
Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), peut être témoin d'un testament authentique dont le légataire est son partenaire?

Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son partenaire est légataire, dans la mesure où l'alliance est établie par le seul mariage et nullement par le pacte civil de solidarité

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Le 28 juin 2021
Successions, conditions de validité d'un testament olographe

Un testament olographe, pour être valable, doit impérativement être écrit en intégralité de la main du défunt et être daté et signé par ce dernier; aucune autre forme n'est imposé à ce testament olographe ; à défaut, il pourrait être considéré comme vicié

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Le 29 avril 2019
Dans une succession, un administrateur ad hoc peut être nommé en cas de conflit

La nomination d'un administrateur ad hoc dans une succession se justifie en présence d'enfants mineurs, lorsque ces enfants sont en conflit avec leur mère administratrice légale, notamment lorsqu'il y a une opposition d'intérêts

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Le 20 octobre 2018
Successions : legs de toute la quotité disponible à l'un des enfants

Un parent fait choix par testament de léguer toute la quotité disponible à l'un de ses trois enfants. Se posait la question de savoir si la répartition de l'assurance-vie désignant comme bénéficiaire les héritiers, devait suivre celle du testament

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Le 15 septembre 2018
Successions: validité d'un testament et successions internationales

Un testament authentique annulé pour non respect des formalités du Code civil , pourra néanmoins valoir en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington sont accomplies

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Le 08 avril 2018
Le testament rédigé par une personne sous curatelle est-il ou non valide? celà dépend de son état mental lors de la rédaction du testament

Pour décider de la validité d'un testament rédigé par une personne sous curatelle, les Juges du fond doivent rechercher concrètement si au moment où elle a rédigé le testament cette personne était ou non saine d'esprit

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Le 26 novembre 2017
Successions en droit de la famille : il ne peut y avoir recel successoral du conjoint survivant, s'il n'y a pas eu liquidation et partage de la communauté

La liquidation et le partage de la communauté en droit de la famille suite au décès de l'un des époux, doit être préalable à la succession, à défaut la qualification de recel successoral ne pourrait pas être retenue contre le conjoint survivant

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