Actualité juridique Successions - avocat Paris

02/04/2018

Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), peut être témoin d'un testament authentique dont le légataire est son partenaire?

Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son partenaire est légataire, dans la mesure où l'alliance est établie par le seul mariage et nullement par le pacte civil de solidarité

26/11/2017

Successions en droit de la famille : il ne peut y avoir recel successoral du conjoint survivant, s'il n'y a pas eu liquidation et partage de la communauté

La liquidation et le partage de la communauté en droit de la famille suite au décès de l'un des époux, doit être préalable à la succession, à défaut la qualification de recel successoral ne pourrait pas être retenue contre le conjoint survivant

18/11/2017

Successions : transformation d’une obligation morale en obligation civile en droit de la famille appliquée en matière de successions

Une application de l'obligation naturelle transformée en obligation civile en droit de la famille, appliquée en matière de successions, au profit de l'un des enfants qui avait été exclu du testament par son père en raison d'une reconnaissance tardive

04/11/2017

Successions : les conditions de validité d’un testament olographe en matière de successions

Un testament olographe ne sera reconnu valable en matière de successions qu'à la condition d'être entièrement rédigé de la main du testateur et daté et signé par lui; à défaut il sera déclaré nul, comme ne respectant pas le formalisme prescrit

01/10/2017

Successions internationales : possibilité de déshériter ses enfants , mesure qui n'est pas contraire à l'ordre public international français

Certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui laisse la possibilité au défunt de déshériter ses enfants, ces lois étrangères ne sont pas considérées contraire à l'ordre public international français

18/06/2017

Droit de la famille : testament, révocation de testament et testament antérieur

Un testament révoqué ne peut renaître que si telle est l'intention du défunt qui avait révoqué le testament