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Filiation

Le 04 mars 2021 Enfant né à l'étranger de mère porteuse et état civil français

Au nom de l'’intérêt supérieur de l’enfant, la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui peut être faite, en inscrivant le nom de la mère d'intention  

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Le 21 janvier 2021 filiation: loi marocaine écartée car contraire à l'ordre public international

En matière de filiation, la Cour de cassation écarte la loi marocaine qui ne permet pas d'établir la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage, car contraire à l'ordre public international français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant

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Le 03 octobre 2020 Action en recherche de paternité , refus de se soumettre à une expertise biologique

Le refus de se soumettre à une expertise génétique, lors d'une action en recherche de paternité, n'empêchera pas la paternité d'être déclarée, ce refus, corroboré par d'autres éléments sera analysé comme un aveu de paternité

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Le 20 mai 2020 Filiation: conflit de lois en matière de contestation de paternité

Un homme conteste la paternité d'un autre homme. La question qui se posait était de savoir lorsque la filiation d'un enfant est contestée, si le renvoi était possible en matière de filiation ou si seule la loi personnelle de la mère était applicable.

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Le 19 janvier 2020 Filiation: contestation de filiation, délai pour contester la maternité

La Cour de cassation rappelle que l'action en contestation de filiation, pour contester la filiation (filiation maternelle ou filiation paternelle), lorsque la possession d'Etat est conforme au titre, est un délai de forclusion et non de prescription

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Le 16 novembre 2019 Filiation: droit international privé et conflit de lois sur la filiation

La Cour de cassation n'a pas considéré comme contraire à l'ordre public international français, une loi allemande d'application immédiate selon laquelle une adoption simple produisait les effets d'une adoption plénière

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Le 18 février 2021 Filiation : la loi tunisienne ne prévoit que l'adoption simple.

La loi tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ce qui correspond en France à une adoption simple et non à une adoption plénière où les liens de filiation avec les parents biologiques sont rompus

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Le 19 novembre 2020 Filiation paternelle après adoption à l’étranger et respect de la vie privée

En cas de recherche de paternité par un enfant adopté en Angleterre, un contrôle de proportionnalité doit s’opérer entre les intérêts en présence, à savoir ceux de l’adopté, du père déclaré, de la famille adoptive et la sécurité juridique

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Le 20 septembre 2020 L'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention

Dans tous les cas, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui est primordial et doit être pris en considération pour rechercher si le lien entre l'enfant et le parent d'intention séparé du parent biologique doit ou non être maintenu

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Le 26 mars 2020 Filiation: contestation de paternité en droit international

En matière de filiation internationale, suite à une action en contestation de paternité introduite en France, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en autorisant le renvoi à l'application de la loi étrangère

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Le 24 décembre 2019 Filiation: transcription à l'état civil d'un enfant né de mère porteuse

La Cour de cassation vient de franchir un dernier pas en admettant la transcription à l'Etat civil français, d'un enfant né d'une mère porteuse, désignant tant le père biologique que son compagnon ou époux comme parents

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Le 03 novembre 2019 Filiation : A qui appartient l'action en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité peut être exercée par la mère durant toute la minorité de l'enfant au nom de cet enfant. A la majorité de l'enfant, seul l'enfant devenu majeur a qualité pour lancer l'action en recherche de paternité, pendant 10 ans

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