Filiation

La Cour de cassation vient de franchir un dernier pas en admettant la transcription à l'Etat civil français, d'un enfant né d'une mère porteuse, désignant tant le père biologique que son compagnon ou époux comme parents

La Cour de cassation n'a pas considéré comme contraire à l'ordre public international français, une loi allemande d'application immédiate selon laquelle une adoption simple produisait les effets d'une adoption plénière

L'action en recherche de paternité peut être exercée par la mère durant toute la minorité de l'enfant au nom de cet enfant. A la majorité de l'enfant, seul l'enfant devenu majeur a qualité pour lancer l'action en recherche de paternité, pendant 10 ans

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans la célèbre affaire Menesson, vient d'admettre la transcription à l'état civil français de la mère d'intention, alors que les jumelles étaient nées par un contrat de gestation pour autrui ( mère porteuse)

Est nulle en matière de filiation, la convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, ainsi le père biologique ne peut agir contre le père d'intention, seul l'intérêt de l'enfant pourrait le justifier

Dès lors qu'il existe un élément d'extranéité, le Juge français statuant en matière de contestation de paternité, doit examiner si cette action est possible dans les deux lois: celle de l'enfant et celle de l'auteur de la reconnaissance de paternité

La Cour de Justice de l'Union Européenne, interrogée par la Cour de cassation, vient de donner son avis relatif à l'inscription à l'Etat civil sur l'acte de naissance d'un enfant né par mère porteuse (GPA), de la mère d'intention

La Cour de cassation considère que d'après la convention franco-italienne du 3 juin 1930 applicable en matière de filiation internationale, l'action en recherche de paternité intentée en Italie prononçant la filiation pouvait être reconnue en France

Le délai de prescription en droit français pour intenter l'action en recherche de paternité, n'est-il pas disproportionné au regard du but poursuivi par rapport à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le délai pour exercer l'action en contestation de paternité découlant de l'ordonnance du 5 juillet 2005, porte-il ou non atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme?

Gestation pour autrui, mère porteuse : la Cour de cassation adresse une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’Homme pour savoir si la mère d'intention pourrait inscrire à l'Etat civil français l'enfant comme le sien.

Il n'est pas possible de demander en référé une expertise génétique ou d'examen comparatif de sang, cette demande peut avoir lieu seulement lors de l'action au fond en établissement ,contestation de filiation ou action à fin de subsides