Actualité juridique Union libre - avocat Paris

26/07/2023

Non représentation d'enfant: juridiction territorialement compétente

La non représentation d'enfant est un délit pénal. Le Tribunal compétent pour statuer sur la non représentation d'enfant invoquée, à défaut de précision du lieu où l'enfant devait être remis est le lieu du domicile du parent en droit de le réclamer

26/05/2023

concubin: intérêts patrimoniaux, rupture du concubinage

Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur tous les intérêts patrimoniaux des concubins, nés du concubinage, et donc de la liquidation partage, y compris ceux nés de la rupture du concubinage, notamment l'indemnité d'occupation

10/02/2023

Couples de même sexe: condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme

La Cour Européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour ne pas reconnaître juridiquement les couples de même sexe, il y a atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention

04/05/2021

Pacte civil de solidarité et paiement des charges du crédit immobilier

Le crédit immobilier souscrit par des partenaires unis par un pacte civil de solidarité , ne pourra pas donner lieu à créances à la dissolution du pacte, par celui qui avait payé davantage, chacun devant payer en fonction de ses facultés contributrices

21/01/2021

filiation: loi marocaine écartée car contraire à l'ordre public international

En matière de filiation, la Cour de cassation écarte la loi marocaine qui ne permet pas d'établir la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage, car contraire à l'ordre public international français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant

02/12/2018

Partage : Liquidation de l'indivision et partage de l'indivision entre concubins

En cas de partage amiable entre concubins pour mettre fin à leur indivision, ledit partage amiable ne pourrait être annulé par le seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué et celle des biens partagés.