01 47 34 21 33
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Union libre

Le 10 juin 2018
Concubinage, séparation des concubins, créance entre ...

En cas de séparation des concubins qui avaient acquis un bien immobilier en indivision, celui qui avait ...

Voir cette actualité
Le 02 décembre 2017
Quelle est la condition pour que le parent seul, marié, ...

Le parent marié, célibataire ou divorcé ayant eu au moins un enfant à charge, pourra bénéficier d'une ...

Voir cette actualité
Le 19 février 2017
Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité ...

si l'intérêt de l'enfant le commande, la délégation d'autorité parentale lors de la rupture du couple ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2010
Refus de l’octroi au concubin d’une pension de ...

Le Conseil d’Etat a considéré que le refus de l’octroi au concubin d’une ...

Voir cette actualité
Le 02 avril 2018
Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte ...

Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son partenaire est légataire, dans la mesure où l'alliance est établie par le seul mariage et nullement par le pacte civil de solidarité

Voir cette actualité
Le 07 octobre 2017
Intérêt supérieur de l’enfant et maintien du lien ...

Le maintien du lien entre un enfant et l'ex-concubine de sa mère biologique, doit être apprécié uniquement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, si tel est l'intérêt supérieur de l'enfant, ce lien sera maintenu

Voir cette actualité
Le 27 février 2011
La société crée de fait entre concubins

La Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour d’appel, rappelle que pour qu’il y ait une société crée de fait, il faut que les concubins aient ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2010
Concubinage

Les concubins ont la liberté de rompre. La rupture du concubinage peut entraîner une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile, lorsque la volonté du concubin ...

Voir cette actualité

Laurence Mayer exerce une activité :
- de conseil,
- d'assistance et de représentation devant tous les tribunaux.

Elle vous garantit :
Une structure performante, un accès facile, à l'écoute de vos problèmes.
Un accueil, des coûts allégés et une solide expérience.

t