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Pacte civil de solidarité et paiement des charges du crédit immobilier

Le 04 mai 2021
Pacte civil de solidarité et paiement des charges du crédit immobilier
Le crédit immobilier souscrit par des partenaires unis par un pacte civil de solidarité , ne pourra pas donner lieu à créances à la dissolution du pacte, par celui qui avait payé davantage, chacun devant payer en fonction de ses facultés contributrices

Le partenaire qui paie l’intégralité des échéances du prêt immobilier afférent à la résidence principale des partenaires ne pourra pas faire valoir de créance à ce sujet s’il perçoit un salaire plus important et que cela correspond à une contribution en proportion des facultés contributives de chacun.

Le 6 septembre 2003 Monsieur K… et Madame G… ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à être leur résidence principale, financé par deux prêts immobiliers souscrits le même jour.

Le 26 septembre 2003 ils ont conclu un pacte civil de solidarité qui a été dissout le 8 mars 2013.

Trois ans plus tard, le 12 mai 2016, Madame G… a assigné Monsieur K… afin que soit ordonné le partage judiciaire de l’indivision.

La Cour d’appel d’Angers, le 24 octobre 2019, a rejeté la demande de Monsieur K… tendant à ce qu’une créance soit constatée à son profit à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par lui que par Madame G… pour la période couverte par le pacte civil de solidarité.

Monsieur K… s’est alors pourvu en cassation.

La Cour de cassation commence par rappeler l’article 515-4 alinéa 1 du code civil, qui, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, applicable en l’espèce, prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les mensualités des prêts ont été réglées intégralement par Monsieur K…. Il est souligné que les intéressés ont disposé de facultés contributives inégales car Monsieur K… a perçu des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de Madame G…. Il est notamment souligné que les revenus de Madame G… étaient notoirement insuffisants pour faire face à la moitié du règlement des échéances des emprunts immobiliers.

Si Monsieur K…. soutient avoir payé l’intégralité des charges du ménage, permettant à Madame G… de faire des économies, l’existence de ces économies n’est pas rapportée.

La Cour de cassation décide que la Cour d’appel a souverainement estimé que les paiements avaient été effectués en proportion des facultés contributives de Monsieur K…. Ainsi, ces derniers participaient à l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires donc il ne peut prétendre bénéficier d’une créance à ce titre pour la période couverte par le pacte civil de solidarité.

Le pacte civil de solidarité vient alors protéger Madame G… car ces échéances de prêts immobiliers intégralement remboursés par Monsieur K… sont considéré comme faisant partie de l’exécution de l’aide matérielle entre les partenaires.

 (Cour de cassation 27 janvier 2021, pourvoi n°19-26.140)

 

 

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