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Changement d'État civil

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Changement de sexe Changement d'État civil
06/05/2022
Personne transgenre homme devenu femme désignée mère dans l'acte de naissance
Le droit d'une personne transgenre homme devenu femme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de l'enfant a été admis, ce qui revient à reconnaître l'existence de deux mères biologiques sur l'acte de naissance de l'enfant
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Intérêt supérieur de l'enfant Changement d'État civil
03/11/2020
Un homme devenu femme ne peut pas être reconnu comme mère de son enfant
La Cour de cassation a refusé à une femme transgenre ayant procréé avec ses gamètes mâles, le droit de voir transcrire, dans l'acte de naissance de son enfant, sa reconnaissance prénatale de maternité, la mère étant celle qui a accouché
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Changement de sexe Changement d'État civil
14/05/2017
Etat civil : refus de rectification avec la mention « sexe neutre »
La Cour de cassation tranche pour la première fois la question de savoir si une personne pouvait obtenir la modification de son état civil avec la mention "sexe neutre", ce qui a été refusé
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